Les 3 avantages et inconvénients d’entreprendre en personne physique ou en société

Si vous êtes entrepreneur, il vous faudra choisir entre une activité en personne physique (indépendant) ou une activité via une société. Il y a des avantages et des inconvénients dans les deux cas. En voici les principaux :

Personne physiqueAvantagesInconvénients
Constitution :

  • Formalités moins nombreuses,
  • Pas de capital minimum,
  • Pas d’attestation bancaire,
  • Pas d’acte constitutif

 

Gestion :

  • Pouvoir de décision repose sur une seule personne

 

Formalités :

  • Formalités administratives et obligations comptables moins nombreuses
Risques financiers :

  • Pas de distinction entre les biens privés et les biens de l’entreprise – responsabilité illimitée de l’entrepreneur

 

Régime fiscal :

  • Le bénéfice est, a priori, plus lourdement taxé

 

Régime social :

  • Les aspects sociaux sont moins maitrisés et plus difficiles à planifier

 

SociétéAvantagesInconvénients
Risques financiers :

  • Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu’à concurrence de leurs apports

 

Régime fiscal :

  • Le bénéfice est moins lourdement taxé

 

Régime Social :

  • Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier
Constitution :

  • Formalités plus nombreuses,
  • Capital minimum requis pour certaines sociétés,
  • Attestation bancaire,
  • Plan financier, acte constitutif nécessaire

 

Gestion :

  • Pouvoir de décision répartie entre plusieurs personnes

 

Formalités :

  • Formalités administratives et obligations comptables plus nombreuses

Liste non exhaustive des principaux avantages et inconvénients faite par Fiscal Team SA

Si vous optez pour la société, il conviendra également de déterminer quelle forme celle-ci devra revêtir.

Vous trouverez ci-dessous les deux types de sociétés, organisées autour d’un seul ou d’un nombre réduit d’entrepreneur, qui sont le plus régulièrement mis en place par Fiscal Team SA :

SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) :

Description de la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) :

La société privée à responsabilité limitée est formée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent que leur apport. Les droits des associés n’y sont transmissibles que sous certaines conditions.

Vu la responsabilité limitée des associés, la S.P.R.L. possède également des caractéristiques d’une société de capitaux. Elle a la possibilité d’émettre des parts et obligations. Ces titres sont nominatifs. Toutefois, il ne peut être émis de parts bénéficiaires.

Il s’agit du seul type de société qui peut être créé par une seule personne physique.

Caractéristiques :

  • La S.P.R.L. est en principe constituée pour une durée indéterminée mais les statuts peuvent en limiter la durée.
  • Les statuts doivent être rédigés sous la forme d’un acte constitutif devant notaire.
  • Les associés peuvent prendre des engagements au nom de la société dès la signature de l’acte constitutif.
  • Les fondateurs ont une responsabilité spéciale

Acte Constitutif :

L’acte constitutif d’une S.P.R.L. doit comporter les mentions suivantes :

  • la forme juridique, la raison sociale, le siège social, l’objet et la durée de la société ;
  • l’identité des fondateurs et associés ;
  • le capital et le capital libéré ;
  • le nombre et la valeur nominale des parts sociales et les conditions éventuelles de cessions des parts ;
  • le début et la fin de l’exercice comptable ;
  • l’assemblée générale et les périodes de réunion ;
  • la désignation des commissaires ;
  • la gestion : désignation et mode de désignation du ou des gérants.

Le capital :

Le capital social doit être intégralement souscrit au moment de la constitution de la société et ce pour un montant de 18.550 euros, ce qui signifie que les associés s’engagent, par écrit, à mettre 18.550 euros à disposition de l’entreprise en création.

Chaque action à laquelle il a été souscrit par un versement en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins. Les actions représentatives d’apport en nature doivent être entièrement souscrites au moment de la constitution. Sur l’ensemble du capital, un montant minimum de 6.200 euros doit être libéré sur le compte de la S.P.R.L.

Administrateurs :

L’administrateur d’une S.P.R.L. est dénommé « gérant ». Une distinction est établie entre le gérant statutaire et le gérant non-statutaire. Comme son nom l’indique, un gérant statutaire est un gérant nommé dans les statuts. En principe, il peut uniquement être révoqué par une décision des associés ou pour motifs graves. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un autre régime.

Un gérant non-statutaire est un gérant nommé par l’assemblée générale à la majorité simple. En principe, il peut à tout moment être révoqué par l’assemblée générale à la simple majorité des voix. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un autre régime.

Associés :

La S.P.R.L. est le seul type de société qui peut être créée par une seule personne. Tant que la société ne compte qu’un seul associé, le fondateur, celui- ci reste la seule personne solidaire pour tous les engagements souscrits.

Obligations légales et administratives :

La S.P.R.L. étant une personne morale à part entière, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

  • élaboration d’un plan financier ;
  • en cas d’apport en numéraire : ouverture d’un compte particulier au nom de la société en phase de création ;
  • en cas d’apport en nature : rapport d’un réviseur d’entreprise.

 

Le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l’acte définitif. La publication au Moniteur Belge est ensuite assurée par le greffier.

Toutes les sociétés doivent s’inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d’entreprise.

Après l’inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s’inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d’Entreprises.

Source : www.belgium.be

SCS (Société en Commandite Simple) :

Description de la SCS :

La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s’adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d’entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Caractéristiques :

  • Il n’y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCS tout ce qu’ils se sont engagés à y apporter dans les statuts. La dénomination sociale doit porter le nom d’un ou de plusieurs commandités.
  • L’emploi du nom du commanditaire n’est plus interdit mais engendre une responsabilité partielle plus élevée. Il n’est responsable qu’à concurrence de l’apport promis. Le commanditaire ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration. Les commandités ont une responsabilité solidaire et illimitée. Les commanditaires ont une responsabilité limitée.

Acte :

Lors de la création d’une SCS, l’acte constitutif peut être un acte notarié mais ce n’est pas obligatoire.

Obligations légales et administratives :

Le dépôt d’un extrait de l’acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l’acte définitif. La publication au Moniteur Belge est assurée par le greffier.
Toutes les sociétés doivent s’inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d’entreprise.
Après l’inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s’inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d’Entreprises.

Avantages :

  • La SCS présente plusieurs avantages :
  • Il n’y a pas de capital minimum exigé.
  • La SCS ne nécessite pas d’acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit.
  • Les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés, ce qui garantit le caractère fermé de la société.
  • L’obligation de publicité est limitée.
  • Le travail des associés peut servir d’ « apport ».
  • La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport versé ou promis.
  • Cet apport donne droit au bénéfice mais la participation en cas de perte est limitée à leur apport.

Inconvénients :

  • La SCS comporte aussi quelques inconvénients :
  • La responsabilité solidaire des associés.
  • Les documents commerciaux doivent faire mention de la SCS.
  • La faillite de la société entraîne la faillite des associés.
  • Si l’un des commanditaires se comporte comme un commandité et/ou exerce des actes de gestion, il sera alors considéré comme commandité et responsable solidairement et indéfiniment.

Source : www.belgium.be

Quels seront les profils les plus recherchés par les entreprises à l’avenir?

Sur les cinq dernières années, on a vu beaucoup de changements au sein des entreprises, constate d’emblée Lynn Coutigny, general manager de Right Management Benelux. « On sent une certaine fatigue dans les organisations. On attend de plus en plus des collaborateurs qui sont de moins en moins connectés avec l’entreprise. Et pourtant, après cinq ans de récession et de changements, les entreprises doivent continuer à s’adapter. Sans cesse. Il faut continuer à construire des équipes qui gèrent ce flux toujours changeant; il est nécessaire d’avoir sans cesse une réponse à un environnement mouvant. »

Selon une étude du bureau britannique de Right Management (« The Flux Report. Building a resilient workforce in the face of flux »), l’incertitude économique a un impact important sur la loyauté des employés (46 % des responsables RH britanniques sondés le pensent), sur la fatigue (45 %) et suscite un désengagement plus important (44 %).

« Le stress est aussi conséquent« , note encore Lynn Coutigny. « Avant, les collaborateurs étaient confrontés à deux années difficiles peut-être et puis cela allait mieux. Maintenant cela fait plus de cinq ans. Le stress s’accumule. »

On a vu aussi un changement dans la gestion des talents. « Ces dix dernières années, l’objectif essentiel des employeurs était de recruter les meilleurs éléments », rappelle Lynn Coutigny. « Avec la crise, on a demandé aux collaborateurs qui étaient déjà en place dans l’entreprise de faire plus avec moins. Plus que jamais il ne faut pas oublier ceux-là. Il faut continuer à les développer, à les former, à leur donner des perspectives d’avenir, car on a besoin d’eux. Perdre les bons éléments, cela coûte cher. Avant, on se concentrait sur les ‘high potentials’, les futurs hauts managers, mais il faut en réalité faire de la rétention à tous les niveaux de l’entreprise. »

Accélération de la transformation numérique, développement d’une main-d’œuvre multigénérationnelle, incertitudes de marché, complexification et diversification des tâches, restructurations, accroissement du rôle des DRH,… autant de changements mis en évidence dans l’étude du bureau britannique de Right Management, qui insiste sur la multiplication des bouleversements auxquels sont confrontés les entreprises et plus particulièrement les directeurs RH dans un monde du travail où tout s’accélère.

Comment dès lors répondre à tous ces changements ? « D’un point de vue organisationnel et managérial, les RH devront basculer vers un modèle d’organisation hyper-flexible ouverte vers l’extérieur où l’adaptation permanente est la norme« , estiment les responsables de l’étude qui révèle encore que pour atteindre leurs objectifs stratégiques et combler les pertes liées aux délais d’adaptation, trois quarts des décideurs RH s’attendent à externaliser plus de tâches d’ici 2018.

Face à tous ces défis, se pose dès lors la question des profils à engager qui seront capables de gérer les changements futurs. « Mais c’est tellement difficile à prédire. Il est compliqué de prévoir les choses sur une période plus lointaine qu’une année« , estime Lynn Coutigny. L’étude montre d’ailleurs que seuls 13 % des répondants notent que leur approche est proactive et non réactive. « C’est assez inquiétant mais c’est malheureusement la réalité. »

ManpowerGroup a identifié quatre compétences dont aura besoin l’entreprise agile à l’horizon 2018.

  • La première est la résilience. Plus de 90 % des DRH britanniques sondés estiment que les employés de demain seront recrutés avant tout sur leur capacité à gérer le changement et l’incertitude.
  • Le leadership sera aussi essentiel. Il devrait donner davantage la place aux jeunes. Ainsi, 70 % des responsables RH britanniques interrogés pensent que les leaders de demain seront plus jeunes que les leaders actuels. Les femmes auront aussi plus de possibilités.
  • Une autre compétence est la flexibilité. Puisque les carrières ne sont plus linéaires et sont devenues multiformes et mobiles, le développement des compétences devra suivre ce mouvement. Selon les chiffres britanniques, plus de la moitié des actifs (60 %) seront entrepreneurs, indépendants ou intérimaires. « Le Royaume-Uni est très libéral. Et ces chiffres sont peut-être un peu élevés au regard de la situation en Belgique« , remarque Lynn Coutigny.
  • L’engagement est la quatrième compétence nécessaire demain. Selon l’enquête de Right Management, près de la moitié des entreprises britanniques ont souffert de la crise à cause du manque de loyauté (46 %) ou du désengagement.

« Ces compétences, on les trouvera en Belgique aussi. A des degrés peut-être différents », note Lynn Coutigny. « Mais ce qui est sûr, c’est que nous devrons tous travailler plus longtemps. Même si c’est difficile à faire accepter. Mathématiquement, la situation actuelle n’est pas tenable. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, on va finir par profiter plus longtemps qu’on n’a cotisé. On ne peut pas retirer plus que ce qu’on a contribué.« 

Les investisseurs privés au secours des entreprises familiales

Express

  • 58% des entreprises familiales cherchent du financement, selon une nouvelle étude de KPMG. Mais la famille n’est généralement pas disposée à perdre son contrôle.
  • Une piste sous-exploitée? Les investisseurs privés, affirme l’étude. 60% d’entre eux sont à la recherche d’investissements avec un risque et un rendement raisonnables, et préfèrent une plus-value à long terme, ce qui est intéressant pour les entreprises familiales, juge KPMG. 

Les entreprises familiales sous-utilisent la piste de financement que constituent les investisseurs privés, selon une étude de KPMG.

Actuellement, 58% des entreprises familiales à travers le monde sont à la recherche d’un financement extérieur pour soutenir leurs investissements, selon une nouvelle étude de KPMG. Pas facile, dans l’environnement économique actuel. Il y a bien les fonds d’investissements ou les partenariats avec d’autres entreprises, mais ces options conduisent généralement à une cession du contrôle de la famille sur l’actionnariat de l’entreprise, ce qui dissuade beaucoup d’entreprises familiales de maximiser leur potentiel de croissance.

KPMG a identifié une autre possibilité, qu’il juge sous-utilisée: les investisseurs privés, des « high net worth individuals », dont certains ont à la fois un capital significatif à investir et une expérience des entreprises familiales. Il y aurait plus de 14 millions d’investisseurs privés potentiels dans le monde. Et ensemble, ils détiendraient plus de 53.000 milliards de dollars de fortune. « Les investisseurs privés représentent une réelle opportunité, d’autant qu’ils sont souvent disposés à accepter une participation minoritaire dans l’entreprise », affirment Dennis Fortnum, global head of KPMG Enterprise et Christophe Bernard, Global Head of KPMG Family Business, en introduction à l’étude.

Mergermarket a interrogé, pour le compte de KPMG, 125 entreprises familiales et 125 investisseurs privés, pour examiner le point de vue des deux parties. Il en ressort que conserver le contrôle majoritaire est important pour les entreprises familiales. Ainsi, 76% des personnes interrogées indiquent que la famille détient la majorité des parts de l’entreprise. Et dans la grande majorité des cas, elle n’est pas disposée à vendre ou à perdre son contrôle. Cela n’empêche pas de nombreuses entreprises familiales de reconnaître l’aspect positif d’une influence extérieure et de la présence d’administrateurs indépendants au conseil. Près de 50% des entreprises familiales interrogées indiquent d’ailleurs que plus de la moitié de leur conseil est composée de membres non familiaux.

Et, on l’a dit, 58% des entreprises familiales sont actuellement à la recherche de financement extérieur pour soutenir leur croissance. Pas moins de 42% des entreprises familiales ont déjà obtenu un financement de la part d’investisseurs privés. Et 92% de celles-là qualifient l’expérience de positive, comparée à d’autres sources de financement – ce qui n’empêche pas beaucoup d’entreprises de juger que les financements en provenance d’investisseurs privés sont difficiles à obtenir en raison de leur manque de disponibilité et de la difficulté de trouver le bon partenaire.

De leur côté, 60% des investisseurs privés sont à la recherche d’investissements présentant un risque et un rendement raisonnables, et préfèrent une plus-value du capital à long terme. Deux caractéristiques qui correspondent bien aux investissements dont ont besoin les entreprises familiales, juge KPMG.

Pas moins de 44% des investisseurs privés interrogés ont d’ailleurs déjà investi dans une entreprise familiale. Dans ce cas, ils sont 95% à témoigner d’une expérience positive. Le principal facteur qui pourrait les dissuader d’entrer dans le capital des entreprises familiales? L’éventualité de conflits avec les membres de la famille, note l’étude de KPMG, suivi ensuite par le manque de disponibilité et d’information sur de telles opportunités. Le consultant formule d’ailleurs une série de conseils à destination tant des entreprises familiales que des investisseurs privés, pour les aider à se rencontrer.

Assemblées générales: quel contenu minimal pour un rapport de gestion ?

La saison des assemblées générales est l’occasion de rappeler le sens et les modalités de l’obligation , pour les sociétés de rencontrer leurs actionnaires

« Il est tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués dans les statuts. » Ce sont ces mots du Code des sociétés qui imposent la réunion, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci a pour mission première d’examiner et d’approuver les comptes annuels, le rapport de gestion des administrateurs et le rapport des commissaires. Il s’agit des documents de base de l’information des actionnaires qui doivent leur être adressés en même temps et selon les mêmes modalités que la convocation, soit quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale. Sauf pour les petites sociétés, le législateur exige que les administrateurs (ou gérants) établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Le principal objectif de ce rapport est de fournir aux actionnaires un outil supplémentaire apportant une meilleure transparence et une interprétation plus aisée des comptes annuels et autres états financiers.

Une belle histoire ou des chiffres?

Le législateur s’est limité à prévoir, dans le Code des sociétés, les informations qui doivent obligatoirement figurer dans le rapport de gestion sans imposer de format standardisé. Ce faisant, l’organe de gestion dispose d’une relative liberté dans la rédaction de son rapport et peut ainsi privilégier l’information narrative au détriment l’information normalisée et chiffrée.

Le rapport de gestion a pour objet de commenter les comptes de la société et leur évolution par rapport aux exercices précédents, les événements post-clôture importants et les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la société. De manière générale, les informations communiquées doivent permettre aux actionnaires de se forger un avis sur la manière dont les administrateurs ont mené leur gestion, les risques rencontrés par l’entreprise et les mesures prises pour y faire face, les résultats de la société au cours de l’exercice écoulé dans le contexte de sa stratégie générale, les perspectives futures et les événements susceptibles d’avoir une influence sur les activités économiques de la société.

Outre cette information générale destinée à permettre une meilleure compréhension des activités économiques de la société, le Code des sociétés exige également que le rapport de gestion contienne des informations spécifiques liées notamment aux règles d’évaluation, aux activités en matière de recherches et développement, aux perspectives de continuité et aux instruments financiers.

En fin de compte, le rapport de gestion doit prendre la forme d’un outil de communication performant, destiné à éclairer l’opinion des actionnaires sur la pertinence des politiques menées par l’organe de direction grâce à d’une meilleure lisibilité des comptes annuels.

Via Jean-François Goffin , Associé au cabinet d’avocats CMS DeBacker, et coauteur de « Responsabilités des dirigeants de sociétés » aux éditions Larcier

SESAM, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi

Le SESAM, pour Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi a vu le jour. Ce nouveau décret entre en vigueur ce 1er juin. Il vise à remplacer les désormais ex-APE.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’emploi pour le secteur marchand vise à octroyer aux indépendants et aux PME de moins de 50 personnes un incitant financier pouvant atteindre, la première année, 15.000 euros par travailleur engagé.

L’objectif principal, c’est d’une part de favoriser la création d’emploi en facilitant l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés inscrits auprès du Forem. Et d’autre part de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur marchand dans leur démarche d’engagement, précise encore SD Worx.

Pour quelles PME ?

Pour pouvoir bénéficier de cet incitant financier, l’entreprise doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement européen d’intérêt économique;
  • être une entreprise qui occupe au maximum 50 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros;
  • avoir une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • être une entreprise autonome.

La PME doit cependant répondre à certaines conditions pour continuer à bénéficier de l’aide, précise encore SD Worx:

  • engager le demandeur d’emploi avec un contrat de travail (à temps plein ou minimum mi-temps) pour une durée (in)déterminée dans une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • maintenir le nombre de travailleurs engagés (exprimés en ETP) par rapport à la moyenne de l’effectif de référence établi durant les 4 trimestres précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention;
  • augmenter l’effectif de référence d’un ETP prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision.

L’engagement du demandeur d’emploi doit s’opérer dans les 6 mois qui suivent la décision d’octroi du ministre.

Pour quels travailleurs ?

La personne à engager doit être un demandeur d’emploi inoccupé ou en préavis et être inscrite au FOREM.

Elle ne peut pas avoir été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée avec la PME dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription auprès du FOREM.

Incitant financier

La subvention est accordée, de manière dégressive, pour une durée maximale de 3 ans:

  • 10.000 EUR pour la première année;
  • 7.500 EUR pour la 2e année;
  • 5.000 EUR pour la 3e année.

L’incitant financier est majoré annuellement de 2.500 EUR si le demandeur d’emploi répond notamment à une des conditions suivantes:

  • il a moins de 30 ans ou plus de 50 ans;
  • il n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré;
  • il est reconnu comme handicapé par l’AWIPH;
  • il fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise;
  • son engagement favorise la croissance économique de l’entreprise, soit par la modernisation de techniques de management, soit par le soutien à l’exportation, soit par l’amélioration significative de produits, techniques, procédés ou services via des technologies innovantes ou la recherche appliquée;
  • son engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable.

Si le demandeur d’emploi cumule plusieurs de ces conditions, l’incitant financier peut être porté à 5.000 EUR maximum par an. La subvention est payée en tranches chaque trimestre.

L’incitant financier pour l’entreprise ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise pour ce travailleur.

Demande de l’employeur

La PME introduit sa demande, par la voie électronique ou sous format papier, à l’administration wallonne compétente pour l’emploi. Le ministre wallon de l’emploi prend une décision motivée dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration. Et cette dernière la notifie à la PME concernée dans les 5 jours qui suivent.

SD Worx

Cotisations sociales: voici leur nouveau mode de calcul

L’objectif de la ministre fédérale des PME et des indépendants Sabine Laruelle (MR) est clair: il faut faire mieux correspondre les cotisations sociales à la réalité économique.

Pour l’instant, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus générés trois années auparavant. Et donc, les cotisations sociales de 2013 résultent ainsi des revenus de 2010. Vous le savez fort bien, le laps de temps important entre ces deux moments est trop souvent à l’origine de problèmes.

Le nouveau système offre une solution pour y remédier, explique Xerius. À la suite de cette réforme, les cotisations sociales seront fixées chaque année sur la base des revenus de l’année même. Les cotisations refléteront ainsi davantage la réalité économique. Les indépendants qui s’attendent pour l’année à venir à des revenus supérieurs ou inférieurs à la suite de difficultés économiques, d’une maladie, d’une hospitalisation, d’un congé de maternité, et cetera pourront bientôt adapter leurs cotisations sociales en conséquence. À cet égard, le nouveau système correspond donc aussi mieux à la réalité.

Concrètement, qu’est-ce que cela représente pour vous ? 

  • Moins de revenus => cotisations sociales moins élevées à payer
  • Plus de revenus => possibilité de payer volontairement des cotisations plus élevées
  • Pendant toute la carrière, le rapport idéal entre revenus et cotisations
  • Pas d’impact négatif sur l’enveloppe d’avantages sociaux

Et c’est pour quand ? La ministre souhaite voir le nouveau système instauré au plus tard début 2015.

Avec Xerius

Plus-values sur actions

PLUS-VALUES SUR ACTIONS, ECHANGES D’INFORMATIONS ET REGULARISATION FISCALE : UNE NOUVELLE DONNE ?

Depuis plusieurs années, les contribuables et leurs conseillers comptables et fiscaux ne peuvent que constater un vif intérêt de l’administration fiscale portant sur la taxation des plus-values sur actions, notamment dans les cas où un chef d’entreprise vend les parts de sa société à une holding qu’il constitue, à ses enfants ou même à des tiers.

On pense souvent que les plus-values sur actions ne sont pas taxées dans notre pays mais il s’agit d’une erreur. En effet, plusieurs dispositions fiscales permettent au fisc de taxer ce type d’opérations lorsqu’elles s’écartent de la gestion normale d’un patrimoine privé. Encore faut-il les appliquer correctement, ce qui est une autre affaire. A cet égard, l’attitude adoptée par l’administration fiscale dans ce type de circonstances, ainsi que la position du service des décisions anticipées sur le sujet, sont souvent critiquables.

La jurisprudence sur le sujet est divisée, ce qui est normal puisque ce sont essentiellement les circonstances de fait de chaque opération qui détermineront s’il y a matière à taxation ou non. Pour l’administration, la réponse à cette question est généralement positive, mais lorsque le contribuable se défend, il obtient souvent gain de cause. Reste que la matière est sensible, et qu’il importe, de se faire soigneusement conseiller préalablement à toute cession d’actions, dont le fisc est quasi toujours informé, en cas de contrôle fiscal de la société.

Cette problématique s’inscrit dans un cadre plus large, à savoir un profond bouleversement à l’échelon européen, voire mondial, dans la conception du secret bancaire et plus généralement de l’opacité de la détention de patrimoines mobiliers ou immobiliers en Belgique ou à l’étranger. Ce n’est un secret pour personne, de nombreux citoyens belges sont concernés par la question.

On a vu récemment l’administration fiscale belge adresser à de multiples contribuables des demandes de renseignements faisant état du fait que le fisc belge avait été mis au courant par certains états européens, de manière spontanée, de l’existence d’avoirs mobiliers, comme des comptes à l’étranger en devises ou en titres, ou d’immeubles à l’étranger. Par application de la directive européenne sur l’épargne et de multiples conventions internationales concernant l’entraide fiscale entre états membres ou non de l’Union Européenne, le fisc beJge reçoit de la plupart des états européens, de manière spontanée et systématique, des fichiers informatisés contenant diverses informations qui peuvent fonder une taxation.

Cette taxation peut porter sur le capital lui-même, comme des revenus professionnels non déclarés ou des avoirs provenant d’une succession et non mentionnés dans la déclaration de succession. Elle peut aussi ne concerner que les revenus, soit les intérêts ou dividendes perçus à l’étranger et qui n’ont été ni soumis à un précompte mobilier libératoire, ni déclarés en Belgique. La gestion de ce type de situation pose des problèmes multiples : quelle attitude adopter, à quelle année le fisc peut-il remonter, quand y a-t-il prescription ?

Notons que tout contribuable concerné par le problème peut régulariser sa situation fiscale en s’adressant à un point contact régularisation. Mais il ne peut le fa ire qu’une seule fois, et à de strictes conditions. La loi organisant la régularisation fiscale permet d’obtenir dans certaines situations moyennant une charge fiscale réduite, une immunité fiscale et pénale totale pour le passé.

Mais on ne peut obtenir cette immunité que si l’on agit préventivement, avant toute manifestation écrite ou demande de renseignements de l’administration fiscale. Les mécanismes d’échanges d’information se mettent en place chez nos principaux voisins, et l’attitude qui sera adoptée en la matière par le Grand-Duché de Luxembourg dans l’avenir est pour le moins incertaine, de sorte que l’on ne peut que recommander une attitude proactive dans la gestion de ce type de situations.

Comme souvent en matière fiscale, la prévention est le secret de la sécurité.

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Thierry Litannie
Avocat spécialisé en droit fiscal
Professeur à la CBC, à l’EPHEC et au CEFIAD