Réforme sociale, une aubaine fiscale ?

La réforme du calcul des cotisations des indépendants : la Chambre a adopté le projet de Loi en octobre 2013.

En juillet, nous vous annoncions la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. À partir de 2015, ces cotisations sociales seront calculées sur les revenus nets imposables de l’année proprement dite. Dans le système actuel, les revenus de la troisième année précédente constituent la base de calcul des cotisations sociales des indépendants établis.

Il y a cependant lieu d’attirer l’attention sur quelques points importants. Notamment la période de transition pour les indépendants établis : en effet, ces derniers paient en 2013 et en 2014 les cotisations sociales calculées sur leurs revenus 2010 et 2011.  Suite à la réforme, à partir de 2015, ces indépendants établis payeront annuellement des cotisations sur leurs revenus de l’année même. Ils ne payeront donc jamais de cotisations sociales sur leurs revenus de 2012, 2013 et 2014. Cet exemple montre que la réforme peut effectivement avoir des conséquences pour les indépendants établis. Une aubaine fiscale se profile devant nous pour 2014 car, dans certains cas et sous certaines conditions, des augmentations de salaire, éventuellement couplées à des optimalisations d’assurances dirigeant, seront possible sans pression sociale…

La situation est différente pour les indépendants en début d’activité. Les trois premières années complètes, ceux-ci paient de toute façon déjà des cotisations sociales sur ce qu’ils gagnent l’année même. Si vous travaillez comme indépendant en début d’activité en 2012, 2013 ou 2014, vous devrez bel et bien encore payer des cotisations sociales sur vos revenus de ces années.

N’hésitez pas à nous contacter !

Déduction des frais de restaurant : bon appétit !

L’article 49 du Code des Impôts sur les revenus (C.I.R.) prévoit qu’ « à titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles ».

L’article 53, al. 1er, 8°bis du C.I.R. prévoit également que « ne constituent pas des frais professionnels : (…)31 p.c. de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l’exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l’exercice de l’activité professionnelle, dans le cadre d’une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable ».

L’administration fiscale, dans son commentaire administratif de l’article 53 du C.I.R., définit ce qu’il convient d’entendre par « frais de restaurant ». Il s’agit de « frais de repas qui sont servis dans un restaurant, ainsi que les frais de boissons (…) et des articles pour fumeurs servis à la même occasion » (Numéro 53/132). Elle ajoute également qu’est considéré comme un restaurant « tout établissement où des repas sont préparés et vendus pour être consommés dans l’établissement ».

La règle est donc que les frais de restaurant sont déductibles à concurrence de 69 % du montant de la note. Mais il va de soi que ces frais ne sont déductibles que si les conditions de base de la déductibilité sont réunies. Et la principale est bien entendu que le contribuable démontre qu’il s’agissait bien d’un repas professionnel. Et c’est bien à lui de le démontrer, pas à l’administration de prouver le contraire. Comment faire ? la preuve du caractère professionnel d’un repas peut être administrée par toutes voies de droit. L’idéal est de mentionner sur la note TVA le nom de la ou des personnes que l’on a invitées et, en cas de constestation, de démontrer qu’il s’agit bien de clients, de prospects ou de relations d’affaires.

Par ailleurs, même si la preuve du respect des conditions de déductibilité est faite, il reste un écueil : l’article 53,10° du C.I.R. permet en effet à l’administration de rejetter une dépense professionnelle si elle considère qu’elle dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels. Et certains contrôleurs utilisent parfois cette arme pour des notes très élevées, notamment dans des restaurants étoilés.

Restaurants étoilés

L’administration fiscale a récemment diffusé une circulaire du 4 septembre 2013 sur la déductibi- lité des frais professionnels relatifs à des repas d’affaires dans des restaurants étoilés.

Elle y précise que les frais de restaurant ne peuvent être rejetés purement et simplement parce qu’il s’agit de restaurants étoilés. En effet, lorsque le caractère professionnel dans un restaurant étoilé est établi, ces frais sont déductibles jusqu’à 69 % de leur montant.

Toutefois, le fisc considère que si ces frais ont été engagés dans le but d’afficher un certain standing, d’entretenir des relations mondaines ou sociales d’un certain niveau et qu’ils dépassent dès lors de manière déraisonnable les besoins professionnels, ils ne constituent pas des frais professionnels.

Inviter son contrôleur fiscal à déjeuner ?

Le contribuable qui invite son contrôleur fiscal à déjeuner peut-il déduire la note au titre de charges professionnelles ? En principe, rien ne s’y oppose. Il a été récemment jugé que la déductibilité des frais de restaurant ne devait pas être affectée par le fait qu’une entreprise invite des fonctionnaires publics au restaurant. En l’espèce, le fisc s’opposait à la déduction et invoquait même qu’il s’agissait de corruption., le contrôleur ne pouvant accepter aucun avantage de quelque nature que ce soit. En l’espèce, le Tribunal a rejeté l’argument et confirmé da déduction de la dépense (Civ. Louvain, 09 décembre 2011, www. Monkey.be).

Thierry LITANNIE

Je souhaite donner certains biens à mes héritiers de mon vivant

Je souhaite donner certains biens à mes héritiers de mon vivant

Combien devront-ils payer en droits de donation ? Est-il possible d’éviter cet impôt ?

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu’ils devront payer sur votre héritage.

Toute donation est normalement soumise à l’impôt. Les droits de donation sont prélevés sur la valeur des biens (meubles ou immeubles) transmis au donataire à titre gratuit. Sous certaines conditions, il est possible d’éviter ces droits de donation.

Lien de parenté

Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), le tarif progressif est de minimum 3 % et de maximum 30 % pour la tranche la plus élevée de l’impôt. Dans les 3 régions, les cohabitants sont assimilés aux époux mais la notion de cohabitant diffère d’une région à l’autre.

Les droits de donation autres qu’en ligne directe sont beaucoup plus importants et peuvent s’élever selon les tranches d’imposition, pour les donataires sans lien de parenté avec le donateur, entre 30 et 80 % dans les Régions wallonne et flamande et entre 40 % et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois, dans les 3 régions, les donations mobilières (meubles, argent, titres, etc.) sont soumises, sous certaines conditions, à un taux de 3 % en ligne directe et de 7 % dans les autres cas. De plus, en Région wallonne, il est prévu un tarif intermédiaire de 5 % pour les donations en ligne collatérale (entre frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces).

Il existe également des tarifs réduits, des règles de progressivité ou d’exemptions qui diffèrent selon les régions, la personne qui reçoit et la nature du bien transmis (immeuble familial, terrain à bâtir, entreprise, etc.).

Evitement des droits

Vous ne payerez pas d’impôts sur une donation si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

> 1. Il faut que les biens soient des biens meubles transmis sous seing privé : de l’argent, des œuvres d’art, des titres au porteur, du mobilier, etc. De toute façon, la donation de biens immeubles exige un acte notarié, soumis aux droits d’enregistrement.

> 2. Si vous donnez un bien meuble, vous pouvez échapper aux droits d’enregistrement en effectuant une donation sans « forme solennelle ». C’est ce qu’on appelle un don manuel ou un don bancaire.

– Un don manuel est un simple transfert de la main à la main, qu’il est conseillé d’accompagner d’un document écrit en 2 exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire, pour se réserver une preuve écrite de la donation. Ce contrat ne doit pas obligatoirement être enregistré et dans ce cas, aucun droit d’enregistrement ne sera dû.

– Par un don bancaire, des sommes ou des titres sont transférés du compte du donateur vers le compte du bénéficiaire. Aucune mention ne peut figurer dans l’espace « communication » du virement. Un donateur peut aussi modifier la dénomination de son compte-titres en un compte- titres au nom du bénéficiaire. Des échanges de lettres recommandées entre le donateur et le bénéficiaire sont à faire. Mentionnez clairement dans ces lettres qu’il s’agit d’une donation.

> 3. Vous ne paierez aucun droit de succession à la condition que le donateur survive à la donation pendant au moins 3 ans. Dans le cas contraire, les biens donnés seront soumis aux droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel ou bancaire a bien eu lieu avant les 3 ans. Veillez à disposer de moyens de preuve. Pour cela, les extraits de compte pourront être utiles.

Tarifs appliqués par les régions

Les tarifs des droits de donation sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur (= l’endroit où le donateur a établi son habitation effective, sa famille, son centre d’activité et le siège de ses affaires ou occupations) est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

Bruno DEGUELDRE

 

Bonus salarial: le fisc suit l’ONSS pour l’augmentation du plafond

Avantages non récurrents – bonus salarial: le fisc suit l’ONSS pour l’augmentation du plafond.

Ex. d’imp. 2014: Après la majoration du plafond social à 3.100 EUR, la loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013 (MB 01.08.2013) releva le plafond fiscal à 2.695 EUR (pour l’ex. d’imp. 2014). Le plafond fiscal est ainsi à nouveau aligné sur le plafond social:

3.100 EUR – (13,07 % cotisation de solidarité sur 3.100 EUR) = (environ) 2.695 EUR = plafond fiscal.

 

Pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants et indépendants

Vue d’ensemble schématique
 du régime fiscal d’application aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d’entreprise et indépendants.

La loi programme du 22 juin 2012 (MB 28.06.2012) a modifié les mesures fiscales en matière de pension complémentaire. L’administration vient de sortir un circulaire n°CI.RH.332/621.312 reprenant une vue d’ensemble schématique du régime fiscal d’application aux pensions complémentaires.

Bref, il s’agit d’un vrai casse tête chinois même si ce schéma a le mérite d’être clair.

A noter que la circulaire prévoit également l’introduction d’un mécanisme de sanction fiscale pour non-respect de l’obligation de déclaration à la banque de données « constitution de pensions complémentaires » (SIGEDIS) qui prévoit que les cotisations, primes, rentes et allocations payées à partir du 01.01.2013 ne seront plus considérées comme déductibles au titre de frais professionnels si la déclaration n’a pas été effectuée.

L’administration demande que ces données soient systématiquement croisées avec les données de l’ONSS.

Christophe REMON 

Le fisc intervient plus sévèrement pour les dirigeants d’entreprise

Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le précompte professionnel ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ’92, prévient SD Worx. A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés.

L’administration fiscale a constaté que bon nombre de fiches 281.20 (Rémunérations des dirigeants d’entreprise) sont déposées avec la mention d’un revenu imposable, mais sans précompte professionnel (PP). Ces revenus sont néanmoins soumis au PP, alors la fiche 281.20 est utilisée à mauvais escient.

D’après la législation fiscale, les débiteurs de rémunérations imposables doivent retenir le PP dû sur ces rémunérations et le verser au Trésor. Ces règles s’appliquent intégralement au paiement ou à l’octroi de rémunérations imposables aux dirigeants d’entreprises.

Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour de Cassation a notamment signalé que le PP est exigible en raison du paiement ou de l’attribution des rémunérations imposables. Cette exigibilité ne dépend pas de la situation fiscale du bénéficiaire des rémunérations, ni du fait que le bénéficiaire de ces rémunérations ait effectué des paiements anticipés pendant la période imposable.

L’obligation décrite ci-dessus est basée sur une disposition légale expresse à laquelle le débiteur des revenus ne peut pas se soustraire. Les dirigeants d’entreprise peuvent effectuer des paiements anticipés, mais cela ne les dispense pas de l’obligation de verser le PP au Trésor.

Rectifications, sanctions et action de contrôle

Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ’92.

A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés.

Règles en matière d’établissement de la fiche 281.20 dirigeants d’entreprise

Une fiche 281.20 doit être établie pour le dirigeant d’entreprise-personne physique. Lorsque de telles indemnités sont octroyées à la personne morale étrangère ou belge qui exerce la fonction de dirigeant d’entreprise, et qu’aucune facture n’est établie, l’indemnité doit être mentionnée:

  • sur une fiche 281.50 (Commissions, courtages, vacations, …) si la personne morale est un résident.
  • sur une fiche 281.30 (Jetons de présence, prix, subsides, …) si la personne morale est un non-résident.

La fiche 281.20 ne peut pas être utilisée dans ce cas, car elle est réservée au dirigeant d’entreprise-personne physique.

Tantièmes

Le fisc rappelle en outre une série de règles en ce qui concerne les tantièmes. Les tantièmes représentent une partie des bénéfices distribués aux dirigeants d’entreprise par l’assemblée générale. Les tantièmes sont présumés être payés à la date à laquelle ils sont octroyés par l’assemblée générale. Ils doivent être mentionnés sur une fiche 281 relative à l’année de l’octroi.

Via SD Worx

Le statut unique se concrétise petit à petit

Trois mois après que les partenaires sociaux et la ministre de l’Emploi De Coninck sont parvenus à une proposition de compromis relatif au statut unique, certaines lignes de force de l’accord prennent forme peu à peu constate SD Worx. À l’heure actuelle, on continue de travailler à une nouvelle réglementation en matière de licenciement pour les ouvriers et les employés, et la suppression du jour de carence est en cours d’élaboration. Voici un aperçu de la situation actuelle dressé par SD Worx :

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement à compter du 1er janvier 2014

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement, qui détermine pour chaque travailleur un délai de préavis fixe, et ce, quel que soit son statut d’ouvrier ou d’employé, va être adoptée. Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et vaut tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour les travailleurs qui sont déjà en service le 1er janvier 2014. La date de prise de cours du délai de préavis est fixée pour tout le monde au lundi qui suit la notification. Pour certains ouvriers, une exception reste toujours d’application.

En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013, un système de maintien du délai de préavis déjà constitué à la date du 31 décembre 2013 est prévu. Cela revient à dire que ce délai déjà constitué par le travailleur sera placé, au sens figuré, dans un sac à dos tant qu’il reste en service.

L’extinction de l’allocation de licenciement et l’introduction de l’indemnité compensatoire de licenciement pour les ouvriers
Pour la plupart des (ex-)ouvriers, le système du sac à dos est plus désavantageux que la nouvelle réglementation en matière de délai de préavis. Pour cette raison, une compensation est toutefois prévue pour les ouvriers en service le 31 décembre 2013. Cette compensation comprendrait une indemnité à charge de l’Onem : l’‘indemnité compensatoire de licenciement’. Avec l’introduction progressive de cette indemnité compensatoire de licenciement, l’allocation de licenciement existante pour les ouvriers s’éteindra petit à petit.

Une nouvelle réglementation en matière de reclassement professionnel
Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en sont exclus : s’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel.

Des règles dérogatoires pour les entreprises en restructuration
Quelques exceptions et mesures transitoires pour les entreprises en restructuration vont être introduites. Outre la réglementation en matière de reclassement professionnel déjà mentionnée, il est par exemple question du préavis réduit en vue de la prépension (RCC) et de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement.

Les conséquences pour l’employeur et les compensations
Outre une série de conséquences pratiques en ce qui concerne la préparation et le calcul des délais de préavis (salaire annuel, ancienneté,…), les nouvelles règles de licenciement entraîneront dans certains cas une augmentation des coûts de licenciement. C’est pourquoi on prévoit une série de mécanismes pour compenser cette augmentation des coûts sur d’autres terrains.

Suppression de la période d’essai

La période d’essai va être supprimée. Vu la courte durée des nouveaux délais de préavis, le principe de la période d’essai perd en effet son utilité. On ne prévoit plus qu’une exception pour le travail étudiant, le travail temporaire et le travail intérimaire.

Les clauses d’essai reprises dans un contrat de travail qui a pris cours avant le 1er janvier 2014 continuent de produire leurs effets après leur expiration. Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 continuent en outre de s’y appliquer.

La suppression de la clause d’essai a également un impact sur d’autres dispositions, telles que la clause d’écolage, la clause de non-concurrence, les contrats de travail de durée déterminée, le salaire garanti pour les employés,….

La suppression du jour de carence en chantier

Qu’est-ce que le jour de carence?
Le jour de carence est le premier jour d’absence pour cause de maladie ou d’accident, quand la période d’absence dure moins de 14 jours calendrier. En outre, il ne peut pas s’agir d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette journée est non rémunérée, même si elle est payée dans de nombreux secteurs sous certaines conditions (p. ex. : dans le cadre d’une ancienneté déterminée ou d’un nombre déterminé de jours d’incapacité de travail). La période de salaire garanti ne commence à courir que le jour suivant, quel que soit le caractère, non rémunéré ou non.

Aujourd’hui, la loi prévoit que le jour de carence s’applique aux ouvriers, aux employés en période d’essai et aux employés ayant un contrat de travail pour une durée déterminée ou un travail spécifique de moins de trois mois.

La suppression du jour de carence
Dans la proposition de compromis du 5 juillet entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il a été décidé de supprimer le jour de carence. Il en découle que le comptage de la période de salaire garanti en cas de maladie débutera le premier jour calendrier. C’est comparable à ce qui s’applique aujourd’hui déjà aux employés ayant un contrat de travail de durée indéterminée en dehors de la période d’essai.

Rien ne change (pour le moment) au mode de calcul du salaire garanti. En outre, on ignore toujours à l’heure actuelle si le salaire du premier jour de maladie sera exonéré d’ONSS ou non.

Les mesures d’encadrement
La suppression est liée à différentes mesures d’accompagnement, telles que l’obligation d’avertissement et la disponibilité pour le médecin-contrôle.

La suppression de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement

L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement sera supprimée à compter du 1er janvier 2014. Pour l’année de revenus 2013, cette exonération s’élevait à 640 euros. La réglementation ne continuera d’exister comme mesure transitoire que dans deux situations spécifiques.

Une provision exonérée d’impôt pour le passif social

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d’impôt statut unique, qui permet de supporter les éventuels coûts de licenciement futurs. Ces coûts sont déductibles au titre de frais professionnels.

La provision est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à compter de la sixième année de service, et ne vaut que pour les travailleurs qui disposent d’au moins cinq années de service dans le statut unique.

La suppression de la suspension du contrat de travail « obligations militaires »

À compter du 1er janvier 2014, la suspension légale pour cause d’« obligations militaires » (tout comme la protection contre le licenciement) sera supprimée dans la loi sur les contrats de travail.

Attention: projets de textes provisoires

Cet article est basé sur le projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Ce texte de loi devra toutefois encore parcourir un long chemin avant que la réglementation n’entre effectivement en vigueur. Le dossier passe à présent au Conseil d’État, pour ensuite retourner au Conseil des ministres en deuxième lecture et enfin aller à la Chambre. Des modifications et amendements sont donc encore possibles. Le délai définitif du 1er janvier 2014 reste donc toujours particulièrement serré.

Source: Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, pour ce qui est des délais de préavis et du jour de carence, ainsi que des mesures d’accompagnement

SD Worx

Vous êtes Avocat? Que faire avec votre assujettissement à la TVA?

Début juillet 2013, le gouvernement a décidé d’assujettir les avocats à la TVA. Que faire ? Quand ? Qu’est ce que cela change pour vous ? Et vos clients ?

Vous ne devez rien faire, Fiscal Team s’occupe de tout !

Votre assujettissement prendra effet au 1er janvier 2014, pour ce faire nous allons vous immatriculer à l’administration de la TVA dès avant cette date.

Ensuite, dans la mesure où vous nous avez confié la tenue de votre dossier, nous nous chargerons de faire les déclarations périodiques à la TVA.

Une fois l’an, un listing des clients assujettis devra également être déposé, pas de panique, nous nous chargerons aussi de cette mission.

Pour vos clients ? Dès le 1er janvier 2014, vous devrez en principe majorer vos prestations de 21% de TVA, que celui-ci soit ou non assujetti.

Sera-ce plus couteux pour eux ? Pour les non assujettis assurément, par contre, pour les clients assujettis cela n’aura normalement aucune incidence sur le prix de revient.

Et pour vous ? Vous allez pouvoir déduire la TVA de vos factures fournisseurs. Attention que, sur certains biens et prestations, la TVA n’est que partiellement, voire pas du tout déductible (voiture, frais de restaurant,…). N’oubliez pas non plus que pour être déduite, la TVA doit être reprise sur une facture parfaitement conforme (Coordonnées, TVA,…).

Et pour vos investissements réalisés avant le 1er janvier 2014 ? Vous pourrez bénéficier du régime de la révision (AR n°3, art. 21bis). Nous vous aiderons à dresser l’inventaire et à récupérer cette TVA dès la première déclaration.

Et enfin, pour vos notes d’honoraires…Elles sont amenées à disparaître ! Bien que vous puissiez, pour vos clients non assujettis, recourir aux notes d’honoraires, vous devrez, tout de même, leur compter de la TVA.

Simplifiez-vous la vie, adoptez la facture dès le 1er janvier 2014 pour toutes vos prestations.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à joindre notre bureau.

Fiscal Team, votre fiduciaire qui ne compte pas ses heures

Finies les heures pointées et les (mauvaises) surprises ! Fiscal Team a mis au point un tout nouveau système de facturation.

La plupart de nos prestations sont pointées au volume: un prix à la facturation encodée, un prix à la ligne bancaire saisie, un prix pour la déclaration fiscale, … En trois clics, votre devis vous parviendra directement dans votre boîte mail.

Un pas vers des barèmes imposés par les ordres des comptables ? À bon entendeur…

Vous voulez tester et recevoir un devis (sans engagement) ? Suivez le lien suivant.

Boîte noire, réduction de charges, … : nouvelles mesures pour le secteur Horeca

Le Conseil des Ministres a pris quelques décisions pour le secteur horeca, fait remarquer SD Worx. Avec ces mesures, le gouvernement souhaite accompagner, le 1er janvier 2014, l’introduction obligatoire de la caisse électronique équipée d’une ‘boîte noire’ dans certains commerces du secteur horeca, ainsi que réduire les coûts salariaux dans le secteur.

La caisse électronique équipée d’une boîte noire

La caisse électronique équipée d’une boîte noire deviendra, comme prévu, obligatoire dans certains commerce du secteur horeca, à savoir les commerces où au moins 10% du chiffre d’affaires total provient de la fourniture de repas sur place.

Cette introduction sera toutefois échelonnée dans le temps. L’introduction obligatoire fera place à une introduction volontaire à partir du 1er janvier 2014. D’ici fin 2015, la caisse devrait alors être généralement obligatoire.

Réduction de charges pour cinq travailleurs permanents

Les personnes, qui optent pour une introduction volontaire, peuvent déjà bénéficier d’une réduction de charges pour cinq travailleurs permanents. Il s’agit d’une réduction supplémentaire des cotisations patronales pour le personnel permanent ; elle s’élève à 500 euros par membre du personnel et par trimestre pour maximum cinq travailleurs au choix (800 euros si le travailleur a moins de 26 ans). C’est possible dans toutes les entreprises occupant maximum 49 travailleurs. Cette réduction de charges dépend toutefois de l’introduction de la caisse dans l’entreprise.

Réduction de charges sur les heures supplémentaires

Il y aura une mesure pour la réduction de charges sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui introduisent la caisse. Cette mesure n’est cependant pas encore concrétisée.

Nouveau système de travail occasionnel (extras)

Le nouveau système annoncé de travail occasionnel (extras) sera instauré à partir du 1er octobre 2013 et pourra être utilisé dans l’ensemble du secteur horeca. La mesure vaut donc qu’il y ait une caisse électronique équipée d’une boîte noire ou non. La définition de travail occasionnel reste inchangée ; on vise ici les travailleurs qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé, pendant une durée maximale de deux journées consécutives auprès d’un même employeur.

Un employeur pourra chaque année faire appel à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours civils. Pour eux, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur le salaire réel, mais sur un forfait de 7,5 euros par heure (et maximum 45 euros par jour). L’employeur retient 33% de précompte professionnel.

Un travailleur pourra travailler pendant 50 jours dans ce système. Les étudiants pourront cumuler l’avantage de cotisations ONSS limitées pour le travail d’étudiants pendant 50 jours par an avec les 50 jours dans ce nouveau système de travail occasionnel.

Le système actuel ‘dimona light’ disparaîtra. Il semblerait qu’outre ce nouveau système, un travail occasionnel régulier soit également encore possible. Les cotisations ONSS seront alors calculées sur le salaire réel.

Attention

Ces mesures ne sont pas encore définitives. SD Worx ne dispose actuellement pas encore du texte des projets. En outre, il manque encore certaines modalités concrètes. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Via SD Worx