Réforme fiscale: choisissez votre parti

Les quatre grands partis ont dévoilé leurs mesures en matière de fiscalité.

Ecolo est le seul à proposer une globalisation des revenus.

À l’inverse, seul le PS ne touche pas à l’impôt des personnes physiques (hors ISF).

 

Zoom sur ces projets de réformes.

 

PS: Un impôt sur la fortune de 1 %

 

Particuliers les socialistes ne touchent pas aux taux de l’impôt des personnes physiques (IPP). Ils préfèrent jouer sur ce qu’on appelle « le bonus à l’emploi » et l’étendre à des catégories supplémentaires pour booster le pouvoir d’achat d’une grande partie de la population (3,1millions de personnes, selon les chiffres du PS). Grâce notamment à cet élargissement de ces réductions des cotisations sociales personnelles, le PS espère faire gagner jusque 120 euros net/mois aux catégories de travailleurs concernées. Par contre, les socialistes veulent introduire un impôt sur la fortune (ISF) avec un taux allant jusque 1 %. Cet impôt vise les patrimoines supérieurs à 1,25 million d’euros en dehors de la maison d’habitation et des biens affectés à l’activité professionnelle (80 000 contribuables seraient touchés).

Entreprises le PS ne touche pas à l’impôt des sociétés (Isoc) – à 33,99 %. Mais, pour le boulevard de l’Empereur, il faut supprimer les intérêts notionnels. Grâce aux économies ainsi dégagées, le PS veut réorienter l’argent pour aider surtout les PME.

Coût la réforme socialiste ne coûterait rien. La suppression des intérêts notionnels, la lutte contre la fraude fiscale et la fiscalité sur le patrimoine rapporteraient 4,5 milliards d’euros et compenseraient exactement le coût de la réforme proposée (3 milliards en pouvoir d’achat; 1,5 milliard pour l’emploi).

 

MR: Les libéraux et leur impôt à « taux zéro »

 

Particuliers : contrairement aux autres partis, le MR veut une réforme profonde de l’IPP. Le principe : d’abord, créer un « taux zéro » pour les 13 000 premiers euros gagnés. L’objectif est notamment de rendre du pouvoir d’achat aux bas revenus et réduire progressivement les différences de traitement fiscal entre revenus du travail et revenus d’allocation. Pour les revenus moyens, le MR propose que les tranches d’imposition de 30 % et de 45 % soient supprimées; que les tranches de 25 % et de 40 % soient augmentées et étendues et que celle à 50 % commence à 50 000 euros (contre 37 330 aujourd’hui). Le MR souhaite aussi diminuer les droits de donation et de succession au niveau régional. Entre autres, il y aurait une exonération sur le logement familial lorsqu’il est transmis au conjoint survivant.

Entreprises : les libéraux veulent aussi s’attaquer au taux de l’impôt des sociétés et proposent une baisse progressive jusque 23 % (en 2016). Pour les PME, un taux de 20 % serait applicable à la 1ère tranche de 100 000 euros. Le MR veut aussi réformer les intérêts notionnels en en réorientant une partie vers l’aide à l’investissement des PME.

Coût : Selon le président du MR, Charles Michel, cette réforme fiscale coûterait 5 milliards d’euros. Mais il faut décompter les « effets retour » pour les finances publiques de ces mesures. Au final, il n’y aurait que 2 milliards à trouver par une série d’économies. Ces calculs sont contestés, en particulier par le PS qui parle d’un coût de 20 milliards d’euros.

 

cdH: Les humanistes ou l’autre « taux zéro »

 

Particuliers : à l’image du MR, le CDH propose de créer « un taux zéro » dans l’impôt des personnes physiques (IPP). L’idée : 0 % d’impôt pour les revenus inférieurs à 11 000 euros par an; 50 % au-delà de 500 000 euros. Entre ces deux extrêmes, les taux varient potentiellement à l’infini en fonction du niveau de revenus (onze paliers sont prédéfinis en guise de repères). Le CDH propose en outre : des réductions d’impôts supplémentaires pour les familles; une taxation de la spéculation (25 % sur les plus-values sur actions); une généralisation de l’avantage fiscal prévu pour le livret d’épargne (les 1 900 premiers euros d’intérêt sont exonérés) à l’ensemble des revenus du capital, ainsi qu’une généralisation du précompte mobilier à 25 %; une lutte intensive contre la fraude fiscale.

Entreprisesl’impôt des sociétés serait ramené tout de suite de 33,99 % à 30 %. Les intérêts notionnels seraient supprimés et 500 000 millions d’euros réaffectés à des déductions pour investissements. Le CDH propose en outre des réductions de charges pour les entreprises et la suppression des cotisations patronales sur le salaire du jeune qui effectue sa première expérience professionnelle.

Coût 10 milliards de dépenses pour 10 milliards de recettes. La neutralité budgétaire (hors effets retours) est assurée, assurent les humanistes.

 

Ecolo: Entre ISF, rente nucléaire et revenus globalisés

 

ParticuliersEcolo souhaite une globalisation des revenus, entre ceux du travail et ceux issus du capital (les revenus mobiliers – intérêts et dividendes – sont aujourd’hui taxés forfaitairement). Le tout serait soumis à l’IPP. Ecolo entend réintroduire une tranche au-delà de 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an. En revanche, il propose de porter la quotité exemptée d’impôts (la part des revenus exonérée d’impôts) à 12 000 euros pour les revenus inférieurs à 40 000 euros par an. La quotité diminue ensuite progressivement jusqu’au niveau actuel (environ 7 000 euros). Parmi d’autres : suppression de la redevance TV, création d’un impôt sur la fortune (1 % à 1,5 % sur les patrimoines de plus de 1 million d’euros, hors habitation principale et biens professionnels), taxation des revenus spéculatifs (taxe dégressive sur les plus-values sur actions) ou refonte de la fiscalité immobilière (mais Ecolo ne donne que peu de détails à ce propos).

Entreprises : l’impôt des sociétés serait baissé à 25 % pour les PME. Ecolo veut supprimer les intérêts notionnels et réinvestir la manne dans les PME. Il veut aussi « récupérer » la rente nucléaire au-delà de la taxe déjà perçue (550 millions par an). Gains espérés : entre 1,7milliard et 4,5 milliards sur la période 2014-2025.

CoûtEcolo ne chiffre pas ses mesures. Mais « selon nos calculs, la neutralité budgétaire est atteinte » , dit le député Georges Gilkinet. Parmi les mesures qui rapportent, les Verts mettent le paquet sur la lutte contre la fraude fiscale.

Via LaLibre.be

Pourquoi payons-nous autant d’impôts?

D’après le dernier classement Eurostat, la Belgique est le deuxième pays où l’on taxe le plus après le Danemark. Nos impôts servent notamment à financer les missions régaliennes de l’Etat et à rembourser la dette publique. Mais nos impôts sont-ils correctement alloués? Pourraient-ils être moins élevés?

Selon la dernière étude d’Eurostat sur les recettes fiscales (2012) des membres de l’Union européenne, la Belgique se maintient à la deuxième place derrière le Danemark… pour la troisième fois de suite. Ainsi, avec l’équivalent de 48% du PIB, la pression fiscale belge est particulièrement lourde – mais équitablement répartie sur les contributions sociales et les taxes sur les imports et la production (17,5%) et les taxes sur les revenus et le patrimoine (16,6%).

Avant de crier à la «rage taxatoire», quelques petits rappels théoriques s’imposent…

Ainsi, en théorie, l’État n’a pas vocation à thésauriser.

L’argent qu’il prélève sert à financer ses missions régaliennes (défense, sécurité, justice) et à rembourser ses éventuelles dettes du passé.

Par-delà, est-ce à l’État à assurer un certain nombre de services (publics) que le privé pourrait remplir de son côté?

La question est éminemment politique, presque «philosophie».

Si l’on répond «oui», les dépenses publiques seront naturellement plus importantes et le taux d’imposition plus lourd.

Le côté supportable ou insupportable de l’impôt devrait donc être apprécié à l’aune de l’étendue, de la qualité et de la pertinence des services rendus à la population – ainsi, le Danemark, champion mondial des prélèvements, est le pays où les citoyens se disent les plus heureux du monde.

Dans l’infographie ci-dessous, on peut voir, poste par poste, comment nos impôts sont répartis. A chacun de juger du «rapport qualité/prix»…

«Globalement, nos impôts servent à assurer des services de qualité. On s’en sort encore relativement bien en Belgique, entame Philippe Defeyt, économiste à l’Institut pour un développement durable. Le caractère amortisseur des crises de l’ensemble de notre système public, c’est quand même pas mal. Tout système a ses limites, mais je préfère vivre dans un pays comme le nôtre plutôt qu’aux Etats-Unis notamment en termes de soins de santé».

«Je crois que beaucoup de citoyens seraient surpris s’ils devaient payer le prix coûtant d’un accouchement! Quelqu’un qui va à l’opéra paye un tiers du prix réel. Ensuite, c’est aussi une question de choix, poursuit Philippe Defeyt.

Comme économiste, je ne nie pas, qu’à un certain moment, certaines formes d’impôts peuvent peser sur l’activité économique ou sur l’emploi. On peut décider à un moment donné de vivre dans une société qui est peut-être un peu moins efficace qu’une autre, mais qui est un peu plus juste. Et puis, dans le fond, comment finance-t-on certaines dépenses? En France, par exemple, les autoroutes sont financées par le consommateur et non pas par le citoyen. Cela réduit le taux de taxation du pays et c’est probablement plus juste que de faire payer le contribuable. Pour l’enseignement, même chose au-delà d’un certain niveau. Pour les allocations familiales, on pourrait très bien les remplacer par des réductions d’impôts. Cela consiste à mécaniquement descendre le taux de prélèvement obligatoire dans un pays. Mais en fait, le résultat est le même.»

A services égaux, ne pourrait-on pas abaisser les impôts s’ils étaient plus efficacement attribués? «La question se pose surtout pour le service public plutôt que pour les dépenses sociales. On a un bon système de santé et les coûts de fonctionnement administratif de ce système sont particulièrement faibles comparé aux Etats-Unis où une partie plus grande des dépenses est assurée par les assurances privées. La question se pose plutôt pour les services publics qui fonctionnent avec beaucoup de personnel. L’administration publique est-elle efficace? On pourrait sans doute grappiller encore quelques gains de productivité dans certains services. De là à penser que l’on va gagner des sommes énormes, que l’on va pouvoir avoir les mêmes services tout en réduisant les impôts, je pense qu’il faut enlever cette illusion. Penser qu’on va gagner des millions en confiant par exemple la gestion au privé d’un CPAS et réduire les impôts, honnêtement je n’y crois pas», précise encore Philippe Defeyt.

Et si les impôts dus étaient tous prélevés à 100% et la lutte contre la fraude fiscale vraiment efficace? «C’est lié, mais ce n’est plus une question d’efficacité ou d’efficience. En n’investissant pas assez dans l’entretien des routes, les communes et les régions font un mauvais calcul à terme. En n’investissant pas assez dans les économies d’énergie pour améliorer les bâtiments énergivores, les écoles et l’administration publique font un mauvais calcul», conclut Philippe Defeyt.

WILLIAM BOURTON PHILIPPE DE BOECK

Le Soir du 28 février

La pression fiscale crève les plafonds

La Belgique, médaille d’argent européenne des pays les plus taxateurs, les salaires belges sont les plus lourdement taxés d’Europe.

«Un choix de société» ou «une mauvaise gestion»?

Eurostat vient de publier son étude annuelle sur les recettes fiscales des membres de l’Union.

Que dit-elle? Que, pour la troisième année consécutive, en 2012, la Belgique est deuxième du classement, juste derrière le Danemark, avec l’équivalent de 48% de son produit intérieur brut (PIB) en impôts et taxes divers, soit 168 milliards d’euros perçus par l’État.

«Malgré un léger repli entre 2000 et 2009, de 45,1% à 43,4%, le ratio des recettes fiscales sur le PIB a rebondi ces trois dernières années pour atteindre 48% en 2012, un niveau significativement supérieur à la moyenne européenne de 40,6%», constate la Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne dans son rapport «Les tendances fiscales dans l’Union européenne» (2013). C’est aussi supérieur au niveau de nos voisins la France (47%), le Luxembourg (40,3%), l’Allemagne (40,4%) et les Pays-Bas (39,6%). Comment expliquer cette «performance»?

Les observateurs sont nombreux à le constater, la pression fiscale belge est particulièrement lourde. Selon la Commission, elle est majoritairement due à l’objectif du gouvernement de vouloir réduire la dette publique, notamment en vue d’encaisser l’impact budgétaire à venir du vieillissement de la population. «Or, depuis 2007, le rapport dette/PIB se maintient bien au-delà de la moyenne européenne et continue d’augmenter, du fait de la crise économique et du soutien massif au secteur bancaire», commente la Commission. Ainsi, selon la DG Fiscalité, en 2012, l’essentiel des mesures prises pour réduire le déficit (3,9% du PIB en 2012, NDLR) a consisté en des coupes dans les dépenses et de nouvelles taxes.

Grossièrement, ces recettes sont réparties sur les contributions sociales et les taxes sur les importations et la production (16% du PIB pour chaque rubrique), ainsi que sur les taxes sur les revenus et le patrimoine (15% du PIB).

Les taxes sur le capital représentent moins de un pour cent de PIB. En 2012, le SPF Finances note une augmentation des impôts des sociétés, notamment des banques et des exploitants nucléaires, ainsi que de la part salariale dans le PIB.

À plus large échelle, la Commission relève une relative stabilité dans le partage des sources de revenus depuis 2000.

Quoiqu’elle pointe également une augmentation légère et progressive des contributions sociales dans le total des recettes, principalement due aux impôts directs. «En Europe, c’est la Belgique qui montre le taux d’imposition implicite (qui tient compte à la fois de l’assiette de l’impôt et du taux d’imposition, NDLR) sur le travail salarié le plus élevé d’Europe (43%)», précise la Commission. 

«Ces statistiques n’apportent rien de neuf, commente Ahmed Laaouej, membre du parti socialiste et avocat fiscaliste. Quand on parle de recettes fiscales, il est important de parler de prélèvements obligatoires que composent, d’une part, les impôts, et d’autre part, les cotisations sociales. Ces cotisations sociales qui sont l’un des points d’équilibre dans la répartition des richesses entre travailleurs et employeurs au sens large, disons les détenteurs de capital. Ce sont les allocations de chômage, les soins de santé, la loi sur les accidents de travail, les pensions, etc.», explique le spécialiste.

Qui tient à relativiser l’étude d’Eurostat. «Ce type d’étude internationale fait trop souvent de l’analyse de surface, qui ne tient pas compte des particularismes nationaux. Nos cotisations sociales sont payées par les travailleurs et les employeurs. On peut donc considérer, d’une certaine manière, qu’il s’agit d’une partie du salaire. Ce mécanisme résulte d’un choix de société, assez contraire à la philosophie droitière, commente Ahmed Laaouej. Si l’on payait moins de cotisations, on devrait s’assurer nous-mêmes. Or, la Belgique est considérée comme l’un des pays où la qualité de vie est la plus élevée.»

Par ailleurs, Ahmed Laaouej ajoute que les protections sociales soutiennent l’économie. «Ce que vous ne dépensez pas en protection sociale, vous pouvez le consacrer pour des biens de consommation courante ou pour des investissements à plus long terme, comme un emprunt hypothécaire.»

Un discours entendu, qui ne fait pas l’unanimité, évidemment. Thierry Afschrift, également avocat fiscaliste, ne s’étonne pas non plus des chiffres du jour. «La Belgique est régulièrement dans le top 3 européen des pays les plus taxateurs. Avec toutes les augmentations d’impôts de ces deux dernières années, ça ne risque pas de changer de sitôt. Ce que le gouvernement appelle les 22 milliards d’économie, ce sont des impôts sur le patrimoine, sur les liquidations, sur les voitures de société… Par quantité de petites mesures, les impôts ont considérablement augmenté», observe le fiscaliste. «Il n’y a aucune diminution des dépenses publiques. Par contre, il y a énormément de recettes, une augmentation très, très sensible.»

Quant à l’arrivée de la France sur le podium, Thierry Afschrift ne s’en étonne pas non plus. «En France, ce sont surtout les augmentations d’impôts de Sarkozy et de Hollande qui ont fait pencher la balance. Sarkozy a augmenté un impôt par mois. C’est moins spectaculaire que les 75% de Hollande sur les grosses fortunes, mais l’un et l’autre ont sérieusement augmenté la pression fiscale sur les Français, explique Thierry Afschrift. Or, et c’est valable tant pour la France que la Belgique, si malgré ces recettes, il y a encore un déficit, cela signifie que les dépenses sont au-dessus de 50% du PIB. Alors c’est vrai, la Belgique est un pays où il fait bon vivre. Mais pour des recettes fiscales de l’ordre de 30% de son PIB, la Suisse montre tout de même des routes de meilleure qualité. Il y a manifestement chez nous un problème de gestion.»

OLIVIER CROUGHS

Le Soir du 28 février

Comptes privés et professionnels face au fisc

Un contrôle fiscal peut parfois avoir des effets indésirables si l’inspecteur a accès aux comptes bancaires privés et y découvre des revenus non déclarés. Nos conseils pour éviter les problèmes.

Un lecteur nous confiait dernièrement la mésaventure suivante. Indépendant, il dirige une entreprise prospère dans le secteur de l’informatique. Il possède une carte de crédit au nom de l’entreprise et son épouse en détient également un exemplaire. En temps normal, sa femme n’a pas recours à ce compte professionnel, mais elle décide un beau jour d’utiliser la carte de crédit pour s’acheter une jolie robe parce qu’elle a oublié sa carte privée à la maison. Cette dépense privée se retrouve par conséquent sur les extraits du compte professionnel et est donc bien évidemment exclue des frais professionnels lors d’un contrôle fiscal. Mais l’affaire ne s’arrête pas là. L’inspecteur pense qu’il y a anguille sous roche et passe au peigne fin toute la comptabilité, à la recherche d’autres frais excessifs ou de revenus non déclarés. «Un inspecteur a-t-il le droit de vérifier des comptes privés ?» s’interroge notre lecteur.

Compétences légales de contrôle

Ce qu’un inspecteur des impôts peut faire ou non lors d’un contrôle fiscal est stipulé dans le Code des impôts sur les revenus, plus précisément à l’article 315 : «Quiconque est passible de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales ou de l’impôt des non-résidents, a l’obligation, lorsqu’il en est requis par l’administration, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables.» Font notamment partie de ces «livres et documents» les extraits des comptes que vous utilisez à des fins professionnelles. Le fisc peut s’en servir pour vérifier par exemple si vous n’avez pas omis de déclarer certains revenus, lesquels auraient été dans un tel cas gagnés «au noir». Le secret bancaire — pour autant qu’il existe encore — n’est donc pas violé si le fisc vous demande de lui soumettre les extraits du compte de votre entreprise ou de votre société.

Vous ne devez pas non plus perdre de vue que les intérêts que vous recevez de la banque sur de l’argent déposé sur un compte professionnel sont des revenus professionnels imposables. Concrètement, cela signifie que vous ne devez pas payer le précompte mobilier de «seulement» 25 % sur ces intérêts, mais bien le taux d’imposition marginal de maximum 50 % (plus la taxe communale). Qui plus est, les intérêts d’un livret d’épargne sur lequel on a versé des revenus professionnels ne peuvent pas bénéficier d’une exonération du précompte mobilier pour la première tranche de 1.900 euros (montant valable pour l’année de revenus 2014), le détenteur du livret doit payer 25 % de précompte mobilier à partir du premier euro d’intérêt.

Contrôle des comptes privés

Le principe est clair et net : seuls les comptes professionnels peuvent être contrôlés par le fisc, pas les comptes privés. Là où il faut faire attention, c’est quand un compte bancaire est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, comme dans l’exemple de notre lecteur. Dans ce cas-là, le fisc peut en effet vérifier tous les extraits, qu’ils portent sur des dépenses privées ou professionnelles. Sachez en outre qu’il suffit d’une seule opération professionnelle sur un compte privé pour que ce compte soit considéré comme professionnel et que le fisc obtienne ainsi «carte blanche» pour vérifier l’ensemble de ce compte privé.

Un «accident» est donc vite arrivé. Nous en voulons pour preuve une autre histoire vraie arrivée à un abonné. Comme c’était habituel autrefois, cette personne dispose d’un coffre bancaire pour lequel la banque lui facture des frais. De sa propre initiative et sans en informer au préalable le détenteur du coffre, la banque prélève les frais en question de son compte professionnel et les déclare comme des frais professionnels réels. Il n’en a pas fallu plus pour inciter le contrôleur de notre abonné à demander quel était le contenu précis de ce coffre et s’il n’incluait pas des objets pouvant révéler des revenus non déclarés. Heureusement, notre abonné a eu la présence d’esprit de répondre que ce coffre contenait uniquement son carnet de mariage et quelques documents personnels, comme son diplôme universitaire. Au bout du compte, la seule conséquence négative causée par cet incident a été le rejet des frais du coffre bancaire en tant que frais professionnels réels.

Dans votre intérêt

Dans des situations exceptionnelles, il peut être indiqué d’inviter soi-même le fisc à examiner ses comptes privés. Cela peut être le cas si vous avez affaire à ce qu’on appelle une taxation indiciaire. Supposons que vous ne puissiez pas justifier une certaine dépense au fisc parce que vous avez déclaré trop peu de revenus officiels. Pour rendre cette dépense néanmoins acceptable aux yeux de l’inspecteur, vous pouvez lui soumettre un extrait de votre livret d’épargne privé qui atteste par exemple que vous avez reçu de vos parents une somme d’argent importante en tant que don manuel. Comme signalé plus haut, cela implique d’emblée le risque que le fisc ait le droit d’examiner toutes les opérations de votre compte privé. En effet, c’est la seule possibilité pour l’administration des impôts de vérifier correctement et sans restrictions si vous avez bel et bien utilisé ce don manuel pour faire cette dépense.

Dans ce cas, le contrôleur est pleinement compétent pour vérifier tous les extraits des comptes de votre société. En effet, les sociétés n’ont par définition que des comptes bancaires professionnels. Il peut toutefois arriver que, en votre qualité d’administrateur ou de chef d’entreprise, vous fassiez une dépense ou régliez une facture de votre société avec des fonds privés. Cette façon de faire entraîne la création d’une dette de compte courant de la société en votre faveur. En d’autres termes, vous obtenez une créance sur votre société, qui vous donnera la possibilité de retirer ultérieurement de l’argent de votre société à concurrence du montant indiqué sur le compte courant dans le bilan de votre société. Précisons que ce compte courant n’est pas en soi un compte (bancaire) de la société et ne peut donc être consulté par le fisc.

Quelle est la meilleure façon de faire ?

Il est important de savoir que l’utilisation ou non d’un compte bancaire à des fins professionnelles est ce qu’on appelle dans le jargon une «question de fait». Il incombe donc au fisc de prouver, sur la base de circonstances factuelles propres à la contestation, que le compte controversé est bel et bien utilisé à des fins professionnelles. Toutefois, il est plus sûr pour vous d’éviter ce genre de discussions avec le fisc en veillant à garder vos comptes professionnels strictement séparés de vos comptes privés. Évitez les «accidents» indésirables et n’utilisez jamais votre compte privé pour payer un fournisseur ! En revanche, un indépendant ou une société peuvent très bien avoir, en plus du compte à vue sur lequel ils effectuent toutes leurs opérations professionnelles, un compte d’épargne privé où ils virent et placent l’argent «excédentaire». Il s’agit alors d’économies privées, déposées sur un compte que le fisc ne peut pas consulter et dont les intérêts ne sont pas imposables en tant que revenu professionnel.

QUELQUES EXEMPLES TIRÉS DE LA JURISPRUDENCE

LE CAS D’UN PROGRAMMEUR

Le 18 octobre 2005, la cour d’appel d’Anvers se prononce dans l’affaire suivante. Un programmeur indépendant demandait à ses clients de payer ses factures sur un compte bancaire donné. Lors d’un contrôle, le fisc constate toutefois que certains montants versés sur le compte en question ne correspondent à aucune facture établie par le programmeur. L’inspecteur constate que ces montants n’ont pas été déclarés et qu’il s’agit donc de revenus «au noir». Les impôts à payer sont donc majorés en tenant compte des revenus non déclarés (et non justifiés). Le programmeur se défend devant la cour d’appel en affirmant que les revenus pour lesquels il n’a pas de factures proviennent d’un remboursement de vacances annulées et de gains boursiers. Malheureusement, le programmeur ne peut produire aucune pièce justificative. La cour d’appel estime donc qu’il s’agit incontestablement d’un compte professionnel, d’autant plus que le numéro de compte figure sur le papier à lettres de l’entreprise. Elle donne donc totalement gain de cause au fisc et le programmeur se voit taxer les revenus non déclarés.

LE CAS D’UN PHARMACIEN

Un autre exemple concerne un arrêt de la cour d’appel de Gand prononcé le 20 mai 2008 dans un litige entre le fisc et un pharmacien (sans société). Ce pharmacien de la région gantoise fait de bonnes affaires. Beaucoup de ses clients paient comptant et il verse cet argent sur un compte à vue de la pharmacie. Il verse aussi régulièrement une partie de ces recettes de caisse sur son livret d’épargne, qu’il utilise parfois pour payer un fournisseur de la pharmacie. Le fisc considère par conséquent que ce livret d’épargne est un compte professionnel. Il peut dès lors consulter les extraits du livret d’épargne et constate que le pharmacien touche aussi des intérêts importants. Le fisc qualifie ces intérêts d’intérêts professionnels, avec toutes les conséquences qui en découlent. Concrètement, cela signifie que le pharmacien doit payer 50 % d’impôts (plus la taxe communale) sur les intérêts de son livret d’épargne. Le pharmacien n’est pas d’accord. Il estime que le livret d’épargne n’a pas été utilisé à des fins professionnelles et que les intérêts ne sont donc pas imposables en tant que revenu professionnel. Le litige est finalement porté devant la cour d’appel de Gand. Le juge donne gain de cause au pharmacien en argumentant comme suit : « Le fait que des recettes de caisse, qui sont des revenus professionnels, soient versées sur un livret d’épargne ne signifie pas nécessairement que l’argent qui se trouve sur le compte en question est utilisé pour l’exercice d’une activité professionnelle. S’il en était ainsi, cela signifierait en effet que toute rentrée d’argent provenant d’une activité professionnelle serait aussi un revenu professionnel. Telle ne peut avoir été l’intention du législateur. Le fait que le livret d’épargne soit également utilisé pour payer les fournisseurs de la pharmacie n’est pas suffisant pour qualifier celui-ci de compte professionnel. »

CE QU’IL FAUT EN RETENIR

Il est dangereux d’utiliser un compte simultanément à des fins professionnelles et privées. En effet, agir de la sorte revient à autoriser le fisc à prendre pleinement connaissance des opérations privées lors d’un contrôle fiscal. Évitez par conséquent d’effectuer des dépenses privées depuis un compte professionnel et vice versa. Dans des situations exceptionnelles — par exemple pour justifier un déficit indiciaire — il peut être indiqué de soumettre au fisc les extraits d’un compte privé, mais pesez d’abord soigneusement le pour et le contre. Le contrôle fiscal d’un compte privé peut en effet donner lieu au rejet des dépenses en tant que frais professionnels et, partant, à l’imposition de revenus professionnels supérieurs.

JOHAN STEENACKERS

Fiscal Team envoie désormais ses factures au format électronique e-fff (UBL)

Le temps des bonnes vieilles factures papier est révolu ! Grâce à notre partenaire Syneton, Fiscal Team envoie désormais ses factures au format e-fff (UBL), respectant ainsi les standards belges et internationaux.

Chaque facture qui vous est transmise est donc représentée par un seul petit fichier XML comprenant tous les champs utiles, obligatoires et facultatifs que comportent les factures classiques: entête, lignes de la facture, etc.

Vous recevrez évidemment toujours une copie lisible de votre facture au format PDF.

Ces factures électroniques ont aujourd’hui la même valeur qu’une facture papier. Mais pèsent beaucoup moins lourd à archiver et à classer: plus besoin de remplir des classeurs déjà surchargés, pas de risque de les perdre ou de les endommager. Et surtout, la planète vous dit merci !

Plan bonus: le plafond maximum pour 2014 est connu

Pour les plans bonus qui sont payés en 2014, l’exonération maximale pour les cotisations ONSS s’élève à 3.131 euros. Pour l’impôt, l’exonération maximale s’élève à 2.722 euros, relève SD Worx.

Que sont les bonus salariaux ou les plans bonus?

Un plan bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats est un bonus qu’une entreprise octroie à ses travailleurs ou à une partie de ceux-ci. Cette prime n’est pas octroyée à un moment fixe et dépend de la réalisation de certaines missions ou de certains objectifs au sein de l’entreprise.

Ces objectifs doivent toutefois être formulés de manière précise et répondre à un certain nombre de conditions. Ainsi, ils doivent être mesurables et vérifiables. Quelques exemples possibles de tels objectifs collectifs sont la réalisation d’une augmentation du chiffre d’affaires, de réductions des coûts, d’une baisse des délais de livraison,…

Les plans bonus sont intéressants pour les employeurs et les travailleurs, étant donné qu’ils sont exonérés d’impôts et de cotisations ONSS jusqu’à un plafond maximum déterminé. Seule une cotisation patronale spéciale de 33% est due. Depuis le 1er janvier 2013, le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07% sur ce bonus.

Plafond social

En ce qui concerne les bonus liés aux résultats, avec paiement en 2014, l’exonération maximale s’élève à 3.131 euros, quelle que soit la période à laquelle le plan se rapporte.

Plafond fiscal

La cotisation de solidarité de 13,07% due par le travailleur est prise en compte pour déterminer le plafond fiscal. Il en résulte que le montant fiscalement exonéré s’élève à 86,93% du montant maximum à prendre en compte au niveau de la sécurité sociale, à savoir 3.131 euros. Cela porte le plafond fiscal à 2.722 euros pour 2014.

Via SD Worx

Malheurs aux petits…

Le taux d’imposition moyen des sociétés industrielles et commerciales est de 13,56%. En chiffres ronds, les petites entreprises paient deux fois plus d’impôts que les grandes:

  • Grandes entreprises 10,14%
  • Moyennes entreprises 14,55%
  • Petites entreprises 19,80%
  • Micro-entreprises 21,34%

 Via Trends Tendances

Moins de contrôles du fisc car moins d’agents

Ce lundi, les fonctionnaires des Finances manifestaient à Namur. Ils protestent contre la réforme au Service Public Finances.

 

Eddy Merckx fait partie de ceux qui sont restés aux commandes de leur entreprise au delà de la soixantaine

Le vieillissement de la population s’immisce au cœur de l’entreprise.

Cette impression se dégageait depuis plusieurs années, mais aujourd’hui, le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) et la ministre des indépendants, Sabine Laruelle, chiffrent le phénomène.

Le syndicat a réalisé une étude sur base des données de l’Inasti. Il en ressort qu’en 10 ans, de 2002 à 2012, le nombre d’indépendants âgés de plus de 60 ans a augmenté de 47 %. Il est passé de 101.795 à 149.227 personnes, relève le SNI. Un effet mécanique, vu la croissance générale du nombre d’indépendants ces dernières années ? Le syndicat répond par la négative, chiffres à l’appui. « Le nombre total d’indépendants a crû de 24 % sur la décennie. L’augmentation du nombre d’indépendants plus âgés a donc augmenté dans des proportions bien plus importantes. »

La proportion de plus de 60 ans au sein de la population des indépendants a logiquement crû sur la même période. Ils représentaient 12,8 % des indépendants il y a 10 ans. Ils comptent aujourd’hui pour 15 %.

La ministre des Indépendants, Sabine Laruelle (MR), a fait le même constat. La ministre s’est intéressée à la classe d’âge supérieur, les plus de 65 ans. L’augmentation est également sensible. « Entre 2008 et 2012, le nombre d’indépendants de plus de 65 ans a crû de 23,55 % par rapport à 2008 », a-t-elle indiqué dans une réponse à une question parlementaire publiée la semaine dernière. Fin 2012, il y avait plus de 65.000 indépendants encore actifs au sein de leur entreprise. Ces indépendants plus âgés sont plus souvent des hommes (46.797) que des femmes (18.261).

Ce phénomène trouve plusieurs explications, qu’il est difficile de hiérarchiser, tant les situations individuelles peuvent varier, comme on le lira dans le témoignage ci-dessous. Mais tant le SNI que l’Union des classes moyennes (UCM) et la ministre des Indépendants relèvent que pour un certain nombre de chefs d’entreprise, le montant de la pension ne suffit pas, ce qui les force à poursuivre leurs activités, parfois à contrecœur. « La pension moyenne d’un indépendant est de 787 euros. En comparaison : la pension d’un fonctionnaire (2.262 euros) et celle d’un salarié (1.220 euros) est beaucoup plus élevée », relève le SNI.

Mais d’autres facteurs jouent également. Parmi ceux-ci, la difficulté croissante de céder son affaire dans de bonnes conditions. « Il est de plus en plus compliqué pour les indépendants de trouver un acheteur pour leur entreprise, tout simplement parce qu’il n’y a pas d’acheteur potentiel qui se présente », dit Christine Mattheeuws, la présidente du SNI. Pour le syndicat, cette évolution est dangereuse, car elle pourrait mener à la disparition de professions utiles. « On le voit déjà avec les tailleurs ou les cordonniers. »

L’UCM voit également dans la croissance des professions libérales une explication. « Ce sont des métiers moins pénibles que d’autres, et il n’est pas rare que leur titulaire reste en fonction jusqu’à un grand âge. »

Enfin, reste une explication tout à faire positive : bon nombre d’indépendants sont passionnés par ce qu’ils font, et ont beaucoup de mal à s’arrêter, d’autant qu’ils sont, plus qu’hier, en bonne santé. Ils s’arrêtent d’autant moins que rien ne les y oblige et qu’ils peuvent travailler bien au-delà de l’âgé légal de la pension.

Via BERNARD DEMONTY/ Le Soir.

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