Loger ses employés: quelles modalités et comment évaluer l’avantage en nature ?

Un employeur peut conclure un bail avec un tiers et mettre à disposition d’un travailleur le bien loué comme logement. Il peut aussi offrir à un travailleur la disposition d’un logement dont il est propriétaire.

Du point de vue contractuel, une telle mise à disposition ne pose pas de problème. Cet avantage devrait cependant être prévu dans le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Les parties auront à l’esprit de confirmer explicitement le lien existant entre la mise à disposition du logement et l’exécution du contrat de travail.

Le travailleur bénéficiera cependant nécessairement d’un avantage rémunératoire. En effet, la société paiera, ou ne percevra pas —au bénéfice du travailleur— un loyer et éventuellement des charges locatives. D’un point de vue fiscal et parafiscal, l’avantage découlant de cette mise à disposition est soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’IPP. Une forfaitisation de l’avantage permet cependant un traitement favorable de cet élément rémunératoire.

Du point de vue fiscal, le travailleur sera taxé (et donc le précompte professionnel sera retenu) sur un avantage de toute nature (ATN) évalué forfaitairement à partir du revenu cadastral (RC) du bien mis à disposition. L’ATN sera évalué forfaitairement à 100/60 du RC indexé, multiplié par 1,25 ou 3,80 selon que le RC non indexé est inférieur ou supérieur à 745 euros. La valeur de cet ATN doit en outre être majorée de 2/3 si le logement mis à disposition est meublé.

Par ailleurs, si la société prend aussi en charge les frais de chauffage et d’électricité, un avantage distinct doit être imputé au travailleur. La valeur de celui-ci est aussi évaluée forfaitairement entre 430 et 1.900 euros selon le statut du travailleur.

Quant à la sécurité sociale, la mise à disposition gratuite d’un logement constitue également un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. Selon les instructions de l’ONSS, l’évaluation de cet avantage «doit se baser sur la valeur locative du logement, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement».

Il est important de souligner que le régime de forfaitisation ci-dessus ne trouve à s’appliquer que si le bail est conclu par la société ou si celle-ci est propriétaire du bien. Si un employeur rembourse à son travailleur les frais de loyer ou de charges d’habitation, ce paiement ne pourra pas bénéficier du régime forfaitaire. En effet, dès lors que ce paiement ne serait pas en tant que tel une charge propre à l’employeur, le montant payé sera soumis au paiement des cotisations sociales et au précompte professionnel comme de la rémunération.

Dès lors, soit le coût fiscal et social des frais de logement deviendrait bien plus élevé, puisqu’il n’y aurait pas de possibilité d’utiliser le forfait fiscal, soit le bénéfice net pour le travailleur serait moindre que le prix réel du loyer payé.

En tout état de cause, si d’aventure un employeur accepte d’intervenir dans les coûts relatifs à un bail pris par le travailleur, il est prudent que l’employeur évite d’être impliqué dans le bail soit comme garant, soit comme partie à la garantie locative. Cela risquerait en effet de poser différents problèmes le jour ou la société mettrait fin au contrat de travail.

Via Louis-Hubert Pacco, Senior Associate chez Loyens & Loeff

Voyage à l’étranger: obtenez une indemnité fiscalement intéressante

Savez-vous qu’en tant qu’employé ou chef d’entreprise, vous pouvez obtenir une indemnité fiscalement intéressante lorsque vous devez vous rendre à l’étranger pour une période donnée pour le compte de votre employeur ou de votre société ?

Le cas n’est pas rare. Un employé ou un chef d’entreprise doit partir en voyage d’affaires à l’étranger pour un temps plus ou moins long. Durant ces voyages, il a souvent des petits frais qui seront payés ou remboursés par l’employeur ou la société. Songeons aux repas, déplacements locaux, pourboires, communications téléphoniques locales, etc. A certaines conditions, les frais remboursés de la sorte ne seront plus redevables d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale.

Liste de pays

Tenez compte de ce que ces paiements ou remboursements de menues dépenses sont plafonnés dans leurs montants. En la matière, le fisc se base sur l’indemnité forfaitaire que les fonctionnaires du Service public fédéral Affaires étrangères obtiennent lorsqu’ils sont en mission officielle à l’étranger. Les autorités disposent d’une «liste de pays» qui donne, pour chacun, le montant de l’indemnité forfaitaire, variable selon le niveau des prix dans la capitale. Les montants de cette liste sont indexés annuellement ; les montants applicables depuis le 1er avril 2014 ont été publiés au Moniteur belge du 27 mars 2014, deuxième édition. Le tableau en page 117 reprend les montants pour les principaux partenaires commerciaux de la Belgique.

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Quels sont les voyages et les personnes concernés ?

Une indemnité forfaitaire journalière, indépendante donc du montant réel des «petites» dépenses, peut être payée aux employés et dirigeants pour des missions de courte durée à l’étranger. Une mission de courte durée à l’étranger est un voyage qui répond aux critères suivants :

  • minimum 10 heures, avec départ et arrivée le même jour ;
  • maximum 30 jours calendrier par voyage ;
  • en mission effective pour l’employeur ou la société.

Pour reprendre les termes du Moniteur, il s’agit d’employés ou de chefs d’entreprise qui «exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement». Songeons, par exemple, à un chef d’entreprise qui se rend chaque mois quelques jours à Paris pour rencontrer ses clients français. Ces indemnités fiscalement avantageuses ne peuvent donc pas être versées aux employés et dirigeants pour lesquels les déplacements de ou vers l’étranger font partie de l’activité professionnelle journalière normale. Ils sont soumis à d’autres règles.

Quels montants ?

L’employeur, ou la société, a le choix : le paiement d’une indemnité forfaitaire de 37,18 euros pour les voyages d’affaires à l’étranger, quelle que soit la destination, ou le paiement d’un forfait plus élevé comme mentionné dans la liste des pays (voir tableau ci-après, montants mentionnés à la catégorie 1 «carrière Administration centrale») lorsque les circonstances propres au pays de destination le justifient. Notez que les montants de la liste des pays font l’objet d’une indexation annuelle, ce qui n’est pas le cas du forfait de 37,18 euros. L’employé ou le dirigeant pourront choisir le forfait le plus avantageux.

Quels sont les frais couverts par le forfait ?

Les montants des indemnités forfaitaires journalières sont censés couvrir les frais de repas et les menues dépenses telles que les transports sur place, pourboires, communications téléphoniques… Les forfaits n’indemnisent donc ni les frais de déplacement ou de voyage ni l’hébergement. Si l’employeur ou la société rembourse ces frais, il doit toujours s’agir de frais réels justifiés par des documents tels que les factures de l’hôtel ou de la compagnie aérienne. Dans ce cas, ces frais sont déductibles dans le chef de l’employeur ou de la société.

Le fisc et l’ONSS considèrent des indemnités forfaitaires journalières comme le remboursement de «dépenses propres à l’employeur». Par conséquent, elles ne sont pas imposables dans le chef de l’employé ou du dirigeant. Elles sont des frais professionnels entièrement déductibles et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Attention, l’exonération de l’ONSS exige que l’on puisse prouver le caractère professionnel de la mission à l’étranger ainsi que la date, le lieu et le motif de ce voyage…

Exceptions

Pour les missions qui ne répondent pas à la définition de voyage d’affaires (voir ci-dessus) le fisc et l’ONSS n’adoptent pas toujours la même position.

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Situation 1 : le voyage dure moins de 10 heures.

L’ONSS n’accepte pas le forfait ; l’employeur ou la société doivent attester des frais sur présentation de justificatifs. Le fisc, quant à lui, accepte les forfaits en vigueur pour les missions à l’étranger. Il s’agit des forfaits suivants :

  • 3,82 euros pour un voyage de plus de cinq et de moins de huit heures ;
  • 19,22 euros pour un voyage de huit heures ou plus, mais de moins de 10 heures.

Si l’indemnité payée par l’employeur ou la société correspond à ces montants, elle sera considérée comme une dépense – exonérée – propre à l’employeur.

Situation 2: la durée du voyage excède 30 jours.

Sous certaines conditions, tant le fisc que l’ONSS acceptent que les indemnités forfaitaires puissent également s’appliquer aux missions à l’étranger plus longues que 30 jours calendrier successifs. Il faudra toutefois prendre en compte des montants inférieurs, à savoir ceux prévus pour la «catégorie 2, fonctionnaires en poste à l’étranger» (voir le tableau «liste des pays»).

Les conditions sont que l’octroi de ces indemnités forfaitaires :

  • est limité à un maximum de 24 mois pour une même mission ;
  • est interrompu en cas d’établissement définitif de l’employé ou du dirigeant à l’étranger ;
  • ne peut être effectué que si le salaire que l’employé ou le dirigeant reçoit pour ces jours est soumis à l’imposition belge (condition exigée par l’ONSS).

Lorsqu’il est clair dès le début qu’un séjour professionnel à l’étranger va durer plus de 30 jours calendrier successifs, les montants inférieurs de la catégorie 2 s’appliquent dès le premier jour.

Ce qu’il faut en retenir

Si vous partez en mission à l’étranger, occasionnellement ou régulièrement, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières exonérées d’impôts et de cotisations ONSS. Plusieurs conditions doivent être respectées. L’employeur ou la société a le choix entre deux forfaits, soit le forfait journalier de 37,18 euros – indépendant de la destination – soit les montants figurant dans la liste des pays. L’employeur ou la société peuvent indemniser au-delà des forfaits, mais alors l’exonération d’impôts et de cotisations ONSS ne sera possible que si les frais réels peuvent être justifiés. Si l’employeur ou la société respectent les forfaits et les limites imposées, ces indemnités sont considérées comme des dépenses propres à l’employeur, qui ne seront pas redevables d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale.

Assemblées générales: quel contenu minimal pour un rapport de gestion ?

La saison des assemblées générales est l’occasion de rappeler le sens et les modalités de l’obligation , pour les sociétés de rencontrer leurs actionnaires

« Il est tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués dans les statuts. » Ce sont ces mots du Code des sociétés qui imposent la réunion, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci a pour mission première d’examiner et d’approuver les comptes annuels, le rapport de gestion des administrateurs et le rapport des commissaires. Il s’agit des documents de base de l’information des actionnaires qui doivent leur être adressés en même temps et selon les mêmes modalités que la convocation, soit quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale. Sauf pour les petites sociétés, le législateur exige que les administrateurs (ou gérants) établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Le principal objectif de ce rapport est de fournir aux actionnaires un outil supplémentaire apportant une meilleure transparence et une interprétation plus aisée des comptes annuels et autres états financiers.

Une belle histoire ou des chiffres?

Le législateur s’est limité à prévoir, dans le Code des sociétés, les informations qui doivent obligatoirement figurer dans le rapport de gestion sans imposer de format standardisé. Ce faisant, l’organe de gestion dispose d’une relative liberté dans la rédaction de son rapport et peut ainsi privilégier l’information narrative au détriment l’information normalisée et chiffrée.

Le rapport de gestion a pour objet de commenter les comptes de la société et leur évolution par rapport aux exercices précédents, les événements post-clôture importants et les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la société. De manière générale, les informations communiquées doivent permettre aux actionnaires de se forger un avis sur la manière dont les administrateurs ont mené leur gestion, les risques rencontrés par l’entreprise et les mesures prises pour y faire face, les résultats de la société au cours de l’exercice écoulé dans le contexte de sa stratégie générale, les perspectives futures et les événements susceptibles d’avoir une influence sur les activités économiques de la société.

Outre cette information générale destinée à permettre une meilleure compréhension des activités économiques de la société, le Code des sociétés exige également que le rapport de gestion contienne des informations spécifiques liées notamment aux règles d’évaluation, aux activités en matière de recherches et développement, aux perspectives de continuité et aux instruments financiers.

En fin de compte, le rapport de gestion doit prendre la forme d’un outil de communication performant, destiné à éclairer l’opinion des actionnaires sur la pertinence des politiques menées par l’organe de direction grâce à d’une meilleure lisibilité des comptes annuels.

Via Jean-François Goffin , Associé au cabinet d’avocats CMS DeBacker, et coauteur de « Responsabilités des dirigeants de sociétés » aux éditions Larcier

Traquez vos coûts cachés afin d’être plus rentable

Afin d’être plus rentable… Ne vous contentez pas d’agir sur les coûts visibles !

A tout moment et surtout en période de crise, les entreprises cherchent à maîtriser voire réduire leurs coûts pour améliorer leur rentabilité. Certains coûts sont inévitables et assez peu compressibles, voire pas du tout. Par contre, on peut agir sur d’autres et tout spécialement, sur les coûts cachés !

Un coût est dit caché quand il n’apparaît pas explicitement dans les systèmes d’informations, tels que la comptabilité, les budgets ou les tableaux de bord. Ces coûts existent bel et bien mais ne sont pas mis en évidence. Il est donc impossible de les suivre et de les réduire et pourtant, « on les sent » !

Pourquoi tant d’entreprises ne calculent-elles pas leurs coûts cachés si elles en ont l’intuition ? D’une part, les outils de mesure ne sont pas suffisamment précis et ne permettent pas un niveau de détails suffisant. D’autre part, une certaine résistance socio-organisationnelle peut induire une « complicité » tacite et le plus souvent inconsciente à ne pas vouloir rendre tout visible. Certains ont peut-être intérêt à ce que divers coûts restent bien cachés…

Une entreprise est un ensemble complexe d’activités. Dans divers cas, des anomalies apparaissent et des écarts sont constatés entre le fonctionnement réel et celui qui est souhaité. Pour pallier ces dysfonctionnements, il faut mettre en place des régulations qui vont entraîner une série de coûts qu’on aurait pu éviter si tout s’était bien passé. Ainsi, il peut y avoir des surconsommations de matières, des sursalaires, un manque de productivité. Ces divers coûts cachés sont incorporés dans d’autres coûts et ne sont pas détectables par les systèmes comptables classiques.

En outre, lorsque des ressources sont consacrées à la régulation des dysfonctionnements, elles ne sont plus disponibles pour des activités créatrices de valeur. Il s’agit de coûts cachés non compris dans les coûts visibles. Ce sont des occasions perdues de réaliser et de vendre un produit ou un service qui entraînent un manque à gagner; dans ce cas, on parle souvent de coût d’opportunité.

Les perturbations et anomalies de fonctionnement peuvent être regroupées en quatre catégories :

– 1.  L’absentéisme. Pour le réduire, il faut en chercher les raisons (problèmes de sécurité, conflits internes, manque de motivation,…) et agir sur ces divers facteurs plutôt que de subir le coût généré par la suite;

– 2.  La rotation du personnel. Cette rotation ne sera vue comme un dysfonctionnement que lorsque les mouvements de personnel provoquent des perturbations pour l’unité étudiée et dans les relations avec les clients. En outre, l’embauche d’une nouvelle personne engendre des coûts liés au recrutement et à la formation;

– 3.  Les défauts de qualité. Ils engendrent deux types de coûts : ceux liés directement aux déchets, rebuts, retraitements et ceux engendrés par la mise en place d’un système de contrôle, de détection et de régulation de ces défauts;

– 4.  La sous-productivité. Cet « indicateur de bouclage » permet de mesurer les divers résidus de sous-productivité qui n’ont pas encore été recensés. Mais c’est aussi un indicateur à part entière, montrant les écarts entre une norme et une productivité réelle.

Pour faire la chasse aux coûts cachés, il faut d’abord les mettre à jour et donc moderniser la méthode de calcul qui, actuellement, ne permet pas de les rendre visibles. Le niveau de détails doit être suffisant pour pouvoir analyser les diverses composantes des coûts. Si vous vous engagez dans une telle voie, soyez conscient qu’il faudra sûrement lutter contre une certaine résistance au changement. En effet, certaines parties prenantes au sein de l’organisation n’ont peut-être pas très envie ni intérêt à ce qu’on fasse émerger « l’iceberg des coûts cachés » !

(Via Anne Chanteux, chargée des cours de comptabilité et contrôle de gestion à HEC-Ecole de Gestion de l’ULg, formatrice et consultante associée Trainconsult SPRL)

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien dans le Sud

Qui, au terme d’une carrière professionnelle méritante, n’a jamais ressenti l’envie de s’établir dans le sud de l’Espagne ou le sud de la France? Qui n’a jamais rêvé d’y posséder un bien immobilier pour s’y réfugier le temps des vacances ou d’un long week-end? S’établir dans le sud de l’Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier sont des situations fréquemment rencontrées. Les personnes concernées ont-elles toutefois bien à l’esprit les conséquences fiscales et civiles de tels choix ?

Lorsque, comme dans les exemples cités ci-dessus, il existe un élément d’extranéité, les règles en matière de droits de succession peuvent se chevaucher et aboutir à une double, voire à une triple taxation. Ce risque résulte du fait que les Etats sont libres de fixer leurs propres critères d’assujettissement aux droits de succession.

Prenons le cas de la Belgique et de l’Espagne. La Belgique a retenu le critère de résidence du défunt pour l’imposition des droits de succession. Ainsi, dès l’instant où le défunt est résident belge, les biens qu’il laisse à son décès sont soumis dans leur ensemble aux droits de succession belges. L’Espagne a pour sa part retenu le critère de résidence des héritiers. L’on voit déjà poindre la double imposition résultant de l’application simultanée de critères d’assujettissement distincts.

Pour illustrer ce propos, citons l’exemple simple d’un résident belge qui décède en laissant un immeuble situé en Belgique à ses enfants dont certains sont résidents espagnols et d’autres sont résidents belges. Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l’immeuble est situé en Belgique, qu’en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d’autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une troisième fois. Tel serait le cas en présence d’un résident belge de nationalité américaine qui décède en laissant un immeuble en Belgique et un héritier en Espagne.

Il existe bien quelques remèdes contre la double imposition mais ceux-ci ne visent, en ce qui concerne la Belgique, que les droits de succession dus sur les immeubles situés à l’étranger. La Belgique n’a par ailleurs conclu que deux conventions tendant à éviter les doubles impositions : l’une avec la France, l’autre avec la Suède.

Les exemples cités plus haut démontrent que, sur le plan des droits de succession, la décision de s’installer à l’étranger ou d’y acquérir un bien immobilier ne doit pas être prise à la légère. Mais ce n’est pas tout. A coté des règles fiscales de la succession, il existe également les règles applicables en matière civile comme par exemple celles régissant les causes et le moment de l’ouverture de la succession, celles déterminant la quotité disponible et la réserve, etc. En Belgique, le principe général est que le droit applicable à une succession est celui de l’Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, ce sera la loi successorale espagnole qui s’appliquera à la succession d’un résident espagnol de nationalité belge. En ce qui concerne la succession immobilière, les règles générales applicables au regard du droit belge sont celles de l’Etat sur le territoire duquel l’immeuble est situé. Pour un immeuble situé en Espagne détenu par un résident belge, on appliquera par conséquent le droit civil espagnol tandis que sur le plan fiscal, l’immeuble en question sera soumis aux droits de succession belges et espagnols.

Ce que prévoit le droit belge en ce qui concerne la loi applicable aux successions n’est cependant pas commun à tous les Etats. Il en résulte qu’une succession composée de biens situés dans plusieurs pays peut être régie par différents systèmes juridiques. Au niveau européen, une telle « anarchie » devrait prendre fin avec l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, d’un règlement européen dont l’objet est notamment d’harmoniser entre les différents Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande qui ont choisi de ne pas y participer, les règles déterminant la loi applicable aux successions. Dorénavant, un seul droit régira la totalité de la succession : celui de la dernière résidence habituelle du défunt et subsidiairement, celui de la nationalité du défunt. Sur base du premier critère, un résident belge pourra donc songer à s’établir en Espagne ou à y demeurer plus longtemps dans l’année s’il veut éviter l’application des règles belges plus strictes en matière de part réservataire applicable aux enfants, conjoint survivant et ascendants et ainsi avantager un héritier par rapport à un autre, ce qui n’est pas autorisé actuellement. Sur base du second critère, un résident belge mais de nationalité espagnole pourra ainsi demander qu’il soit fait application en Belgique de la loi successorale espagnole.

Ces changements offrent à l’évidence des perspectives intéressantes en matière de planification successorale. Mais attention, quelle que soit la loi successorale applicable, le résident belge devra toujours tenir compte des droits de succession applicables en Belgique, le règlement européen ne s’appliquant pas aux questions fiscales.

(via Rafaël Alvarez Campa Avocat-associé Wantiez, Bailleux, Causin & Janssen)

Immobilier : la Wallonie protège à son tour et à sa façon les conjoints survivants

Après un parcours législatif houleux, le Parlement wallon a approuvé vendredi à l’unanimité une profonde réforme des droits de succession et de donation. Le projet de décret exonère de droits de succession la transmission du logement familial pour la part héritée jusqu’à 160000 euros, ce qui correspond à un bien estimé à 320000 euros lorsque les époux ou cohabitants légaux le détiennent à parts égales.

Mesure sociale et humaine

La mesure vise à permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans l’habitation familiale même s’il ne dispose pas des fonds nécessaires à assumer les droits de succession dus sur la part du défunt. La Région wallonne ne fait que suivre un mouvement initié par la Région flamande (2007) et la Région bruxelloise où cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Mais alors que les deux autres régions ont opté pour une exonération totale des droits de succession sur la part héritée, la Région wallonne impose un plafond. L’approche est évidemment compréhensible politiquement, et des montants plus importants avaient été proposés, mais elle l’est moins sur le principe puisqu’elle impose le paiement de droits de succession dès que la part héritée dépasse 160000 euros de valeur estimée.

Justice de classes ?

Or, on le sait, si le législateur a pu se baser sur des statistiques des prix de vente pour définir ce plafond, les chiffres cachent des disparités profondes selon les villes de la Région wallonne. Et il n’est évidemment pas rare de voir des biens dépasser les 500000 euros. Et ce n’est pas la valeur du bien qui détermine automatiquement le niveau des ressources du conjoint survivant. On pourrait aussi reprocher à la mesure de ne viser que les couples mariés ou cohabitants légaux (ayant effectué une déclaration de cohabitation légale et domicilié à la même adresse que le défunt) et ne prévoit pas une possibilité d’assimilation du cohabitant de fait, alors que ce cas est prévu en Région flamande. Mais le cadre pourrait évoluer sous la prochaine législature. Retenons aussi pour les cohabitants légaux que la part du domicile « héritable » peut être modifiée en fonction des dispositions prises par le défunt (testament). S’il est bien héritier légal, le conjoint survivant ne bénéficie pas au titre de cohabitant légal d’une part dite « réservataire ». Les couples concernés auraient tout intérêt à s’informer plus amplement auprès de leur notaire pour pouvoir se préparer au mieux.

Taux réduits sur les donations

Quoi qu’il en soit, la mesure approuvée vendredi entrera en vigueur le mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Et une autre disposition également introduite vendredi étend les taux réduits des droits de donation à tous les biens meubles, quels qu’ils soient (3,3 %, 5,5 % et 7,7 % selon le lien de parenté). Elle vise à inclure l’ensemble des titres mobiliers faisant partie de la succession, ici aussi selon les dispositions prises par le défunt.

Non au shopping successoral !

Sur le fond, les deux dispositions ont été discutées dans un même élan afin, d’une part, d’aligner les conditions de succession wallonne avec celle en vigueur dans les autres régions, et de ne pas favoriser par des disparités trop importantes, une forme de shopping en matière de gestion patrimoniale.

Neutralisation de la mesure

Et d’autre part, il s’agissait aussi pour le législateur wallon de réduire l’impact de la première mesure sur les recettes fiscales de la région. Le principe étant de récupérer une partie du montant de l’exonération de droits de succession au travers de recettes liées aux donations de valeurs mobilières. Parce que cette réforme, même avec le plafonnement, aura bien entendu un coût. Il a été estimé à un montant annuel compris dans une fourchette de 20 à 25 millions d’euros. C’est en tout cas ce qui ressort d’une estimation réalisée par le ministre du Budget et des Finances, André Antoine, interrogé à ce propos par le député wallon Christian Noiret (Ecolo).

VAN CAMPENHOUT PATRICK (Via La Libre)

L’impôt des sociétés en Belgique nuit gravement à l’économie

Cette année, en Belgique, l’impôt sur les bénéfices et le patrimoine des entreprises augmente de 1,2 milliard d’euros. C’est ce qui ressort des chiffres de la Commission européenne. L’impôt sur les sociétés rapportera cette année 2,3 milliards de plus qu’en 2007, l’année qui a précédé la crise. Et depuis que le gouvernement Di Rupo I est entré en fonction, la pression fiscale sur l’industrie technologique a augmenté de 22%, analyse l’Echo dans l’article ci-dessous.

C’est un fait, dans notre pays, la pression fiscale sur les entreprises est nettement plus forte que chez nos concurrents, si nous la comparons à la moyenne de nos trois principaux partenaires commerciaux, sur la base de données macro-économiques. Exprimé en pourcentage du PIB, l’impôt sur les sociétés en 2014 rapporte chez nous 3,7%, contre 2,4% dans les pays voisins. Et cela ne s’explique pas par le fait qu’il y aurait davantage de sociétés dans notre pays ou que nous ferions plus de bénéfices. 

4 à 5 milliards en plus que nos voisins

Si l’on prend le pourcentage de la marge brute totale des entreprises, le taux d’imposition dans notre pays reste également supérieur à celui de nos voisins. Pour parvenir à leur niveau, nos impôts devraient baisser de 4 à 5 milliards d’euros.

Et si la pression fiscale sur les entreprises est moins forte dans d’autres pays, c’est qu’il y a une bonne raison. Des analyses de l’OCDE ont en effet montré que l’impôt sur les sociétés est l’impôt qui nuit le plus à la croissance économique. Il décourage en effet les investissements dans le capital et l’amélioration de la productivité. Ce sont les activités des entreprises qui contribuent le plus à la croissance. L’ayant bien compris, de nombreux pays ont baissé les charges sur les sociétés. Au sein de l’UE, elles ont diminué de près d’un quart depuis 2007.

La cause principale de la pression fiscale élevée en Belgique se situe au niveau du taux facial exorbitant de 33,99%, tandis que la moyenne européenne est de 21,1%. Il n’est par ailleurs pas compensé par davantage de déductions telles que les revenus définitivement taxés (RDT) et les intérêts notionnels. D’autres pays n’imposent pas non plus deux fois les bénéfices étrangers; de plus, en raison des mesures budgétaires, l’avantage lié aux intérêts notionnels a été réduit. Le taux d’imposition effectif d’une entreprise moyenne dans l’industrie technologique a par conséquent augmenté de 23% à 28% en 2013.

25% au maximum!

Il est vrai que certaines multinationales font jouer la concurrence entre les systèmes d’imposition des différents pays et paient moins d’impôts. L’OCDE, le G20 et l’UE devraient élaborer des mesures pour y remédier. Il pourrait en résulter des règles plus équitables entre les États membres en matière de perception de l’impôt.

Par ailleurs, il reste à voir si ces mesures feront augmenter la recette de l’impôt des sociétés en Belgique. Car certaines règles garantissant que des entreprises paient leur impôt sur les bénéfices dans notre pays pourraient disparaître. Ces mesures n’auront cependant aucune incidence sur le grand écart existant entre notre taux d’imposition de 33,99% et la moyenne européenne.

Si nous voulons éviter que des entreprises fuient notre pays pour échapper à la pression fiscale, ce taux doit être sensiblement abaissé, à 25% maximum. Parallèlement, la déduction des intérêts notionnels doit être maintenue. De très nombreuses entreprises et PME en bénéficient. Cette mesure renforce par ailleurs la solvabilité des entreprises en stimulant le financement par fonds propres.

Frank Vandermarliere, Conseiller Général Agoria (via L’Echo)

Les indépendants complémentaires dans le viseur du fisc

L’UCM Brabant wallon dénonce une attitude du fisc qui rejette les frais professionnels des artisans ou indépendants pourtant dûment justifiés. L’administration parle d’actions pour traquer les abus, relaye l’Echo dans l’article ci-dessous.

Les indépendants complémentaires seraient-ils dans le viseur du fisc? À en croire Pierre Vandergeten, président de l’Union des classes moyennes (UCM), en Brabant wallon, les contrôleurs de l’administration fiscale ont adopté une attitude qui met en péril l’activité de plusieurs artisans ou artistes de la province. Ils cibleraient principalement les indépendants complémentaires et refuseraient de tenir compte des imputations de pertes sur les revenus de l’activité certaine.

Ce faisant, les victimes font donc l’objet d’un sérieux redressement fiscal avec de sérieuses ardoises à éponger à la clé, car les pertes sont ramenées à zéro. « L’UCM Brabant a été sensibilisée par de nombreux membres à la situation extrêmement difficile à laquelle les indépendants sont confrontés depuis deux ans environ, suite à l’attitude de certains contrôleurs du fisc, essentiellement en Brabant wallon, semble-t-il, qui consiste à rejeter leurs charges professionnelles, pourtant dûment justifiées, au motif qu’ils se retrouvent en perte plusieurs années d’affilée », nous a-t-il confié.

Des milliers de victimes

Il insiste sur le fait que la pratique des agents du fisc n’a aucune base légale et que la loi prévoit que des indépendants complémentaires puissent imputer des pertes de leur activité accessoire sur le revenu certain. « Heureusement qu’il existe d’autres revenus sur lesquels imputer ces pertes, ce qui permet aux intéressés de survivre. Sans cela, nombre d’artisans et d’artistes professionnels disparaîtraient littéralement et notre environnement économique, artisanal et artistique s’appauvrirait de manière dramatique et drastique. Des milliers de personnes sont concernées par la situation », précise Pierre Vandergeten.

Pour l’instant, aucun indice n’indique que la pratique des contrôleurs du fisc du Brabant wallon est généralisée en Belgique francophone. Mais le président de l’UCM Brabant wallon demande au ministre des Finances, Koen Geens (CD & V) de donner des instructions à l’administration pour qu’elle arrête de persécuter les artisans.

Instruction du fisc

Il semble bien qu’une instruction a été donnée aux contrôleurs du fisc dans le cadre d’une action visant à vérifier l’imputation des pertes d’une activité indépendante sur d’autres revenus professionnels (AGfisc n°15/2013 du 11 janvier). Contactée par nos soins, la porte-parole du SPF Finances, Florence Angelici, nous a indiqué que chaque situation est évaluée au cas par cas.

Par ailleurs, elle nous a envoyé une réponse donnée par le ministre Geens à une question parlementaire de la députée, Marie-Christine Marghem (MR), posée en juin dernier. « L’imputation des pertes d’une activité indépendante sur d’autres revenus professionnels doit s’effectuer en appliquant les dispositions légales. Les abus sont traités à l’aide d’une gestion des risques appropriée. Pour des raisons de cohérence de l’action administrative et d’égalité de traitement entre contribuables, les directives données par l’administration s’imposent à l’ensemble des fonctionnaires fiscaux. Les instructions administratives sont exclusivement destinées à un usage interne et ne peuvent donc évidemment pas être diffusées en dehors de l’administration », avait répondu le ministre Geens.

Suspicion infondée

La fédération des Unions des classes moyennes (UCM) a entendu parler de la situation en Brabant wallon. « Je ne suis pas surpris que l’administration fiscale mette la pression sur les indépendants complémentaires. Il y a toujours eu une suspicion du fisc à leur égard comme si l’activité complémentaire n’était mise en avant que pour réduire les impôts. Or, l’administration oublie que ces indépendants complémentaires ont fait des investissements pour démarrer ces activités même si elles sont en perte. De plus, certains finissent par en faire des activités principales et elles deviennent rentables », nous a indiqué Arnaud Deplae, responsable du service d’étude de l’UCM.

L’UCM du Brabant wallon a attiré l’attention de la fédération sur la situation des indépendants dans sa province. Le dossier pourrait être évoqué lors du prochain conseil d’administration de la fédération. Le but de la manoeuvre sera de voir si des situations similaires sont recensées dans d’autres provinces.

Si tel est le cas, une démarche officielle sera entreprise auprès du ministre Geens ou de l’administration fiscale pour obtenir davantage d’informations et, si possible, demander la fin d’une démarche qui risque d’handicaper le goût d’entreprendre des citoyens.

Lawson Philippe (via l’Echo)

La réforme de l’État fait grimper le taux d’impôt

La sixième réforme de l’État ne se limite pas au transfert de certaines compétences fiscales du fédéral vers les régions, mais elle modifie aussi fondamentalement le calcul de l’impôt.

Le pécule de vacances anticipé et les indemnités de licenciement devraient être plus lourdement taxés.

« Cette opération devait rester neutre pour les contribuables, mais dans la pratique, ce ne sera pas le cas », explique Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer.

Par exemple, dans le nouveau calcul, de nombreux contribuables verront leur taux moyen d’imposition augmenter. Ce taux représente le pourcentage qui est appliqué à certaines indemnités ou compensations, telles que le pécule de vacances anticipé, le paiement d’arriérés, les indemnités de licenciement et les indemnités de reclassement. Ces montants pourraient donc se retrouver plus lourdement taxés. Cette augmentation d’impôts s’appliquera déjà aux indemnités payées en 2014.

Cette semaine, la Commission des finances de la Chambre a entamé les discussions sur le projet de loi qui adapte le Code fiscal à la sixième réforme de l’État. On s’attend à ce que le projet soit approuvé après les vacances de Pâques. Après la réforme de l’État, deux calculs d’impôt parallèles seront réalisés pour chaque contribuable: un fédéral et un régional. « Une des conséquences de ce nouveau calcul, c’est la hausse du taux moyen d’imposition. Pour déterminer ce taux, on ne tiendra désormais compte, d’après le projet de loi, que des réductions d’impôts comptabilisées au niveau fédéral, et non des réductions acceptées au niveau régional », poursuit Jef Wellens.

Les principales réductions d’impôt au niveau régional portent sur

  • le « bonus habitation » pour l’habitation familiale,
  • les chèques ALE et les titres services,
  • les mesures de protection contre le vol et l’incendie,
  • et l’isolation de la toiture.

Au cours d’un séminaire de formation organisé par Kluwer, Jef Wellens a pris comme exemple

  • le cas d’un isolé
  • dont le salaire annuel est de 30.000 euros: son taux moyen d’imposition passera de 22,1 à 28,7%.

Supposons

  • qu’il rembourse 3.000 euros pour son emprunt,
  • qu’il a investi 2.000 euros dans l’isolation de sa toiture
  • et qu’il a acheté pour 1.400 euros de titres services.
  • Il a également perçu 2.400 euros d’arriérés de salaire.

Avec la réforme de l’État, le supplément d’impôt sur ses arriérés de salaire sera de 170 euros.

S’il venait à perdre son emploi en 2015, et qu’il reçoive 58.000 euros d’indemnité de licenciement, il devra payer 4.100 euros de taxes supplémentaires.

« Les travailleurs qui combinent des revenus belges et étrangers, en sortiront une nouvelle fois gagnants », explique Wellens.

Après la réforme de l’État, ils ne devraient plus perdre une partie des réductions d’impôts, comme par exemple en matière d’épargne pension et de titres services.

Le « salary split » est donc récompensé par la réforme de l’État, avec à la clé quelques milliers d’euros d’économies d’impôt.

Via L’Écho

Fiscalité belge: si on arrêtait de se mentir?

Bruno Colmant, Prof. Dr. à L’UCL Et à L’école Supérieure Des Sciences Fiscales. Membre de l’Académie Royale de Belgique (via LaLibre.be)

À quelques semaines des élections, la plupart des programmes électoraux font état de révolutions fiscales ou de chocs de compétitivité. Tous ces programmes aboutissent au même constat: la fiscalité du travail est trop lourde et handicape notre compétitivité.

Cette lourde fiscalité a été choisie collectivement. Elle est le reflet d’un contrat social qui fonde l’État-providence, c’est-à-dire un mode de vie en communauté basé sur la solidarité. Cet État-providence est certes un modèle onéreux et probablement partiellement inefficace. Il est même, à certains égards, désuet en ce qu’il fut bâti pendant les périodes de croissance industrielle alors que nous sommes entrés, depuis 30 ans, dans l’économie mondialisée des services. Mais nous l’avons choisi. On peut cependant s’oser à suggérer qu’il constitue un effet d’aubaine pour les classes âgées de la population qui ont repoussé le financement de leur protection sociale sur les plus jeunes.

Ceci conduit à l’intriguant constat qu’au fil des années, la fiscalité du travail s’est alourdie tandis que celle des revenus du capital sans risque (je ne parle pas ici de la taxation du capital à risque, qui est excessive) s’est atténuée.

Car voilà le constat: la fiscalité des personnes physiques et la parafiscalité ont fait l’objet d’un immense glissement qui a reporté sur les travailleurs jeunes (ou de demain) le financement d’une dette publique excessive et d’un insupportable coût du vieillissement de la population (lié à l’inattendue augmentation de l’espérance de vie). Les avantages de l’État-providence ont donc été inégalement répartis.

C’est ainsi que la plupart des orientations politiques conduisent à exiger une baisse de la fiscalité du travail. Je soumets quelques réflexions au débat public.

1. Une baisse de la fiscalité du travail ne peut, en aucune manière, constituer un effet d’aubaine qui ne profite qu’aux travailleurs, même si cela stimule la consommation. En effet, si l’impôt des personnes physiques baisse et que le coût salarial n’en est pas diminué pour les entreprises, cela n’aurait aucun impact favorable sur le coût global du travail et sur la compétitivité. Il faut donc partager la baisse du coût du travail entre un moindre impôt des personnes physiques et une baisse des cotisations sociales. En d’autres termes, il faut éviter la situation des années 1999-2007 au cours de laquelle une réforme efficace de la fiscalité du travail ne s’est pas suffisamment traduite en une baisse des charges sociales.

2. Une baisse de la fiscalité du travail exigera un glissement des taux d’imposition: il faut augmenter légèrement le minimum non imposable (afin de combattre les pièges à l’emploi), mais cela ne pourra être effectué qu’au prix d’une augmentation modique des taux d’imposition dans les barèmes les plus élevés.

Croire qu’on va baisser tous les barèmes sans élargir la base fiscale relève du charlatanisme intellectuel. Il faut conserver une progressivité intelligente qui respecte l’esprit de la fiscalité belge, à savoir la capacité contributive de chacun au financement des charges de l’État. Concrètement, on ne peut baisser le taux d’impôt des personnes physiques que si on en élargit la base (voir les points 6 et 7)

3. Une réforme fiscale induit des « effets retours », c’est-à-dire un surcroît de croissance (emploi, consommation, investissement) qui se traduit, à plus ou moins longue échéance, dans des recettes fiscales accrues. Il ne faut cependant pas en attendre des miracles: les effets retours sont plutôt le fait de facteurs étrangers à la fiscalité, comme une conjoncture économique favorable ou des taux d’intérêt en baisse. De plus, les exigences européennes sont très strictes et exigent quasiment (et à tort, selon moi) d’atteindre impérativement l’équilibre budgétaire sans tenir compte de la nature des orientations fiscales.

4. Il n’est pas possible de financer une baisse de la fiscalité du travail par un simple report sur la fiscalité environnementale. Ce type de suggestion relève de la rubrique des farces et attrapes, sachant que le coût de l’énergie est un des plus élevés d’Europe et que notre pays doit être réindustrialisé. De même, un report de la taxation du travail vers la fiscalité indirecte de consommation (TVA, etc.) est une voie intéressante, mais d’envergure limitée. En effet, notre taux de TVA est aussi un des plus élevés d’Europe et sa hausse pourrait contrarier la consommation intérieure (report des achats vers l’étranger) et le coût du travail lui-même (indexation liée à l’augmentation de la TVA).

5. Si on écarte la fiscalité environnementale et de la consommation comme des compensations exclusives d’une détaxation du travail, on en arrive alors à la fiscalité des revenus de l’épargne. Je ne parle pas ici d’une taxation du capital lui-même ou des plus-values mobilières, car ces deux thèmes induisent une inique double taxation économique. Outre qu’elle ne s’appliquerait qu’au capital productif en actions, une taxation des plus-values mobilières conduirait ainsi à imposer deux fois le même revenu (une fois lors de la constatation d’une plus-value et une seconde fois lors de l’encaissement du dividende).

6. Il faudrait dès lors revenir à l’esprit de la réforme fiscale de 1962. Cette dernière fut construite sur deux piliers, à savoir la globalisation (ou addition) des revenus et leur taxation à un taux progressif par paliers (ou tranches). Notre système reste distributif mais la globalisation fut altérée en 1985 en rendant le précompte mobilier libératoire: ce dernier représente désormais une taxation définitive pour les revenus mobiliers tandis que les revenus professionnels sont les seuls à être encore taxés progressivement.

7. Il s’agirait de reglobaliser les revenus, mais – contrairement aux orientations de 1962 – de détaxer la prise de risque, c’est-à-dire de taxer plus lourdement les revenus mobiliers sans risque pour les dividendes afin de stimuler l’investissement et l’entreprenariat. Il n’est, en effet, pas normal qu’un intérêt d’obligation d’État soit taxé à 25% tandis qu’un dividende le soit à 50% (34% d’impôt des sociétés plus 25% de précompte mobilier). Inversement, les déductions fiscales pour l’épargne à long terme sont totalement insuffisantes.

8. Il faudrait donc reglobaliser en détaxant les revenus les plus risqués, c’est-à-dire les revenus du travail et ceux du capital à risque. C’est cette orientation qui correspond à l’économie du 21ème siècle.

En conclusion, il y a probablement lieu de restaurer une certaine progressivité de l’impôt tout en élargissant la base fiscale et donc en abaissant le taux d’impôt. Le fait de globaliser l’ensemble des revenus en stimulant la prise de risque (sous forme de travail et d’investissement en capital à risque) permettrait de taxer de façon rationnelle et équitable l’ensemble des revenus d’une personne physique en pénalisant moins les revenus du travail. Il faut donc basculer d’un système à base étroite et haute taxation vers un système de base élargie et de taxation amoindrie.

Les prochaines élections sont très importantes. La Belgique n’est pas un ferment de révolutions, mais une adaptation de notre modèle fiscal et social devra être imprimée. Il s’agit d’un choix portant sur les valeurs sociétales et collectives. Nous peinons à fermer la porte des années industrielles glorieuses de ce pays. Le temps est peut-être venu de réaliser un aggiornamento économique, c’est-à-dire un renouveau du modèle belge.