Le fisc intervient plus sévèrement pour les dirigeants d’entreprise

Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le précompte professionnel ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ’92, prévient SD Worx. A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés.

L’administration fiscale a constaté que bon nombre de fiches 281.20 (Rémunérations des dirigeants d’entreprise) sont déposées avec la mention d’un revenu imposable, mais sans précompte professionnel (PP). Ces revenus sont néanmoins soumis au PP, alors la fiche 281.20 est utilisée à mauvais escient.

D’après la législation fiscale, les débiteurs de rémunérations imposables doivent retenir le PP dû sur ces rémunérations et le verser au Trésor. Ces règles s’appliquent intégralement au paiement ou à l’octroi de rémunérations imposables aux dirigeants d’entreprises.

Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour de Cassation a notamment signalé que le PP est exigible en raison du paiement ou de l’attribution des rémunérations imposables. Cette exigibilité ne dépend pas de la situation fiscale du bénéficiaire des rémunérations, ni du fait que le bénéficiaire de ces rémunérations ait effectué des paiements anticipés pendant la période imposable.

L’obligation décrite ci-dessus est basée sur une disposition légale expresse à laquelle le débiteur des revenus ne peut pas se soustraire. Les dirigeants d’entreprise peuvent effectuer des paiements anticipés, mais cela ne les dispense pas de l’obligation de verser le PP au Trésor.

Rectifications, sanctions et action de contrôle

Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ’92.

A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés.

Règles en matière d’établissement de la fiche 281.20 dirigeants d’entreprise

Une fiche 281.20 doit être établie pour le dirigeant d’entreprise-personne physique. Lorsque de telles indemnités sont octroyées à la personne morale étrangère ou belge qui exerce la fonction de dirigeant d’entreprise, et qu’aucune facture n’est établie, l’indemnité doit être mentionnée:

  • sur une fiche 281.50 (Commissions, courtages, vacations, …) si la personne morale est un résident.
  • sur une fiche 281.30 (Jetons de présence, prix, subsides, …) si la personne morale est un non-résident.

La fiche 281.20 ne peut pas être utilisée dans ce cas, car elle est réservée au dirigeant d’entreprise-personne physique.

Tantièmes

Le fisc rappelle en outre une série de règles en ce qui concerne les tantièmes. Les tantièmes représentent une partie des bénéfices distribués aux dirigeants d’entreprise par l’assemblée générale. Les tantièmes sont présumés être payés à la date à laquelle ils sont octroyés par l’assemblée générale. Ils doivent être mentionnés sur une fiche 281 relative à l’année de l’octroi.

Via SD Worx

Le statut unique se concrétise petit à petit

Trois mois après que les partenaires sociaux et la ministre de l’Emploi De Coninck sont parvenus à une proposition de compromis relatif au statut unique, certaines lignes de force de l’accord prennent forme peu à peu constate SD Worx. À l’heure actuelle, on continue de travailler à une nouvelle réglementation en matière de licenciement pour les ouvriers et les employés, et la suppression du jour de carence est en cours d’élaboration. Voici un aperçu de la situation actuelle dressé par SD Worx :

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement à compter du 1er janvier 2014

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement, qui détermine pour chaque travailleur un délai de préavis fixe, et ce, quel que soit son statut d’ouvrier ou d’employé, va être adoptée. Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et vaut tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour les travailleurs qui sont déjà en service le 1er janvier 2014. La date de prise de cours du délai de préavis est fixée pour tout le monde au lundi qui suit la notification. Pour certains ouvriers, une exception reste toujours d’application.

En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013, un système de maintien du délai de préavis déjà constitué à la date du 31 décembre 2013 est prévu. Cela revient à dire que ce délai déjà constitué par le travailleur sera placé, au sens figuré, dans un sac à dos tant qu’il reste en service.

L’extinction de l’allocation de licenciement et l’introduction de l’indemnité compensatoire de licenciement pour les ouvriers
Pour la plupart des (ex-)ouvriers, le système du sac à dos est plus désavantageux que la nouvelle réglementation en matière de délai de préavis. Pour cette raison, une compensation est toutefois prévue pour les ouvriers en service le 31 décembre 2013. Cette compensation comprendrait une indemnité à charge de l’Onem : l’‘indemnité compensatoire de licenciement’. Avec l’introduction progressive de cette indemnité compensatoire de licenciement, l’allocation de licenciement existante pour les ouvriers s’éteindra petit à petit.

Une nouvelle réglementation en matière de reclassement professionnel
Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en sont exclus : s’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel.

Des règles dérogatoires pour les entreprises en restructuration
Quelques exceptions et mesures transitoires pour les entreprises en restructuration vont être introduites. Outre la réglementation en matière de reclassement professionnel déjà mentionnée, il est par exemple question du préavis réduit en vue de la prépension (RCC) et de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement.

Les conséquences pour l’employeur et les compensations
Outre une série de conséquences pratiques en ce qui concerne la préparation et le calcul des délais de préavis (salaire annuel, ancienneté,…), les nouvelles règles de licenciement entraîneront dans certains cas une augmentation des coûts de licenciement. C’est pourquoi on prévoit une série de mécanismes pour compenser cette augmentation des coûts sur d’autres terrains.

Suppression de la période d’essai

La période d’essai va être supprimée. Vu la courte durée des nouveaux délais de préavis, le principe de la période d’essai perd en effet son utilité. On ne prévoit plus qu’une exception pour le travail étudiant, le travail temporaire et le travail intérimaire.

Les clauses d’essai reprises dans un contrat de travail qui a pris cours avant le 1er janvier 2014 continuent de produire leurs effets après leur expiration. Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 continuent en outre de s’y appliquer.

La suppression de la clause d’essai a également un impact sur d’autres dispositions, telles que la clause d’écolage, la clause de non-concurrence, les contrats de travail de durée déterminée, le salaire garanti pour les employés,….

La suppression du jour de carence en chantier

Qu’est-ce que le jour de carence?
Le jour de carence est le premier jour d’absence pour cause de maladie ou d’accident, quand la période d’absence dure moins de 14 jours calendrier. En outre, il ne peut pas s’agir d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette journée est non rémunérée, même si elle est payée dans de nombreux secteurs sous certaines conditions (p. ex. : dans le cadre d’une ancienneté déterminée ou d’un nombre déterminé de jours d’incapacité de travail). La période de salaire garanti ne commence à courir que le jour suivant, quel que soit le caractère, non rémunéré ou non.

Aujourd’hui, la loi prévoit que le jour de carence s’applique aux ouvriers, aux employés en période d’essai et aux employés ayant un contrat de travail pour une durée déterminée ou un travail spécifique de moins de trois mois.

La suppression du jour de carence
Dans la proposition de compromis du 5 juillet entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il a été décidé de supprimer le jour de carence. Il en découle que le comptage de la période de salaire garanti en cas de maladie débutera le premier jour calendrier. C’est comparable à ce qui s’applique aujourd’hui déjà aux employés ayant un contrat de travail de durée indéterminée en dehors de la période d’essai.

Rien ne change (pour le moment) au mode de calcul du salaire garanti. En outre, on ignore toujours à l’heure actuelle si le salaire du premier jour de maladie sera exonéré d’ONSS ou non.

Les mesures d’encadrement
La suppression est liée à différentes mesures d’accompagnement, telles que l’obligation d’avertissement et la disponibilité pour le médecin-contrôle.

La suppression de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement

L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement sera supprimée à compter du 1er janvier 2014. Pour l’année de revenus 2013, cette exonération s’élevait à 640 euros. La réglementation ne continuera d’exister comme mesure transitoire que dans deux situations spécifiques.

Une provision exonérée d’impôt pour le passif social

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d’impôt statut unique, qui permet de supporter les éventuels coûts de licenciement futurs. Ces coûts sont déductibles au titre de frais professionnels.

La provision est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à compter de la sixième année de service, et ne vaut que pour les travailleurs qui disposent d’au moins cinq années de service dans le statut unique.

La suppression de la suspension du contrat de travail « obligations militaires »

À compter du 1er janvier 2014, la suspension légale pour cause d’« obligations militaires » (tout comme la protection contre le licenciement) sera supprimée dans la loi sur les contrats de travail.

Attention: projets de textes provisoires

Cet article est basé sur le projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Ce texte de loi devra toutefois encore parcourir un long chemin avant que la réglementation n’entre effectivement en vigueur. Le dossier passe à présent au Conseil d’État, pour ensuite retourner au Conseil des ministres en deuxième lecture et enfin aller à la Chambre. Des modifications et amendements sont donc encore possibles. Le délai définitif du 1er janvier 2014 reste donc toujours particulièrement serré.

Source: Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, pour ce qui est des délais de préavis et du jour de carence, ainsi que des mesures d’accompagnement

SD Worx

Vous êtes Avocat? Que faire avec votre assujettissement à la TVA?

Début juillet 2013, le gouvernement a décidé d’assujettir les avocats à la TVA. Que faire ? Quand ? Qu’est ce que cela change pour vous ? Et vos clients ?

Vous ne devez rien faire, Fiscal Team s’occupe de tout !

Votre assujettissement prendra effet au 1er janvier 2014, pour ce faire nous allons vous immatriculer à l’administration de la TVA dès avant cette date.

Ensuite, dans la mesure où vous nous avez confié la tenue de votre dossier, nous nous chargerons de faire les déclarations périodiques à la TVA.

Une fois l’an, un listing des clients assujettis devra également être déposé, pas de panique, nous nous chargerons aussi de cette mission.

Pour vos clients ? Dès le 1er janvier 2014, vous devrez en principe majorer vos prestations de 21% de TVA, que celui-ci soit ou non assujetti.

Sera-ce plus couteux pour eux ? Pour les non assujettis assurément, par contre, pour les clients assujettis cela n’aura normalement aucune incidence sur le prix de revient.

Et pour vous ? Vous allez pouvoir déduire la TVA de vos factures fournisseurs. Attention que, sur certains biens et prestations, la TVA n’est que partiellement, voire pas du tout déductible (voiture, frais de restaurant,…). N’oubliez pas non plus que pour être déduite, la TVA doit être reprise sur une facture parfaitement conforme (Coordonnées, TVA,…).

Et pour vos investissements réalisés avant le 1er janvier 2014 ? Vous pourrez bénéficier du régime de la révision (AR n°3, art. 21bis). Nous vous aiderons à dresser l’inventaire et à récupérer cette TVA dès la première déclaration.

Et enfin, pour vos notes d’honoraires…Elles sont amenées à disparaître ! Bien que vous puissiez, pour vos clients non assujettis, recourir aux notes d’honoraires, vous devrez, tout de même, leur compter de la TVA.

Simplifiez-vous la vie, adoptez la facture dès le 1er janvier 2014 pour toutes vos prestations.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à joindre notre bureau.

Fiscal Team, votre fiduciaire qui ne compte pas ses heures

Finies les heures pointées et les (mauvaises) surprises ! Fiscal Team a mis au point un tout nouveau système de facturation.

La plupart de nos prestations sont pointées au volume: un prix à la facturation encodée, un prix à la ligne bancaire saisie, un prix pour la déclaration fiscale, … En trois clics, votre devis vous parviendra directement dans votre boîte mail.

Un pas vers des barèmes imposés par les ordres des comptables ? À bon entendeur…

Vous voulez tester et recevoir un devis (sans engagement) ? Suivez le lien suivant.

Boîte noire, réduction de charges, … : nouvelles mesures pour le secteur Horeca

Le Conseil des Ministres a pris quelques décisions pour le secteur horeca, fait remarquer SD Worx. Avec ces mesures, le gouvernement souhaite accompagner, le 1er janvier 2014, l’introduction obligatoire de la caisse électronique équipée d’une ‘boîte noire’ dans certains commerces du secteur horeca, ainsi que réduire les coûts salariaux dans le secteur.

La caisse électronique équipée d’une boîte noire

La caisse électronique équipée d’une boîte noire deviendra, comme prévu, obligatoire dans certains commerce du secteur horeca, à savoir les commerces où au moins 10% du chiffre d’affaires total provient de la fourniture de repas sur place.

Cette introduction sera toutefois échelonnée dans le temps. L’introduction obligatoire fera place à une introduction volontaire à partir du 1er janvier 2014. D’ici fin 2015, la caisse devrait alors être généralement obligatoire.

Réduction de charges pour cinq travailleurs permanents

Les personnes, qui optent pour une introduction volontaire, peuvent déjà bénéficier d’une réduction de charges pour cinq travailleurs permanents. Il s’agit d’une réduction supplémentaire des cotisations patronales pour le personnel permanent ; elle s’élève à 500 euros par membre du personnel et par trimestre pour maximum cinq travailleurs au choix (800 euros si le travailleur a moins de 26 ans). C’est possible dans toutes les entreprises occupant maximum 49 travailleurs. Cette réduction de charges dépend toutefois de l’introduction de la caisse dans l’entreprise.

Réduction de charges sur les heures supplémentaires

Il y aura une mesure pour la réduction de charges sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui introduisent la caisse. Cette mesure n’est cependant pas encore concrétisée.

Nouveau système de travail occasionnel (extras)

Le nouveau système annoncé de travail occasionnel (extras) sera instauré à partir du 1er octobre 2013 et pourra être utilisé dans l’ensemble du secteur horeca. La mesure vaut donc qu’il y ait une caisse électronique équipée d’une boîte noire ou non. La définition de travail occasionnel reste inchangée ; on vise ici les travailleurs qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé, pendant une durée maximale de deux journées consécutives auprès d’un même employeur.

Un employeur pourra chaque année faire appel à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours civils. Pour eux, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur le salaire réel, mais sur un forfait de 7,5 euros par heure (et maximum 45 euros par jour). L’employeur retient 33% de précompte professionnel.

Un travailleur pourra travailler pendant 50 jours dans ce système. Les étudiants pourront cumuler l’avantage de cotisations ONSS limitées pour le travail d’étudiants pendant 50 jours par an avec les 50 jours dans ce nouveau système de travail occasionnel.

Le système actuel ‘dimona light’ disparaîtra. Il semblerait qu’outre ce nouveau système, un travail occasionnel régulier soit également encore possible. Les cotisations ONSS seront alors calculées sur le salaire réel.

Attention

Ces mesures ne sont pas encore définitives. SD Worx ne dispose actuellement pas encore du texte des projets. En outre, il manque encore certaines modalités concrètes. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Via SD Worx

Vos chèques repas restent désormais valables un an

L’intervention de l’employeur dans le chèque-repas constitue pour le travailleur ou le dirigeant d’entreprise un avantage, exonéré d’ONSS et d’impôts, s’il veille à remplir certaines conditions. Parmi celles-ci figure une limite de validité. Jusqu’à présent, la durée de validité des chèques-repas était limitée à 3 mois.

Vu qu’un nombre considérable de chèques-repas restaient inutilisés à l’expiration de leur durée de validité, il a été proposé d’augmenter la durée de validité de 3 à 12 mois.

La loi qui règle cette prolongation vient de paraître au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 11 août

La prolongation de la durée de validité à 12 mois sera réalisée tant sur le plan de l’ONSS que sur le plan fiscal.

Attention! Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, il ne suffit pas que la durée de validité du chèque-repas papier soit limitée. La durée de validité doit également être mentionnée en tant que telle sur le chèque.

Les chèques en circulation sur lesquels une durée de validité de 3 mois est encore mentionnée ne seront, d’après SD Worx, pas prolongés suite à cette modification. Il s’agit donc de les dépenser à temps!

Source : SDWorx

Cotisations sociales: un nouveau mode de calcul adopté

Bonne nouvelle pour les indépendants, la Commission de l’Economie de la Chambre a adopté ce mardi à l’unanimité le projet de loi qui réforme le mode de calcul des cotisations sociales. Le nouveau mécanisme établit les cotisations non plus sur base des revenus d’il y a trois ans mais bien en fonction des revenus de l’année en cours. Et ce afin de permettre aux indépendants de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus tout au long de leur carrière.

Dans l’attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d’assurances sociales, d’une proposition de montant à payer trimestriellement. Il pourra affiner directement ce montant en fonction de ses revenus.

Lorsqu’un indépendant envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations.

Les indépendants confrontés à une baisse de revenus par rapport à leurs revenus d’il y a trois ans pourront, après accord de leur caisse d’assurances sociales, payer moins de cotisations.

Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le temps notamment d’informer les indépendants des nouvelles dispositions.

Cette réforme a suscité l’engouement général, tant du côté de l’Union des classes moyennes que du Syndicat neutre pour indépendants et de l’Association des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

D’après RTBF

Nouvelles mentions pour vos facturations

Message important : Si vous facturez cocontractant, à l’intracommunautaire / exportation, avec le régime de la marge alors voici une communication importante pour vous.

Dans un but d’harmoniser le contenu de la facture au niveau européen, certaines mentions sur vos factures de ventes deviennent obligatoires, notamment pour certains régimes particuliers où c’est votre cocontractant qui paie la TVA. Ci-après, les principales :

  1. Date du fait générateur ou de l’encaissement du prix (dans la mesure où cette date est déterminée et est différente de la date de la facture)
  2. En cas de vente intracommunautaire ou cocontractant immobilier (et plus généralement toutes les ventes où c’est votre cocontractant qui paie la TVA) : le terme « Autoliquidation » en lieu et place du taux de TVA et du montant de la taxe. Il ne faut plus indiquer par ex. la mention « AR 1 art 20 … pour les ventes immobilières entre assujettis.
  3. Régime particulier de la marge : en cas d’application du régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, vous devez indiquer sur vos factures la mention « régime particulier-biens d’occasions », « régime particulier-objets d’art », « régime particulier – objets de collection et d’antiquités ».
  4. Opérations exemptées de TVA : vous pouvez faire référence à l’article du Code mais aussi une autre mention qui précise que l’opération est exemptée + le motif. Ex : opération exonérée- exportation de biens.
FiscalTeam

Courriels et courriers frauduleux : soyez attentif!

Des courriels frauduleux et des lettres contrefaites circulent actuellement dans lesquels il est indiqué que le citoyen a droit à un remboursement d’impôt ou doit effectuer un paiement (d’impôt).

Le Service Public Fédéral Finances tient à préciser qu’il effectue les remboursements uniquement sur le compte bancaire que le citoyen a renseigné dans sa déclaration d’impôt ou via le site www.myminfin.be. Le SPF Finances ne demande donc jamais que ce numéro lui soit communiqué par courriel ou par lettre. Les demandes concernant les données des cartes bancaires ou de crédit en vue d’effectuer un remboursement sont donc frauduleuses.

Si le citoyen doit effectuer lui-même un paiement au S.P.F. Finances, celui-ci ne peut se faire qu’au profit d’un compte bancaire reprenant la structure suivante :
BExx 6792 XXXX XXXX.

Tous les faits connus en relation avec cette escroquerie sont transmis aux services de police.

Vous avez des questions ?
Contactez le Contact Center du SPF Finances
0257/257 57 (tarif normal).

CTIF – Avertissement à la fraude

La CTIF attire l’attention du public sur l’utilisation frauduleuse qui est actuellement faite par mail de son nom, du nom de ses responsables et d’un ancien logo qui n’est de surcroît plus utilisé aujourd’hui.

La CTIF rappelle que toute démarche consistant à solliciter, par mail, par courrier ou par téléphone, en utilisant le nom, les coordonnées, ou le logo de la CTIF, le paiement via Western Union d’une somme d’argent est frauduleuse et doit être immédiatement dénoncée auprès des services de police ou des autorités judiciaires.
Vous trouverez ici une copie du document frauduleux qui circule actuellement par mail. La CTIF rappelle qu’elle n’adresse jamais ce genre de document, ni d’ailleurs aucun autre à des particuliers et/ou à des sociétés.

Il ne faut donc absolument pas effectuer le moindre paiement.

Nouvelles mesures fiscales suite à l’ajustement budgétaire

Le gouvernement a bouclé l’ajustement du budget 2013 dans la nuit de dimanche à lundi dernier. Le gouvernement était toujours à la recherche de 524 millions de recettes supplémentaires pour 2013. Ils ont finalement dégagé 750 millions, par précaution.. De plus, 2,37 milliards d’euros ont été trouvés pour le budget 2014. Les mesures proposées consistent en 40 % de taxes supplémentaires et revenus divers. Le Gouvernement présente ces mesures comme un intense effort d’assainissement qui ne peut entraver la croissance économique. Ceci est un premier glissement vers les charges sur la consommation.

Les principales modifications fiscales sont résumées comme suit par le cabinet BDO :

Impôt minimum pour les grandes entreprises

Un nouvel impôt minimum sera appliqué (appelé « Fairness Tax ») aux sociétés qui distribuent effectivement des dividendes alors qu’elles paient peu d’impôt suite à la déduction de pertes fiscales et/ou la déduction d’intérêts notionnels.

Ces entreprises seront soumises à une cotisation spéciale de 5 % sur les dividendes distribués durant l’année comptable et compensés par des déductions ou pertes fiscales (hors investissements).

Cet impôt minimum ne s’applique pas aux PME ou sur des revenus de brevets (royaly’s).

Harmonisation des règles

Honoraires d’avocats soumis à la TVA

TVA, au taux de 21 %, les prestations des avocats à partir du 1 janvier 2014. Parallèlement, la taxe encourue sur les investissements réalisés ainsi que sur les coûts sera déductible.

Par analogie avec la situation applicable aux huissiers de justice et aux notaires, l’administration fiscale va prochainement publier de nouvelles règles pour l’application de ce nouveau régime.

Contribution des intercommunales via l’impôt des personnes morales

Les intercommunales qui exercent des activités commerciales, comme par exemple la gestion des déchets, seront soumis à une contribution à l’impôt des personnes morales.

SICAV

Certains revenus de fonds obligataires non européens n’étaient pas imposés du fait qu’ils ne disposaient pas de « passeport européen ».

Dorénavant, ils seront soumis au régime d’imposition normal (25 %).

Augmentation des accises

Certaines accises n’ont plus été indexées depuis un long moment ; elles vont être indexées à hauteur de 8 %.

Sont exclus de cette indexation : le diesel, l’essence, le gaz, l’électricité et le mazout de chauffage.

Les accises sur les alcools et le tabac seront à nouveau augmentées.

Diminution des charges salariales

A partir de 2014, en vue de favoriser la relance, une diminution des charges sociales est introduite au moyen d’une exonération de versement au Trésor du précompte professionnel pour les PME à concurrence de 50 millions d’euros.

Exonération fiscale des diplomates

Les diplomates ne pourront bénéficier d’une exonération d’impôt que pour une quantité moindre de produits, notamment pour le tabac, l’alcool et le carburant.

Contribution du secteur financier

Le secteur financier devra contribuer via une augmentation de la taxe d’abonnement sur les carnets d’épargne.