Déclaration fiscale privée de 2013 (revenus 2012)

Bonjour,

Si nous n’avons pas encore de mandat Tax-on Web pour vous et/ou votre cohabitant/conjoint, il vous faut mandater le bureau Fiscal Team.

Pour ce faire, vous aurez besoin de votre carte d’identité et du code pin de celle-ci.

La procédure peut se faire de chez vous (si vous possédez un lecteur de carte). Cliquez ici pour la marche à suivre.

En cas de problème ou si vous ne possédez pas de lecteur de carte, vous pouvez passer au bureau avec votre carte d’identité et votre gestionnaire le fera avec vous.

Si vous souhaitez que nous fassions votre déclaration fiscale privée pour les revenus 2012, vous trouverez en cliquant sur ce lien une check-list des différents documents à nous remettre. Ceux-ci doivent nous parvenir pour le 12 juillet 2013 au plus tard.

La Team

Vous n’imaginez pas l’envers du décor de notre métier…

Tellement vrai ! Merci, Monsieur Conter !

Le président de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF), Jean-Marie Conter évoque quelques éléments qui taraudent la profession dans un article paru dans le Trends-Tendances du 13 juin dernier. Le voici en intégralité :

« Ce ne sont ni nos clients ni nos membres qui alimentent les paradis fiscaux ! »

Les comptables-fiscalistes fêtent ce jeudi les 20 ans de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). L’ambiance sera à la fête, certes, mais le champagne et les petits fours n’occulteront certainement pas les nombreuses doléances des acteurs du terrain. Très proche de ses confrères, notamment par les nombreux séminaires qu’il anime personnellement sur l’ensemble de la partie francophone du pays, et conforté par les résultats d’une étude menée par l’IPCF auprès de ses membres, Jean-Marie Conter résume pour Trends-Tendances quelques éléments qui taraudent actuellement la profession. Il espère être entendu par les décideurs politiques.

La lutte contre le blanchiment. « Lutter contre le blanchiment et demander à nos membres d’être partie prenante dans le processus est chose normale, à tout le moins sur le plan du principe. Reste qu’on nous en demande de plus en plus, au point d’ailleurs d’être arrivés au stade de la saturation. Nombre de formalités administratives – à l’image déjà de ce qui est de mise dans les banques au niveau de l’identification et des bénéficiaires effectifs – sont des plus chronophages et les clients avalent de plus en plus difficilement les factures qui leur sont adressées en lien avec ce genre d’obligations purement administratives ! Au-delà, au vu d’une enquête menée parmi nos membres, il est à déplorer que 44 % d’entre eux estiment ne pas disposer des connaissances requises pour appliquer la loi anti-blanchiment ! C’est interpellant« .

Le report de tâches sur la profession, sans recevoir en échange les moyens nécessaires. « Les nouvelles applications informatiques du SPF Finances font en sorte que nous accomplissons à présent une part non négligeable du travail des fonctionnaires. En effet, à ce que je sache, c’est notre encodage qui aboutit au final à l’édition de l’avertissement-extrait de rôle. Dans le même temps, on ne nous laisse pas l’accès complet aux programmes et données du SPF Finances concernant nos clients, tout en faisant porter dans le même temps des responsabilités accrues sur nos épaules. Enfin, et contrairement à ce qui est de mise pour d’autres professions libérales (comme les kinés), nous n’avons jamais pu bénéficier d’aides financières pour informatiser nos cabinets ! »

L’absence de barèmes officiels. « Médecins, huissiers ou notaires ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent en matière d’honoraires. Chez nous, rien de tout cela, pas même un plancher en dessous duquel il serait interdit de descendre ! D’où le danger d’une détérioration de la qualité du service. Au risque de me répéter, un nivellement des honoraires vers le bas est incompatible avec la responsabilité professionnelle qui va crescendo. »

Un monde politique sur son petit nuage… « On adapte le code TVA en lien avec des directives européennes. Soit. Mais on nous impose de nouvelles règlementations sans en avoir mesuré les conséquences tangibles, sans non plus prendre des mesures d’accompagnement. Une exemple ? S’il nous faut désormais établir une corrélation entre le paiement d’une facture et le droit à la déduction de la TVA sur celle-ci, pourquoi n’impose-t-on pas à tous les assujettis la tenue d’une comptabilité en partie double ? A défaut, il est en effet impossible d’avoir un regard digne de ce nom sur leurs créances et dettes. »

Des amendes tous azimuts et… salées. « Franchement, est-ce avec des amendes qu’on aidera les entreprises en difficulté à sortir la tête de l’eau ? Permettez-moi d’en douter ! Je ne reviendrai pas ici sur la saga des cotisations à 309 % mais, à part les principaux concernés, leur comptable et leur avocat, perçoit-on vraiment les soucis rencontrés par bien des entreprises avec l’ONSS et le défilé d’amendes, intérêts de retard, frais de huissiers, et j’en passe, auxquelles elles sont si souvent confrontées. Il faut absolument réformer le système des amendes, sans quoi on va dans le mur ! »

Le manque de formation des indépendants. « Pouvoir distinguer chiffre d’affaires TVA comprise et bénéfice après impôt n’est pas encore une évidence pour tout le monde, malheureusement. Et quand l’inéluctable arrive, il est patent de voir parfois certains confrères davantage inquiétés par la justice que les entrepreneurs eux-mêmes. C’est un non-sens ! »

La lutte – inéquitable – contre la fraude fiscale et sociale. « A l’heure où notre pays n’est pas loin d’atteindre les performances de l’Italie en matière d’économie souterraine, pourquoi la taxation indiciaire est-elle pour ainsi dire réservée aux seuls contribuables indépendants ? A quand ce genre de procédure pour les salariés, les chômeurs, les (faux) malades ? Alors que les outils informatiques existent, et à moins d’avoir hérité, comment se fait-il en effet que le fisc ne se pose pas vraiment de questions par rapport à la constitution de patrimoines immobiliers dont l’importance est très disproportionnée par rapport aux revenus déclarés ? »

L’absence de concertation préalable. « Les pouvoirs publics gagneraient en temps et en efficacité si nous étions concertés au préalable par rapport aux mesures fiscales envisagées. Les textes, souvent mal établis au départ, amènent forcément leur(s) lot(s) de modifications ultérieures. Les uns comme les autres engendrent malaise, stress et parfois burn-out… Au-delà, je constate à regrets que ce qui avait été initié par Hervé Jamar, à l’époque où il s’occupait de la modernisation des finances et de la lutte contre la fraude fiscale, n’est plus vraiment de mise. »

L’absence de monopole pour les matières fiscales. « Si cette question est réglée pour les matières comptables, il n’en est toujours rien au niveau de la fiscalité. N’importe qui peut le pratiquer, sans être pour autant tenu aux règles – notamment déontologiques – de la profession. La concurrence exercée par certains courtiers d’assurances, pour ne citer qu’eux, est à mes yeux une forme de concurrence déloyale. »

La perception tronquée de notre métier. « Nous ne sommes pas là pour encourager la fraude fiscale et, contrairement à ce que certains soutiennent, nous ne sommes en rien complices des fraudes fiscales mises au jour ces derniers temps dans les médias. Soyons de bon compte, ce n’est pas notre clientèle qui alimente les paradis fiscaux. On se trompe donc de cible en s’attaquant aux membres de l’IPCF. En s’attaquant de la sorte à nos membres, les pouvoirs publics scient une des branches sur lesquelles ils sont assis. C’est le travail de nos membres qui, au quotidien, aide les entreprises à se maintenir debout. »

Rédigé par Jean-Marc Damry

Fiscal Team a signé le code de conduite e-invoicing !

La e-facture est désormais chose possible ! Depuis le début de l’année, les factures électroniques et papier sont équivalentes. Les entreprises peuvent donc désormais créer, envoyer, recevoir et conserver électroniquement leurs factures sans crainte.

Pour simplifier la facturation électronique, un code de conduite a été mis en place. Le code de conduite e-invoicing est consacré à la facturation électronique entre un fournisseur et les consommateurs. Il offre à ceux-ci un cadre clair et sécurisant.

Le fournisseur qui signe ce code s’engage à suivre ses principes et dispositions, en collaboration avec les autres acteurs concernés, pour informer les consommateurs et promouvoir la facturation électronique.

Fiscal Team a signé ce code de e-conduite ! Plus d’infos sur le site de l’E-facture.

SESAM, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi

Le SESAM, pour Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi a vu le jour. Ce nouveau décret entre en vigueur ce 1er juin. Il vise à remplacer les désormais ex-APE.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’emploi pour le secteur marchand vise à octroyer aux indépendants et aux PME de moins de 50 personnes un incitant financier pouvant atteindre, la première année, 15.000 euros par travailleur engagé.

L’objectif principal, c’est d’une part de favoriser la création d’emploi en facilitant l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés inscrits auprès du Forem. Et d’autre part de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur marchand dans leur démarche d’engagement, précise encore SD Worx.

Pour quelles PME ?

Pour pouvoir bénéficier de cet incitant financier, l’entreprise doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement européen d’intérêt économique;
  • être une entreprise qui occupe au maximum 50 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros;
  • avoir une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • être une entreprise autonome.

La PME doit cependant répondre à certaines conditions pour continuer à bénéficier de l’aide, précise encore SD Worx:

  • engager le demandeur d’emploi avec un contrat de travail (à temps plein ou minimum mi-temps) pour une durée (in)déterminée dans une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • maintenir le nombre de travailleurs engagés (exprimés en ETP) par rapport à la moyenne de l’effectif de référence établi durant les 4 trimestres précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention;
  • augmenter l’effectif de référence d’un ETP prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision.

L’engagement du demandeur d’emploi doit s’opérer dans les 6 mois qui suivent la décision d’octroi du ministre.

Pour quels travailleurs ?

La personne à engager doit être un demandeur d’emploi inoccupé ou en préavis et être inscrite au FOREM.

Elle ne peut pas avoir été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée avec la PME dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription auprès du FOREM.

Incitant financier

La subvention est accordée, de manière dégressive, pour une durée maximale de 3 ans:

  • 10.000 EUR pour la première année;
  • 7.500 EUR pour la 2e année;
  • 5.000 EUR pour la 3e année.

L’incitant financier est majoré annuellement de 2.500 EUR si le demandeur d’emploi répond notamment à une des conditions suivantes:

  • il a moins de 30 ans ou plus de 50 ans;
  • il n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré;
  • il est reconnu comme handicapé par l’AWIPH;
  • il fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise;
  • son engagement favorise la croissance économique de l’entreprise, soit par la modernisation de techniques de management, soit par le soutien à l’exportation, soit par l’amélioration significative de produits, techniques, procédés ou services via des technologies innovantes ou la recherche appliquée;
  • son engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable.

Si le demandeur d’emploi cumule plusieurs de ces conditions, l’incitant financier peut être porté à 5.000 EUR maximum par an. La subvention est payée en tranches chaque trimestre.

L’incitant financier pour l’entreprise ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise pour ce travailleur.

Demande de l’employeur

La PME introduit sa demande, par la voie électronique ou sous format papier, à l’administration wallonne compétente pour l’emploi. Le ministre wallon de l’emploi prend une décision motivée dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration. Et cette dernière la notifie à la PME concernée dans les 5 jours qui suivent.

SD Worx

Volley: une équipe féminine de Chaumont se hisse en Nationale 3

La saison 2012-2013 de volley se termine d’une bien belle manière pour le club de Chaumont. Les dames de Provinciale 1 encadrées par Serge Kerres et Arnaud Marcelis terminent le championnat à la seconde place de la division. À la suite d’un tour final interprovincial, les filles montent de catégorie et se hissent ainsi en Nationale 3.

Pour les autres équipes alignées en compétition, c’est également un excellent cru: toutes les équipes ont réussi au minimum à se maintenir.

Fiscal Team félicite vivement le Club et souhaite aux joueuses et joueurs une excellente nouvelle saison volleyballistique !

Cotisations sociales: voici leur nouveau mode de calcul

L’objectif de la ministre fédérale des PME et des indépendants Sabine Laruelle (MR) est clair: il faut faire mieux correspondre les cotisations sociales à la réalité économique.

Pour l’instant, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus générés trois années auparavant. Et donc, les cotisations sociales de 2013 résultent ainsi des revenus de 2010. Vous le savez fort bien, le laps de temps important entre ces deux moments est trop souvent à l’origine de problèmes.

Le nouveau système offre une solution pour y remédier, explique Xerius. À la suite de cette réforme, les cotisations sociales seront fixées chaque année sur la base des revenus de l’année même. Les cotisations refléteront ainsi davantage la réalité économique. Les indépendants qui s’attendent pour l’année à venir à des revenus supérieurs ou inférieurs à la suite de difficultés économiques, d’une maladie, d’une hospitalisation, d’un congé de maternité, et cetera pourront bientôt adapter leurs cotisations sociales en conséquence. À cet égard, le nouveau système correspond donc aussi mieux à la réalité.

Concrètement, qu’est-ce que cela représente pour vous ? 

  • Moins de revenus => cotisations sociales moins élevées à payer
  • Plus de revenus => possibilité de payer volontairement des cotisations plus élevées
  • Pendant toute la carrière, le rapport idéal entre revenus et cotisations
  • Pas d’impact négatif sur l’enveloppe d’avantages sociaux

Et c’est pour quand ? La ministre souhaite voir le nouveau système instauré au plus tard début 2015.

Avec Xerius

Vous n’utilisez pas le plan bonus? On peut vous aider à faire des économies d’ONSS

Ces dernières années, le nombre de plans de bonus basés sur la CCT 90 a fortement augmenté. À l’heure actuelle, 15 % des employés bénéficient déjà d’un tel bonus lié aux prestations, explique SD Worx. Vous faites partie des 85% qui n’utilisent pas encore le plan bonus ? Fiscal Team peut vous aider à le mettre en place pour 2013. Ce qui vous permettra de faire des économies d’ONSS…

Plans de bonus ?

Un plan de bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats est un bonus qu’une entreprise octroie à ses travailleurs ou à une partie de ceux-ci. Cette prime n’est pas octroyée à un moment fixe et dépend de la réalisation de certaines missions ou de certains objectifs au sein de l’entreprise, rappelle toujours SD Worx qui précise que ces objectifs doivent être formulés de manière précise et répondre à un certain nombre de conditions: ils doivent être mesurables et vérifiables (par ex.: la réalisation d’une augmentation du chiffre d’affaires, des réductions de coûts, une baisse des délais de livraison, une baisse du nombre d’accidents du travail… ).

Il s’agit dans ce cadre d’un objectif collectif, et non d’un objectif individuel. Cela signifie que l’objectif doit être atteint par tous les travailleurs ou un groupe de travailleurs.

À quel montant un plan de bonus peut-il s’élever?

Si un plan de bonus est limité à un montant maximum déterminé, le bonus n’est soumis qu’à une retenue fiscale et sociale limitée (une cotisation patronale spéciale de 33% et une cotisation ONSS des travailleurs de 13,07%).

Pour l’année 2013, ce plafond s’élève à 3100 euros. Cela signifie donc que les entreprises peuvent donner à leurs travailleurs, via un plan de bonus basé sur la CCT 90, un bonus de 3100 euros en plus de leur salaire. En 2012, ce plafond s’élevait encore à 2488 euros.

Les plans de bonus ont le vent en poupe

En 2012, 15% des employés et 12% des ouvriers se sont vus verser un bonus lié aux prestations via un plan de bonus. Pour les employés, cela signifie une augmentation de 2% par rapport à 2011, et une nouvelle croissance par rapport aux années précédentes. Denis Dumont de Chassart, legal consultant chez SD Worx, parle même d’une ‘tendance’: « Ces chiffres réfutent le mythe selon lequel les bonus liés aux prestations ne sont réservés qu’aux banquiers ou aux managers. Les plans de bonus existent en effet dans toutes les entreprises et dans tous les secteurs. Ainsi, 24% des ouvriers de la métallurgie ont par exemple reçu un bonus l’année dernière. 10% des employés du secteur de la construction ont également pu compter sur un tel supplément« .

Les raisons du succès

Il ne faut pas chercher loin les raisons de ce succès. « Pour une entreprise, un plan de bonus est le moyen idéal de verser au personnel une prime liée aux prestations, sans être redevable de tout un tas d’impôts supplémentaires sur celui-ci« , explique Denis Dumont. « Sur les plans de bonus actuels, il ne faut payer qu’une cotisation patronale spéciale de 33% et une cotisation ONSS travailleur de 13,07%. Le bonus salarial est par ailleurs fiscalement déductible comme frais professionnels et ne compte pas dans le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d’année. Ce qui arrive parfois dans le cas d’un bonus traditionnel. Si on examine l’ensemble de la situation, un plan de bonus est donc fiscalement bien plus avantageux qu’un bonus individuel« .

Le bonus lié aux prestations n’est pas non plus un droit acquis. « Si les entreprises octroient une fois un bonus lié aux prestations, elles ne sont pas tenues de le faire à nouveau les années suivantes« .

Blocage de salaire

Pendant cette période de blocage de salaire, un plan de bonus constitue aussi un atout supplémentaire. « Au cours des concertations budgétaires de fin 2012, le gouvernement a décidé de limiter le coût salarial des entreprises belges en 2013 et 2014, et de viser une modération salariale. Une norme salariale de 0% a été proposée : concrètement, cela signifie qu’aucune marge ne sera disponible en vue de hausses salariales au cours des deux années à venir, à l’exception des indexations et des augmentations barémiques. Pour de nombreuses entreprises, un bonus lié aux prestations constitue un instrument idéal pour tout de même octroyer une rémunération supplémentaire à leurs collaborateurs« .

Via SD Worx

Fiscal Team donne un petit coup de pouce à "Accueil & Vie"

Accueil & Vie, c’est une offre d’hébergement pour des adultes vivant avec une déficience intellectuelle. Il s’agit surtout d’un très beau projet qui nous tient vraiment à coeœur.

Voilà pourquoi Fiscal Team a décidé d’apporter sa petite pierre à l’édifice: le semaine passée, nous avons versé 0,5% de notre chiffre d’affaires du premier trimestre 2013 à L’ASBL Accueil & Vie. Il en sera ainsi pour (au moins) toute l’année.

Fiscal Team a également passé un accord avec Funds For Good, fournisseur éthique de produits d’épargne et de placements: sur toutes les assurances souscrites chez eux, un certain montant est aussi versé à Accueil & Vie, là aussi via la Fondation Roi Baudouin.

L’ASBL Accueil & Vie étant en plein projet de réimplantation, nous sommes convaincus de l’utilité de notre démarche.

D’ici la fin de l’année, nous vous proposerons un bilan concret et chiffré de notre petit coup de pouce.

Travail autorisé des pensionnés: le changement attendu se fait attendre

En janvier dernier, le gouvernement annonçait vouloir modifier le système du travail autorisé des pensionnés sur certains points. Mais la concrétisation de ces plans ne se déroule cependant pas comme prévu, constate SD Worx.Tant le Conseil d’État que le Conseil National du Travail ont des remarques à propos des projets de textes.

SD Worx rappelle qu’un pensionné peut, moyennant une déclaration préalable, exercer une activité professionnelle sous certaines conditions pour autant que le revenu professionnel brut par année civile ne dépasse pas un montant déterminé. En cas de dépassement, la pension de l’année civile concernée sera réduite voire suspendue.

Des modifications ?

Le gouvernement voulait modifier le système du travail autorisé sur certains points :

  • la suppression du plafond de revenus maximal pour les pensionnés à partir de 65 ans qui ont une carrière d’au moins 42 ans.
  • une indexation des plafonds de revenus autorisés pour les autres pensionnés.
  • l’augmentation de 15% à 25% de l’éventuel dépassement auquel la perte de pension se limite jusqu’au pourcentage du dépassement au-delà du plafond autorisé.
  • une suppression de l’obligation de déclaration, sauf dans quelques situations spécifiques.
  • une uniformisation et une clarification de la notion de ‘revenus professionnels’ dans les différentes législations en matière de pension pour les travailleurs, les indépendants et les fonctionnaires.

Mais la concrétisation de ces plans ne se déroule cependant pas comme prévu.

Le dossier est actuellement toujours en cours de négociation. On ignore si les modifications seront apportées cette année encore et, si oui, quel en sera le contenu. C’est pourquoi SD Worx vous conseille à l’heure actuelle par mesure de prudence de ne pas encore tenir compte des modifications annoncées. Nous tiendrons évidemment ce dossier à l’oeil.

Régularisation fiscale: dépêchez-vous !

Une première opération d’amnistie fiscale, dénommée DLU (déclaration libératoire unique), avait eu lieu en 2004. Et comme son nom l’indiquait, elle avait pour vocation d’être unique. Toutefois, en 2005, entrait en vigueur la loi sur la régularisation fiscale, à portée per-manente, en vertu de laquelle tout contribuable belge qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus, peut prendre contact avec un service spécialisé de l’administration fiscale, dénommé «point contact régularisation», et introduire une déclaration spontanée de régularisation de ses revenus non déclarés.

Cette loi permet de régulariser ses revenus non déclarés en payant l’impôt dû ainsi qu’une pénalité forfai-taire limitée à 10 %. Elle est notamment applicable en matière d’impôts directs, essentiellement l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et le précompte mobilier, en droits d’enregistrement et de succession ainsi qu’en matière de TVA.

Un durcissement en vue

A l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement planche sur une modification en profondeur du régime actuel. Et même si certaines modalités du texte définitif ne sont pas encore connues, il n’est pas douteux que l’on va vers un durcissement des conditions d’application de la loi pour toute régularisation qui sera introduite après le 30 juin 2013.

Tout d’abord, l’actuelle loi avait vocation à la pérennité. Ce ne sera plus le cas et selon l’avant-projet du gouvernement, il ne sera plus possible d’introduire une régularisation fiscale après le 31 décembre 2013. En outre, les pénalités seront alourdies et passeront selon les cas à 15 ou 20 % sur les revenus. Mais plus encore, dans certaines hypo-thèses de fraude, le capital lui-même sera également taxé et subira une ponc-tion de l’ordre de 35 %.

Des contribuables pris au piège ?

L’ensemble des modifications prévues interviennent dans un contexte particulier, puisque l’échange d’infor-mations entre l’administration fiscale belge et la qua-si-totalité des administrations fiscales étrangères est aujourd’hui une réalité qui se vérifie quotidiennement sur le terrain. Et même des pays comme la Suisse ou le grand-duché de Luxembourg, connus pour abriter traditionnellement certains avoirs appartenant à des contribuables belges qui n’en déclarent pas forcément tous les revenus, participent ou sont en passe d’adhérer à cet échange automatique d’informations.

En conséquence, tout contribuable belge détenant des avoirs à l’étranger dont le capital ou les revenus n’ont pas été intégralement déclarés est placé dans une situation particulièrement inconfortable, puisque, s’il est découvert suite à l’échange d’informations, il risque d’être lourdement sanctionné sur le plan fiscal et éventuellement pénal. Et s’il ne fait rien, il s’expose à des pénalités plus lourdes à compter du mois de juillet 2013 et à une impossibilité d’encore régulariser sa situation à partir du 1er janvier 2014.

Comme on le voit, la régularisation est, dans de nombreux cas, plus une question de nécessité que de choix et, pour les contribuables concernés, le temps presse. On songe notamment aux contribuables détenteurs d’un compte titre à Luxembourg et ayant oublié d’en déclarer les revenus ou de ceux qui détiennent des avoirs provenant d’une succession et non mentionnés dans la déclaration de succession ad hoc. Pour terminer, rappelons qu’à compter de la déclaration fiscale de juin 2013, tout contribuable belge devra également mentionner dans sa déclaration les comptes d’assu-rance type branche 21 et 23 souscrits auprès d’une compagnie étrangère. Et qu’une absence volontaire de déclaration en la matière, est considérée dans certains cas par le Parquet comme une fraude fiscale pouvant entraîner des poursuites pénales.

Sachant que la loi actuelle, encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2013 en principe, permet de régulariser avec des prélèvements plus que raisonnables la plupart des situations problématiques, le choix paraît vite fait et on ne peut qu’exhorter les contribuables concernés à ne pas tarder à entamer les démarches en ce sens. Compte tenu de la brièveté des délais, on peut en effet craindre des embouteillages dans les banques étrangères et les services compétents de l’administration fiscale.

Thierry Litannie