Rénovation de biens de plus de 5 ans: 6 ou 21% ?

Pour certains travaux, vous payerez toujours 21% de TVA, même s’ils sont réalisés dans une habitation de plus de 5 ans:

  • l’aménagement du jardin ou de sentiers
  • l’installation de clôtures
  • l’installation et les travaux portant sur les piscines, saunas, parcours de mini-golf et terrains de tennis
  • l’installation d’étangs, de fontaines, etc.
  • les travaux de démolition jugés non indispensables
  • le nettoyage hebdomadaire
  • les lampes et luminaires
  • les appareils encastrés dans votre cuisine comme le four, le four à micro- ondes, le lave-vaisselle, le réfrigérateur, etc.
  • les convecteurs électriques qui sont branchés sur une prise électrique
  • les études et le contrôle réalisés par des architectes, géomètres, ingénieurs et coordinateurs de sécurité.

 

La réglementation existante pour la rénovation d’habitations reste inchangée.

Si vous achetez une maison ou un appartement de plus de 5 ans, et que vous souhaitez le rénover avec un ou plusieurs entrepreneurs ou corps de métier, vous bénéficierez du taux de TVA de 6%.

Il s’applique aussi bien sur les matériaux que sur la main-d’œuvre.

Attention cependant: si vous achetez des matériaux et que vous réalisez vous-même vos travaux, vous paierez 21% de TVA.

Quelle est la définition d’une rénovation?

  • La démolition complète d’un bâtiment n’est pas possible.
  • La surface de l’ancien bâtiment qui est conservé doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après travaux.
  • Et la majorité des anciens murs porteurs doivent être conservés.
  • Autre exigence: les travaux doivent porter sur un bien immobilier privé: habitation familiale, seconde résidence, ou bien qui sera donné en location.

 

Vous utilisez une partie de votre habitation à des fins professionnelles?

  • Si la partie privée dépasse les 50% et que vous effectuez des travaux dans l’ensemble de la maison, vous paierez 6% de TVA sur la totalité des travaux.
  • Si vous utilisez plus de la moitié du bien à des fins professionnelles, seuls les travaux réalisés dans la partie privée de l’habitation bénéficieront du taux réduit. Pour la partie professionnelle, la TVA sera de 21%.

 

Prenons l’exemple de Anne qui

  • consacre 30% de sa maison à l’exercice de sa profession.
  • Elle la fait entièrement rénover.
  • Comme les travaux sont entrepris dans l’ensemble du bâtiment – qui est utilisé principalement à des fins privées –
  • Anne pourra bénéficier du taux réduit de 6% sur l’ensemble des travaux.

 

Quid des travaux dans les parties communes d’un immeuble à appartements? Chaque copropriétaire contribue aux frais, proportionnellement à la part qu’il détient en indivision dans les parties communes. Le taux de TVA applicable à chaque copropriétaire dépendra de l’usage qu’il fait de son appartement.

Le bâtiment doit également être occupé depuis au moins 5 ans. Mais ici, le fisc fait preuve de souplesse. Il suffit que le bâtiment ait été occupé au cours de la cinquième année suivant les travaux. Pour pouvoir réaliser des travaux avec 6% de TVA cette année, le bien doit être occupé au moins depuis le 31 décembre 2009.

L’éventail des travaux qui bénéficient du taux réduit de TVA de 6% est très large.

Ce taux s’applique aux travaux de transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien de l’habitation familiale, d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location. Cela comprend des travaux d’agrandissement (ex: construction d’une véranda).

Le taux avantageux porte sur la livraison et la pose:

  • d’un chauffage central ou d’un système de climatisation
  • d’installations sanitaires
  • d’une installation électrique
  • de sonneries électriques, détecteurs d’incendies, systèmes d’alarmes contre le vol et systèmes de téléphonie intérieure.
  • d’armoires de rangement, d’éviers et armoires éviers, de lavabos et meubles lavabos pour votre cuisine ou votre salle de bains.
  • de volets, persiennes ou de stores placés à l’extérieur du bâtiment
  • de revêtements muraux ou de sol, de travaux de peinture
  • de chaudières, radiateurs ou convecteurs individuels.

 

Seuls les immeubles à appartements de plus de 15 ans bénéficient du taux réduit de TVA pour le placement de chaudières communes.

Il est également possible de placer un ascenseur dans des habitations unifamiliales et dans des appartements.

Réductions fiscales, abattements et avantages ne peuvent pas tous être combinés

A l’approche de la déclaration fiscale, nous approfondissons un point important dont vous devez bien tenir compte. Le code des impôts contient de nombreux abattements et réductions d’impôts. Ce que l’on sait moins, c’est que nombre de réductions d’impôts et d’abattements fiscaux ne peuvent pas s’appliquer en même temps. En voici les principaux.

Crédit hypothécaire et assurance vie

La fiscalité sur le logement reste une matière fédérale jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, sixième réforme de l’Etat oblige, cette compétence passera aux régions, lesquelles seront compétentes pour déterminer les avantages fiscaux liés au crédit logement.

Actuellement, le régime fédéral du «bonus logement» est toujours d’application. Vous y avez droit si vous souscrivez un prêt hypothécaire d’au moins 10 ans pour acheter, construire ou rénover votre habitation propre et unique. Pour chaque co-emprunteur et/ou copropriétaire, les remboursements en capital, les intérêts d’un prêt hypothécaire et les primes d’assurance solde restant dû pour un maximum de 2.280 euros (montant pour l’année de revenus 2014) sont fiscalement déductibles. Durant les 10 premières années de l’emprunt, le montant de base de 2.280 euros est majoré de 760 euros. Attention, cette majoration est perdue dès l’acquisition d’une deuxième habitation. Si vous avez au moins trois enfants à charge au 1er janvier suivant la conclusion du prêt, le montant de base est une nouvelle fois majoré de 80 euros durant les 10 premières années. Mettons qu’avec votre partenaire — marié ou cohabitant légal — vous achetiez, construisiez ou rénoviez votre habitation propre et unique, la réduction maximale durant les 10 premières années atteint 6.080 euros (2.280 euros + 760 euros multiplié par deux) voire 6.240 euros (2.280 euros + 760 euros + 80 euros multiplié par deux). Votre gain réel dépend du taux marginal qui vous est appliqué — maximum 50 % — majoré des économies réalisées sur l’impôt communal.

Le bonus logement ne peut pas être combiné aux avantages fiscaux liés aux primes d’une assurance vie individuelle. A certaines conditions, ces primes entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme. De cette manière, vous pouvez vous faire rembourser par le fisc 30 % des primes payées pour une assurance vie individuelle, avec un maximum de 2.280 euros (montant valable pour l’année de revenus 2014). Tant que vous remboursez un prêt hypothécaire sur votre habitation propre et unique, vous n’avez pas intérêt à souscrire une assurance vie et à en déduire fiscalement les primes. Le fisc donne automatiquement priorité au bonus logement. C’est à votre avantage. En effet, le bonus logement procure un avantage fiscal de maximum 50 %, qui n’est que de 30 % pour les primes d’une assurance vie individuelle.

Frais de garde d’enfants de moins de trois ans et augmentation du montant exonéré

Pour les enfants de moins de trois ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition (donc au 1er janvier 2015 s’il s’agit de l’année de revenus 2014), vous avez droit à une majoration complémentaire de l’exonération de 560 euros, montant valable pour l’année de revenus 2014). La condition est de ne pas avoir déduit de frais de garde d’enfant. Le montant des frais déductibles est limité à 11,20 euros par enfant et par jour de garde. Vous pouvez déduire les frais engagés jusqu’à ce que l’enfant ait effectivement atteint l’âge de trois ans.

Si vous avez donc un ou plusieurs enfants de moins de trois ans pour lesquels vous payez des frais de garde, vous devez choisir pour chaque enfant, au moment de compléter votre déclaration, entre déduire les frais de garde et majorer le montant exonéré d’impôt. Généralement, la déduction des frais d’accueil d’enfants vous sera plus favorable fiscalement. Les frais de garde que vous avez engagés sont déductibles et fournissent un avantage fiscal de maximum 45 % (majorés des impôts communaux épargnés). A moins que l’enfant n’ait été accueilli que quelques jours dans l’année, la hausse de 560 euros du montant exonéré procurera un avantage fiscal nettement inférieur.

Travaux d’isolation de toiture et frais professionnels

La réduction d’impôts pour investissements à économie d’énergie a été considérablement limitée en 2012. Pour l’exercice d’imposition 2014, un avantage fiscal de 30 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 3.040 euros est réservé aux seuls travaux d’isolation de toiture sur des logements âgés d’au moins cinq ans.

Cette réduction d’impôt n’est pas valable pour les dépenses déduites en frais professionnels réels. Songeons par exemple à un médecin qui utilise partiellement son domicile pour ses consultations et qui isole le toit de l’espace réservé à ses consultations. La facture de ces travaux peut être introduite en tant que frais professionnels réels. Cette formule est plus intéressante que la réduction pour isolation de toiture, parce qu’avec la déduction de frais professionnels, vous réalisez un avantage fiscal plus élevé — maximum 50 % — et parce que la déduction n’est pas limitée à 3.040 euros. Une répartition doit être faite si certaines dépenses ont un caractère mixte (le médecin isole l’ensemble de la toiture de ses locaux privés et professionnels). La partie non professionnelle de la dépense entre en ligne de compte pour une réduction d’impôts et la partie professionnelle pour une déduction en frais professionnels réels.

Participation à l’épargne-pension fiscale

Le régime d’épargne pension fiscal contient, lui aussi, une limitation. Sur un contrat d’épargne pension (auprès d’une banque ou d’un assureur), vous ne pouvez obtenir qu’une fois par an une réduction d’impôt (de 30 % plus les économies en impôt communal), limitée qui plus est au maximum fiscal de 950 euros (montant valable pour l’exercice d’imposition 2014). Il est vrai que la même année (2014, par exemple), vous pouvez faire plusieurs versements de 950 euros sur plusieurs contrats d’épargne pension auprès de plusieurs institutions (banques et/ou assureurs), mais alors vous devez choisir celle pour laquelle vous demandez la réduction d’impôt. Les banques et les assureurs ne peuvent d’ailleurs conclure qu’un seul contrat d’épargne pension par contribuable.

Autre limitation, la réduction pour l’épargne-pension fiscale ne peut pas être combinée avec celle octroyée pour l’acquisition d’actions de l’entreprise. Lorsqu’un employé achète des actions de sa société/son employeur, à la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, le prix d’achat de ces actions entre en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 30 % (plus l’impôt communal épargné) avec un maximum de 760 euros (montant valable pour l’exercice d’imposition 2014). Il est donc impossible d’obtenir un avantage fiscal pour, à la fois, les sommes consacrées à l’achat d’actions de l’employeur et celles investies dans l’épargne-pension.

Ce qu’il faut en retenir

Les avantages fiscaux suivants ne peuvent pas être combinés.

  • Si vous avez souscrit un emprunt hypothécaire, le bonus logement ne peut pas être combiné aux avantages fiscaux liés aux primes d’une assurance vie individuelle.
  • Si vous avez des enfants de moins de trois ans, la réduction pour les frais d’accueil ne peut pas être combinée à une augmentation complémentaire de l’exonération d’impôt pour enfants de moins de trois ans.
  • Si vous faites isoler le toit de votre logement, la réduction d’impôt ne vaut pas pour les dépenses que vous déduisez en frais professionnels réels.
  • Si vous participez à l’épargne-pension fiscale, la réduction d’impôt à ce niveau ne peut pas être combinée avec l’avantage fiscal pour l’acquisition d’actions de l’employeur.

Les intérêts notionnels ont fait un tabac auprès des grandes entreprises

Le nombre d’entreprises ayant eu recours au mécanisme des intérêts notionnels durant la période 2008-2012 a connu une belle progression, passant de 182.706 à 230.364 sur ces cinq années, explique l’agence Belga.

Le montant total des déductions est, lui, passé de 12,7 milliards en 2008 à 21,9 milliards d’euros en 2012, un dernier chiffre toutefois encore provisoire selon des données livrées par le ministre des Finances, Koen Geens (CD&V) en réponse à une question écrite du député Georges Gilkinet (Ecolo).

Même si les petites entreprises sont bien plus nombreuses que les grandes à avoir usé du mécanisme (215.062 petites entreprises contre 15.062 grandes), les déductions pratiquées par ces dernières furent bien plus importantes: 16,7 milliards d’euros, contre 5,1 milliards pour les petites entreprises en 2012.

Le ministre livre encore dans sa réponse un chiffre particulièrement significatif. Si le nombre de grandes entreprises recourant aux intérêts notionnels n’a que très faiblement évolué entre 2008 et 2012 (passant de 14.866 à 15.062), le bénéfice fiscal qu’elles en ont retiré a, lui, presque doublé sur la période, leurs déductions passant de 9,7 milliards d’euros en 2008 à 16,7 milliards en 2012.

Via Belga

Les défauts de paiement des clients, freins à l’emploi

L’European Payment Index 2014 d’Intrum Justitia (EPI 2014) révèle que le quart des chefs d’entreprise belges (24%) ont décrété un « stop à l’embauche’ suite aux défauts de paiement de leurs clients, tandis que 10% d’entre eux ont été contraints de licencier des travailleurs en raison de ces factures impayées, explique le site Express.be. « Ces chiffres prennent une tournure encore plus dramatique en Europe, avec 40% de stop à l’embauche et 25% de licenciements imputables notamment à l’accumulation des défauts de paiement », précise Intrum Justitita.

Plus du tiers des répondants belges à l’EPI 2014 (35%) considèrent les défauts de paiement comme une menace pour la survie de leur entreprise. Le total des créances irrécouvrables en Europe a augmenté de 3 à 3,1% du chiffre d’affaires des entreprises, ce qui correspond en gros au coût de 8 millions d’emplois. En Belgique, le pourcentage des créances irrécouvrables s’est réduit de 2,8 à 2,7%. Intrum Justitia a calculé que ce chiffre correspond à 8,8 milliards d’euros. Si ce montant était investi dans la création d’emplois, quelque 113.000 postes de travail  pourraient être créés en Belgique.

En cas de retard de paiement d’un de leurs clients, les entreprises suédoises et allemandes font relativement vite appel à la gestion de crédit. Cette réactivité a un effet très positif sur le pourcentage de créances irrécouvrables (2,1%). Les entreprises belges attendent 91 jours avant de faire appel à une aide professionnelle et subissent une perte moyenne de 2,7%. Rien qu’en réagissant plus vite, comme en Suède ou en Allemagne, nos entreprises pourraient générer 1,9 milliard d’euros de cash supplémentaire (ce qui équivaut à 25.000 nouveaux emplois si cette somme est intégralement affectée à la création d’emploi).

Malgré les premières rumeurs de reprise économique, trois entreprises belges sur quatre (74%) affirment ne pas encore en ressentir les effets. Cette situation est confirmée par la majorité des répondants dans les 31 pays de l’enquête. La grande majorité (55%) des 10.000 entreprises européennes ayant participé à l’EPI 2014 affirment souffrir en raison du retard ou du non-paiement de leurs factures. Ce pourcentage est le plus élevé de toute l’histoire de l’European Payment Index. Selon 58% des chefs d’entreprise belges, la liquidité de leur entreprise est menacée, tandis qu’ils sont 55% à affirmer que les défauts de paiement génèrent des pertes de revenus. Plus d’une entreprise belge interrogée sur trois prétend que sa survie est mise en péril par les créances irrécouvrables. Quatre chefs d’entreprise sur dix déclarent de ce fait ne pas avoir de perspectives de croissance dans notre pays.

Même en Allemagne, pourtant un des moteurs de l’économie européenne, les entreprises prétendent être confrontées à des problèmes de liquidité. D’après 35% environ des chefs d’entreprise allemands, les défauts de paiement pèsent considérablement sur la décision de licenciement de travailleurs. Ces chiffres sont respectivement de 30% en Grande-Bretagne, 28% en Espagne et 25% en France. En Belgique, il n’est ‘que’ de 10%.

Les créances irrécouvrables sont en léger recul en Belgique, mais représentent toujours une somme astronomique de 8,8 milliards d’euros. Malgré toutes les prévisions de fin de récession, et malgré la réduction du délai moyen de paiement des particuliers, des entreprises et des pouvoirs publics, le total des factures impayées a progressé en Europe de 3 à 3,1%. Ce chiffre représente un montant total de 360 milliards d’euros. Au cours des huit dernières années, le pourcentage de créances irrécouvrables passées en amortissements par les entreprises belges augmente tous les ans. En Belgique, le total de défauts de paiement a légèrement baissé, de 2,8 à 2,7%. Selon les calculs d’Intrum Justitia, ce pourcentage représente néanmoins un montant total impayé de 8,8 milliards d’euros.

« Le défauts de paiement engendrent une réaction en chaîne désastreuse pour les entreprises, tandis que le manque de liquidité les contraint à prendre des mesures drastiques. D’après nos estimations, un quart des faillites pourraient être évitées si les factures étaient payées dans les délais », souligne Guy Colpaert, Managing Director d’Intrum Justitia Belgique. « Imaginez que les entreprises belges, au lieu d’être contraintes d’amortir ces 8,8 milliards d’euros de factures impayées, puissent les investir dans leur activité: pas moins de 113.000 emplois nouveaux auraient ainsi pu être créés! Et si toutes les factures étaient payées à l’échéance, l’impact sur l’économie belge serait également substantiel. Voilà pourquoi la gestion de crédit professionnelle pour les entreprises est une des clés de la santé de notre économie. Tous les acteurs économiques se porteraient beaucoup mieux si toutes les factures étaient payées à temps », ajoute-t-il.

Via Express.be

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant ? Attention…

Un de vos enfants ambitionne de créer sa société ou d’acheter une voiture, un premier bien immobilier… Vous décidez de l’aider à financer ce projet. Prêt, donation, cautionnement, les possibilités ne manquent pas. Mais attention : un soutien financier peut constituer un avantage indirect, prévient le Trends-Tendances dans l’article relayé ci-dessous. 

Imaginons qu’un parent a prêté une somme d’argent à son enfant mais qu’il décide un jour de le dispenser du remboursement du solde de sa dette (« remise de dette »). Dès ce moment, le prêt initial est considéré comme une donation indirecte. Or la donation indirecte entraîne des droits de succession dans le chef de l’enfant si elle a été consentie durant les trois ans qui précèdent le décès du parent. Il importe donc de bien connaître les conséquences de chaque type d’aide financière et d’anticiper.

Coup de pouce sous la forme d’un prêt

Les parents qui souhaitent tant revoir un jour la couleur de l’argent prêté que s’assurer de la destination du prêt, songeront à formaliser leur aide financière par écrit. Soit en faisant rédiger un acte par un notaire, soit en rédigeant eux-mêmes une convention sous seing privé qui mentionnera notamment le montant prêté, le délai et la fréquence de remboursement du prêt, sa destination, le numéro du compte bancaire à créditer et le taux d’intérêt éventuellement assorti. Un prêt sans intérêt est possible. Si le contrat fait état d’un intérêt sans en préciser le taux, c’est le taux légal de 2,75 % (pour l’année civile 2014) qui s’appliquera. Rappelons au passage que l’emprunteur (ici, l’enfant) devra retenir 25 % de précompte mobilier sur les intérêts. Il utilisera, pour s’acquitter du précompte, le formulaire 273 disponible à l’adresse http://fisc.fgov.be(cliquer sur l’onglet «formulaires» et entrer «précompte mobilier» dans l’écran de recherche).En outre, les parents privilégieront le paiement par virement de la somme qu’ils prêtent. Ils se référeront, dans la communication, au contrat conclu avec l’enfant bénéficiaire. Contrat qu’il peut être judicieux de présenter à l’enregistrement (coût : 50 euros) afin d’en acter officiellement la date et de le rendre opposable aux tiers ; parents et bénéficiaire pourront dès lors s’y référer si un autre membre de la famille venait à contester le prêt. Chaque remboursement sera lui aussi de préférence effectué par virement, avec mention de la convention de prêt. Ces précautions permettent d’écarter tout risque de situation conflictuelle.

Aide sous la forme d’une donation

Il existe différents types de donation. La donation est considérée comme une avance sur héritage, censée réintégrer la succession au décès des parents. Les parents peuvent toutefois opter pour une donation « hors part », grâce à laquelle le bénéficiaire sera définitivement avantagé tout en percevant, à la liquidation, sa part légale. Pour mémoire, le droit successoral belge prévoit, par souci d’égalité, une même part minimale d’héritage pour chaque enfant (« part réservataire »). Sans entrer dans le détail, précisons que si des parents effectuent une donation à un seul de leurs enfants, les autres pourraient s’estimer lésés et vouloir vérifier que l’appauvrissement des parents par le biais de cette donation n’a pas donné lieu à une diminution de la réserve. Si cela s’avérait, il faudrait, à l’ouverture de la succession, rétablir l’égalité entre chacun d’eux.Dans le cas des traditionnels dons manuel et bancaire, l’enfant (donataire) n’est redevable ni de droits de donation ni de droits de succession, pour autant que ses parents (donateurs) soient toujours en vie trois ans après leur don. Ici aussi, il est très important de pouvoir opposer au fisc la date exacte de la donation. C’est pourquoi les parents veilleront à procéder par virements bancaires et à privilégier les courriers recommandés.

Comme évoqué plus haut, la remise de dette constitue également une donation, indirecte. Cela implique qu’en cas de décès des parents dans les trois ans qui suivent leur donation, l’enfant bénéficiaire sera redevable de droits de succession sur le capital remis. Il est vivement conseillé aux parents d’annoncer par lettre recommandée leur décision d’abandonner la dette de leur enfant. En revanche, le délai de trois ans ne commencera à courir qu’à la date d’expédition du courrier – et non celle où le prêt a été accordé.

Pour plus de détails, notamment sur la méthode du cautionnement, lire l’intégralité de l’article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 8 mai.

Via Trends Tendances

Souhaiteriez-vous que Fiscal Team vous fournisse un outil de facturation simple et efficace ?

Les résultats du ‘Ni oui ni non’ du mois dernier le montrent : 50% de nos clients estiment que la suite Microsoft Office n’est pas suffisante pour faire ses factures.

Souhaiteriez-vous que Fiscal Team vous fournisse un outil de facturation simple et efficace (pas cher ou gratuit) pour remplacer Word ou Excel ?

Le sondage est à présent clôturé. Voici vos réponses :

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Merci! Grâce à vous, Accueil & Vie a pu recevoir un petit coup de pouce

Accueil & Vie, c’est une offre d’hébergement pour des adultes vivant avec une déficience intellectuelle. Il s’agit surtout d’un très beau projet qui nous tient vraiment à coeœur.

Voilà pourquoi Fiscal Team a voulu apporter sa petite pierre à l’édifice. Les chiffres de 2013 étant à présent clôturés, nous voudrions remercier chaleureusement chacun d’entre vous pour les 4783,82 euros reversés à Accueil & Vie. En effet, nous avions décidé de verser 0,5% de notre chiffre d’affaires 2013 à L’ASBL Accueil & Vie

L’ASBL Accueil & Vie étant en plein projet de réimplantation, nous sommes convaincus de l’utilité de notre démarche.

Encore une fois, merci pour eux !

"Ni oui ni non": La suite Office est-elle suffisante pour faire votre facturation ?

Voici le sondage du mois – La « suite office » (Word ou Excel) est-elle suffisante et assez pratique pour faire votre facturation « électronique » ?

– le sondage est à présent clôturé, rendez-vous au sondage plus récent –

Voici les réponses :

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Loger ses employés: quelles modalités et comment évaluer l’avantage en nature ?

Un employeur peut conclure un bail avec un tiers et mettre à disposition d’un travailleur le bien loué comme logement. Il peut aussi offrir à un travailleur la disposition d’un logement dont il est propriétaire.

Du point de vue contractuel, une telle mise à disposition ne pose pas de problème. Cet avantage devrait cependant être prévu dans le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Les parties auront à l’esprit de confirmer explicitement le lien existant entre la mise à disposition du logement et l’exécution du contrat de travail.

Le travailleur bénéficiera cependant nécessairement d’un avantage rémunératoire. En effet, la société paiera, ou ne percevra pas —au bénéfice du travailleur— un loyer et éventuellement des charges locatives. D’un point de vue fiscal et parafiscal, l’avantage découlant de cette mise à disposition est soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’IPP. Une forfaitisation de l’avantage permet cependant un traitement favorable de cet élément rémunératoire.

Du point de vue fiscal, le travailleur sera taxé (et donc le précompte professionnel sera retenu) sur un avantage de toute nature (ATN) évalué forfaitairement à partir du revenu cadastral (RC) du bien mis à disposition. L’ATN sera évalué forfaitairement à 100/60 du RC indexé, multiplié par 1,25 ou 3,80 selon que le RC non indexé est inférieur ou supérieur à 745 euros. La valeur de cet ATN doit en outre être majorée de 2/3 si le logement mis à disposition est meublé.

Par ailleurs, si la société prend aussi en charge les frais de chauffage et d’électricité, un avantage distinct doit être imputé au travailleur. La valeur de celui-ci est aussi évaluée forfaitairement entre 430 et 1.900 euros selon le statut du travailleur.

Quant à la sécurité sociale, la mise à disposition gratuite d’un logement constitue également un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. Selon les instructions de l’ONSS, l’évaluation de cet avantage «doit se baser sur la valeur locative du logement, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement».

Il est important de souligner que le régime de forfaitisation ci-dessus ne trouve à s’appliquer que si le bail est conclu par la société ou si celle-ci est propriétaire du bien. Si un employeur rembourse à son travailleur les frais de loyer ou de charges d’habitation, ce paiement ne pourra pas bénéficier du régime forfaitaire. En effet, dès lors que ce paiement ne serait pas en tant que tel une charge propre à l’employeur, le montant payé sera soumis au paiement des cotisations sociales et au précompte professionnel comme de la rémunération.

Dès lors, soit le coût fiscal et social des frais de logement deviendrait bien plus élevé, puisqu’il n’y aurait pas de possibilité d’utiliser le forfait fiscal, soit le bénéfice net pour le travailleur serait moindre que le prix réel du loyer payé.

En tout état de cause, si d’aventure un employeur accepte d’intervenir dans les coûts relatifs à un bail pris par le travailleur, il est prudent que l’employeur évite d’être impliqué dans le bail soit comme garant, soit comme partie à la garantie locative. Cela risquerait en effet de poser différents problèmes le jour ou la société mettrait fin au contrat de travail.

Via Louis-Hubert Pacco, Senior Associate chez Loyens & Loeff

Voyage à l’étranger: obtenez une indemnité fiscalement intéressante

Savez-vous qu’en tant qu’employé ou chef d’entreprise, vous pouvez obtenir une indemnité fiscalement intéressante lorsque vous devez vous rendre à l’étranger pour une période donnée pour le compte de votre employeur ou de votre société ?

Le cas n’est pas rare. Un employé ou un chef d’entreprise doit partir en voyage d’affaires à l’étranger pour un temps plus ou moins long. Durant ces voyages, il a souvent des petits frais qui seront payés ou remboursés par l’employeur ou la société. Songeons aux repas, déplacements locaux, pourboires, communications téléphoniques locales, etc. A certaines conditions, les frais remboursés de la sorte ne seront plus redevables d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale.

Liste de pays

Tenez compte de ce que ces paiements ou remboursements de menues dépenses sont plafonnés dans leurs montants. En la matière, le fisc se base sur l’indemnité forfaitaire que les fonctionnaires du Service public fédéral Affaires étrangères obtiennent lorsqu’ils sont en mission officielle à l’étranger. Les autorités disposent d’une «liste de pays» qui donne, pour chacun, le montant de l’indemnité forfaitaire, variable selon le niveau des prix dans la capitale. Les montants de cette liste sont indexés annuellement ; les montants applicables depuis le 1er avril 2014 ont été publiés au Moniteur belge du 27 mars 2014, deuxième édition. Le tableau en page 117 reprend les montants pour les principaux partenaires commerciaux de la Belgique.

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Quels sont les voyages et les personnes concernés ?

Une indemnité forfaitaire journalière, indépendante donc du montant réel des «petites» dépenses, peut être payée aux employés et dirigeants pour des missions de courte durée à l’étranger. Une mission de courte durée à l’étranger est un voyage qui répond aux critères suivants :

  • minimum 10 heures, avec départ et arrivée le même jour ;
  • maximum 30 jours calendrier par voyage ;
  • en mission effective pour l’employeur ou la société.

Pour reprendre les termes du Moniteur, il s’agit d’employés ou de chefs d’entreprise qui «exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement». Songeons, par exemple, à un chef d’entreprise qui se rend chaque mois quelques jours à Paris pour rencontrer ses clients français. Ces indemnités fiscalement avantageuses ne peuvent donc pas être versées aux employés et dirigeants pour lesquels les déplacements de ou vers l’étranger font partie de l’activité professionnelle journalière normale. Ils sont soumis à d’autres règles.

Quels montants ?

L’employeur, ou la société, a le choix : le paiement d’une indemnité forfaitaire de 37,18 euros pour les voyages d’affaires à l’étranger, quelle que soit la destination, ou le paiement d’un forfait plus élevé comme mentionné dans la liste des pays (voir tableau ci-après, montants mentionnés à la catégorie 1 «carrière Administration centrale») lorsque les circonstances propres au pays de destination le justifient. Notez que les montants de la liste des pays font l’objet d’une indexation annuelle, ce qui n’est pas le cas du forfait de 37,18 euros. L’employé ou le dirigeant pourront choisir le forfait le plus avantageux.

Quels sont les frais couverts par le forfait ?

Les montants des indemnités forfaitaires journalières sont censés couvrir les frais de repas et les menues dépenses telles que les transports sur place, pourboires, communications téléphoniques… Les forfaits n’indemnisent donc ni les frais de déplacement ou de voyage ni l’hébergement. Si l’employeur ou la société rembourse ces frais, il doit toujours s’agir de frais réels justifiés par des documents tels que les factures de l’hôtel ou de la compagnie aérienne. Dans ce cas, ces frais sont déductibles dans le chef de l’employeur ou de la société.

Le fisc et l’ONSS considèrent des indemnités forfaitaires journalières comme le remboursement de «dépenses propres à l’employeur». Par conséquent, elles ne sont pas imposables dans le chef de l’employé ou du dirigeant. Elles sont des frais professionnels entièrement déductibles et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Attention, l’exonération de l’ONSS exige que l’on puisse prouver le caractère professionnel de la mission à l’étranger ainsi que la date, le lieu et le motif de ce voyage…

Exceptions

Pour les missions qui ne répondent pas à la définition de voyage d’affaires (voir ci-dessus) le fisc et l’ONSS n’adoptent pas toujours la même position.

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Situation 1 : le voyage dure moins de 10 heures.

L’ONSS n’accepte pas le forfait ; l’employeur ou la société doivent attester des frais sur présentation de justificatifs. Le fisc, quant à lui, accepte les forfaits en vigueur pour les missions à l’étranger. Il s’agit des forfaits suivants :

  • 3,82 euros pour un voyage de plus de cinq et de moins de huit heures ;
  • 19,22 euros pour un voyage de huit heures ou plus, mais de moins de 10 heures.

Si l’indemnité payée par l’employeur ou la société correspond à ces montants, elle sera considérée comme une dépense – exonérée – propre à l’employeur.

Situation 2: la durée du voyage excède 30 jours.

Sous certaines conditions, tant le fisc que l’ONSS acceptent que les indemnités forfaitaires puissent également s’appliquer aux missions à l’étranger plus longues que 30 jours calendrier successifs. Il faudra toutefois prendre en compte des montants inférieurs, à savoir ceux prévus pour la «catégorie 2, fonctionnaires en poste à l’étranger» (voir le tableau «liste des pays»).

Les conditions sont que l’octroi de ces indemnités forfaitaires :

  • est limité à un maximum de 24 mois pour une même mission ;
  • est interrompu en cas d’établissement définitif de l’employé ou du dirigeant à l’étranger ;
  • ne peut être effectué que si le salaire que l’employé ou le dirigeant reçoit pour ces jours est soumis à l’imposition belge (condition exigée par l’ONSS).

Lorsqu’il est clair dès le début qu’un séjour professionnel à l’étranger va durer plus de 30 jours calendrier successifs, les montants inférieurs de la catégorie 2 s’appliquent dès le premier jour.

Ce qu’il faut en retenir

Si vous partez en mission à l’étranger, occasionnellement ou régulièrement, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières exonérées d’impôts et de cotisations ONSS. Plusieurs conditions doivent être respectées. L’employeur ou la société a le choix entre deux forfaits, soit le forfait journalier de 37,18 euros – indépendant de la destination – soit les montants figurant dans la liste des pays. L’employeur ou la société peuvent indemniser au-delà des forfaits, mais alors l’exonération d’impôts et de cotisations ONSS ne sera possible que si les frais réels peuvent être justifiés. Si l’employeur ou la société respectent les forfaits et les limites imposées, ces indemnités sont considérées comme des dépenses propres à l’employeur, qui ne seront pas redevables d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale.