Avons-nous reçu tous vos documents pour la clôture ?

Pour les sociétés et les indépendants, l’année 2012 vient de se terminer. Voici une petite « checklist » des documents à nous fournir pour que nous puissions préparer les travaux de clôture dès ce début 2013 :

  • Les tableaux de financements des nouveaux crédits de l’année,
  • Les attestations des cotisations sociales privées,
  • L’inventaire du stock établi à la date de clôture,
  • Les résumés des salaire et bilan social (si pas chez SD),
  • La liste de vos avantages payés par la société,
  • Tous les extraits de compte TVA,
  • Attestation de versements anticipés des impôts,
  • Attestation assurance de groupe,
  • Attestation Epargne PLCI,
  • L’avertissement extrait de rôle de l’exercice précédent,
  • Toutes autres informations utiles…

Merci de nous faire parvenir ces éléments au plus vite.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou demande éventuelle.

Cotisations sociales: barème 2013 et remarque sur le statut de pensionné

Xerius présente le nouveau barème 2013 des cotisations sociales pour indépendants. Les montants sont précisés dans ce fichier PDF mis à votre disposition (à télécharger ici).

La caisse d’assurances sociale tient à attirer notre attention sur le statut de pensionné. En effet, le conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi encadrant le travail des pensionnés. Pour l’instant, il faut encore attendre l’avis du Conseil d’Etat.

Actuellement, tout pensionné qui travaille doit limiter ses revenus, comme expliqué dans le fichier présentant les barèmes. À partir de l’année de revenus 2013, d’autres règles entrent en application : le revenu supplémentaire est illimité pour les plus de 65 ans qui ont au moins 42 années de carrière, précise Xerius.

Et pour les pensionnés qui ont eu une carrière moins longue, on assouplit : diminution proportionnelle de la pension tant que le dépassement du plafond est inférieur à 25% (le seuil est actuellement fixé à 15%).

Bonus salariaux: réponses aux questions les plus fréquentes

Les bonus salariaux, on vous en parlait ici-même en octobre dernier. Pour rappel, les plans bonus, ce sont ces avantages non-récurrents liés aux résultats. En d’autres termes, il s’agit d’un bonus octroyé par une entreprise à ses travailleurs (ou à certains d’entre eux). Un bonus qui ne dépend que de l’accomplissement de certains objectifs propres à l’entreprise.

On l’écrivait, ces objectifs doivent être formulés de manière claire et précise. Comme le stipule le SPF Emploi, « ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système ». On citera, en guise d’exemple d’objectifs « valides », l’augmentation du chiffre d’affaires, la réduction des coûts ou encore la baisse des délais de livraison, etc.

SD Worx explique que, depuis le premier janvier 2013, « le montant des avantages non récurrents liés aux résultats de 2488 euros est porté à 3100 euros bruts« . Mais en contrepartie, « une cotisation de solidarité de 13,07% sera due sur ce bonus en plus de la cotisation de solidarité de 33% déjà à charge de l’employeur« .

Le secrétariat social estime que cette nouvelle réglementation mérite quelques éclaircissements.

Premièrement, la loi a été publiée sans dispositions transitoires. « Cela signifie que la cotisation de solidarité de 13,07% est également due pour les plans d’avantages non récurrents liés aux résultats organisés avant le 1er janvier 2013, mais payés en 2013« , écrit SD Worx.

Ensuite, tout paiement d’un avantage non récurrent à partir de 2013, comme prescrit dans le plan, est soumis à la cotisation de solidarité de 13,07% quelle que soit la période de référence sur laquelle porte l’avantage, par exemple: plan avec période de référence 2012, paiement en 2013.

Dans le cas d’un travailleur qui reçoit un paiement de ce type en 2013 mais a déjà quitté son employeur en 2012, « cet avantage est repris dans la déclaration DMFA du dernier trimestre comportant des prestations. Même si ce trimestre se situe dans une période antérieure au 1/1/2013, la cotisation de solidarité est due« .

SD Worx rappelle que le bonus salarial n’est pas compris dans la base de calcul pour le pécule de vacances.

Finalement, le montant de l’exonération est augmenté, mais l’employeur ne peut pas augmenter de lui-même l’avantage. L’employeur doit respecter le montant de l’avantage, tel que décrit dans le plan.

Cotisations sociales 2013: voici les montants trimestriels

Le Guichet d’entreprises Xerius nous transmet les montants 2013 par trimestre des cotisations sociales (frais de gestion Xerius inclus).

Si vous exercez votre activité d’indépendant comme activité principale, le forfait minimum s’élève trimestriellement, la première année, à 677,63 euros. Ce forfait minimum est, respectivement, de 694,15 euros et de 710,21 euros lors de la seconde et de la troisième année d’activité.

Le forfait minimum pour les indépendants établis s’élève à 727,21 euros tous les trois mois.

Si vous exercez votre activité d’indépendant à titre complémentaire, ce forfait minimum est de 74,97 euros par trimestre la première année.

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

Le budget 2013 a été longuement débattu. Il a finalement été adopté et présenté par le gouvernement fin novembre. S’il n’y a pas de grands bouleversements, voici les principaux changements fiscaux auxquels nous devons nous attendre pour l’année qui vient de commencer.

Réduction du taux de la déduction pour capital à risque

Le système des intérêts notionnels devient à nouveau moins attractif.  Le taux de la déduction pour capital à risque est estimé, pour l’exercice d’imposition 2014, à 2,742% (pour 3% actuellement). Pour les PME, ce taux devrait passer de 3,5% à 3,242%.

Taxation des plus-values sur actions

Une mesure qui ne concerne que les grandes entreprises et les holdings. Ces entités seraient soumises à une taxe de 0,4% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions. Cette taxe ne peut être compensée par des moins-values sur actions, n’est ni déductible fiscalement, ni annulée à l’aide de déductions fiscales.

Revenus mobiliers

Le taux du précompte mobilier devient uniforme et passe de 21% à 25% pour les intérêts et dividendes (boni reçu lors d’achats d’actions, dividendes d’actions, …). Quelques exceptions sont toutefois à mentionner : le taux de 15% est conservé concernant les dépôts d’épargne dont la première tranche de 1830 euros reste exonérée, le boni de liquidation (10%), les intérêts des bons d’Etat Leterme (15%) ainsi que les revenus mobiliers autres que les intérêts et dividendes (location mobilière, droits d’auteur, redevances et rentes) sont toujours soumis à un taux de 15%. Il n’est plus obligatoire de déclarer les revenus mobiliers.

Sociétés d’investissement imposées à 15%

Jusqu’à présent, les sociétés d’investissement comme les sicafi résidentielles étaient exemptées d’impôt. Dorénavant, ces sociétés devraient être soumises à un précompte mobilier libératoire de 15%.

Primes d’assurance-vie

La taxe sur les primes d’assurance-vie (branche 21 et 23) est revue à la hausse. Elle passe de 1,1% à 2%.

Amnistie fiscale : la dernière

Cette « nouvelle » amnistie fiscale ou DLU (Déclaration libératoire unique) est présentée comme la dernière. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année 2013. Son objectif : attirer les plus récalcitrants (aucune poursuite pénale ne devrait avoir lieu). Il est dorénavant possible d’obtenir la régularisation de capitaux provenant de certains délits de blanchiment (fraude fiscale grave et organisée, abus de biens sociaux et faux en écriture, par exemple). Par contre, la pénalité due passe à présent à 35%.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le gouvernement entend lutter contre la fraude fiscale et sociale : augmentation des peines de prison pour fraude fiscale, obligation plus étendue de divulgation de données de transactions suspectes à la cellule anti-blanchiment, mesures contre les sociétés « dormantes », etc.

Réduction des cotisations sociales et index

Les cotisations sociales seront réduites de 0,3%. Le système d’index salarial reste, lui, intact. Mais la composition du panier de la ménagère est modifié de façon à modérer sa hausse : les produits moins représentatifs seront supprimés (comme le coût d’une ligne fixe de téléphone) et on tiendra désormais compte des « produits blancs » vendus dans la grande distribution.

Accises sur le tabac et l’alcool

Les accises sur le paquet de cigarettes et tabac à rouler augmentent de 20 cents d’euro. L’augmentation est d’environ 4 cents sur une bouteille de vin et 71 cents sur les bouteilles d’alcools forts.

La pension des indépendants alignée sur celle des salariés

Bonne nouvelle pour les indépendants. Dès le 1er avril prochain, la pension minimum au taux ménage d’un indépendant sera alignée sur celle d’un salarié. « Une avancée historique« , s’est félicitée la ministre des Indépendants: « Après neuf ans d’un travail acharné, je suis heureuse d’obtenir une première égalisation totale !« .

Depuis une dizaine d’années, la pension minimum au taux ménage des indépendants pour une carrière complète a régulièrement augmenté. En 2003, elle était à 823 euros par mois. Aujourd’hui, elle est à 1363 euros. En avril, elle passera à 1386 euros (soit une augmentation de 68% en dix ans), écrit la ministre sur son site internet.

Concernant les autres taux (isolé et veuf), la différence entre ce que perçoit un salarié et un indépendant qui a terminé une carrière complète reste respectivement de 61,63 euros et de 44,18 euros, précise Le Soir.

Fiscal Team vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

À l’occasion des fêtes de fin d’années, l’équipe de Fiscal Team tient à vous présenter ses meilleurs voeux. Que 2013 puisse vous apporter l’épanouissement et le succès que vous et vos proches méritez.

Veuillez noter que nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 1er janvier inclus.

Joyeux Noël et … à l’année prochaine !

Fiscal Team au "Forum for the future" ce 6 décembre à Tour & Taxis

La 4e édition du Forum for the future se tient ce jeudi 6 décembre à Tour & Taxis (Bruxelles). Forum for the future, c’est « le » rendez-vous des professions économiques: comptables, fiscalistes, réviseurs d’entreprises, etc.

Ce congrès entend réunir plus de 3000 professionnels. Ils pourront rencontrer près de 100 exposants et participer à une centaine d’ateliers et  conférences. Parmi les orateurs, Max Fortpied (Fiscal Team) y présentera notamment un exposé sur la facture électronique: « Des cabinets paperless, ça existe et ça marche !« .

Plus d’infos: www.forumforthefuture.be

[youtube height= »HEIGHT » width= »WIDTH »]http://www.youtube.com/watch?v=ui1t6-UFbxs[/youtube]

 

La taxation des droits d’auteur reste à 15%: on peut vous aider


Vous êtes designer, graphiste, avocat, médecin, photographe, scientifique, artiste, journaliste, vous êtes un conférencier, vous écrivez des articles, … Bref, vous créez une oeuvre originale ? Ceci est fait pour vous. Le Comité ministériel restreint est revenu sur sa décision d’augmenter le précompte mobilier des droits d’auteur, la taxation reste donc à 15%. Vous voulez en profiter ? Fiscal Team peut vous aider à mettre le projet complet en place.

Ceux qui, comme vous, créent des œuvres originales sont taxés à 15%. Lors de son conclave budgétaire, le gouvernement Di Rupo avait décidé de généraliser le taux du précompte mobilier sur les droits d’auteur à 25%. La mesure aurait permis de rapporter près de 6 millions d’euros dans le budget de l’Etat.

Mais il n’en sera rien. Suite aux nombreuses réactions négatives émanant du monde artistique notamment, le ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V) a fait savoir que le Comité restreint revenait sur sa décision : le gouvernement a décidé d’accorder une exception aux auteurs. Pour eux, rien ne change, le précompte mobilier reste à 15%.

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, vous voulez en discuter avec nous ou voir comment nous pouvons concrètement vous aider à mettre cela en place ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Fiscal Team

Quels sont les jours fériés pour l’année 2013 ?

Les jours fériés légaux pour l’année 2013, ceux durant lesquels ont ne peut (en principe) pas travailler, sont désormais connus.

  • mardi 1 janvier: Nouvel An
  • lundi 1 avril: Lundi de Pâques
  • mercredi 1 mai: Fête du travail
  • jeudi 9 mai: Ascension
  • lundi 20 mai: Lundi de Pentecôte
  • dimanche 21 juillet: Fête Nationale
  • jeudi 15 août: Assomption
  • vendredi 1 novembre: Toussaint
  • lundi 11 novembre: Armistice
  • mercredi 25 décembre: Noël

Et quand un jour férié tombe le week-end ?

La Fête Nationale tombe un dimanche. Quand un jour férié coïncide avec un jour d’inactivité normal dans l’entreprise, ce jour férié doit être remplacé au cours de la même année civile par un jour d’activité normal dans l’entreprise, rappelle SD Worx. Ce jour férié de remplacement doit être considéré comme jour férié classique. Le droit à 10 jours fériés est dès lors garanti.

Les jours fériés de remplacement pour l’année 2013 doivent être communiqués aux travailleurs de l’entreprise avant le 15 décembre 2012.

Et si les jours fériés de remplacement de 2012 n’ont pas encore été pris par les travailleurs, il est plus que temps d’y remédier. Vous, l’entreprise, risquez des sanctions pénales le cas échéant.