TVA sur les voitures de société: simplification administrative, vraiment?

Alors qu’auparavant, la règle de déduction de la TVA sur les voitures de société était de 50% pour tous, les choses ont changé. Il n’y a désormais plus une seule règle… mais bien trois méthodes de calcul qui vont sûrement simplifier la comptabilisation…

Le pourcentage d’utilisation professionnelle est maintenant déterminé différemment selon que l’assujetti tienne ou non un registre des trajets, que ce soit par saisie manuelle ou de manière automatisée.

S’il ne souhaite pas tenir un tel registre, l’administration accepte « à titre de simplification » la formule suivante :

%Privé =   Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 +  6.000 x 100

Distance totale

%Professionnel = 100 % – %Privé

Et pour les assujettis qui disposent de plusieurs moyens de transport (minimum quatre), les deux premières méthodes pourraient conduire à une importante charge administrative. L’administration accepte donc, « à titre d’essai » un forfait général fixé à 35%.

Bref, pas évident…

Plus d’informations

Etrangers en situation irrégulière? Sanctions pour l’employeur

Depuis longtemps, l’employeur est tenu d’obtenir une autorisation d’occupation et un permis de travail s’il engage un travailleur qui n’est pas issu de l’Union européenne.

Mais aujourd’hui, SD Worx souhaite attirer l’attention sur une nouvelle loi visant à lutter contre le travail illégal: l’employeur doit désormais vérifier que le travailleur non-européen est en possession d’un titre de séjour valable en Belgique.

L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans autorisation d’occupation ni permis de travail s’expose à des sanctions pénales, prévient SD Worx.

Concernant le titre de séjour, « pendant toute la durée de l’occupation, l’employeur doit en conserver une copie ou conserver les données de ce titre de séjour, et pouvoir les présenter aux services d’inspection compétents. La nouvelle loi stipule aussi expressément que l’employeur doit faire une déclaration Dimona ou Limosa, ce que d’autres lois belges imposent déjà« . Des peines d’emprisonnement et d’amendes pénales ou administratives en cas de manquement.

En outre, l’employeur est obligé de payer tout le salaire encore impayé au travailleur illégal concerné pour le travail qu’il a fourni, le tout à un salaire comparable à un travailleur occupé légalement et sans oublier les cotisations ONSS et le précompte professionnel, explique SD Worx.

Petit truc pour vos versements anticipés pour l’année 2013


Chers clients,

N’oubliez pas de faire vos versements anticipés pour l’année 2013 !

Pour vous simplifier la tâche, voici un petit truc tout simple et sans frais :  il suffit de faire un ordre automatique mensuel ( ex : tous les 10 du mois) dans votre home banking.

Les avantages de cette solution :

  • Une dilution mensuelle du paiement de l’impôt sans aucun frais,
  • La possibilité de l’augmenter, le diminuer, voir même de la stopper si besoin était.

 

De combien ?

  • Soit le montant estimé et identique que celui de 2012,
  • Soit le montant prévu dans les plans financiers,
  • Soit revenir vers nous pour un conseil personnalisé.

 

Comment ?

  • Pour les sociétés :

 

Compte : BE20 6792 0023 3056 au nom du service de versements anticipés.

Communication : convertissez votre numéro d’entreprise en communication structurée en cliquant ici.

  • Pour les indépendants :

 

Compte : BE07 6792 0023 4066 au nom du service de versements anticipés

Communication : idem que pour les sociétés.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire.

Fiscal Team

Avons-nous reçu tous vos documents pour la clôture ?

Pour les sociétés et les indépendants, l’année 2012 vient de se terminer. Voici une petite « checklist » des documents à nous fournir pour que nous puissions préparer les travaux de clôture dès ce début 2013 :

  • Les tableaux de financements des nouveaux crédits de l’année,
  • Les attestations des cotisations sociales privées,
  • L’inventaire du stock établi à la date de clôture,
  • Les résumés des salaire et bilan social (si pas chez SD),
  • La liste de vos avantages payés par la société,
  • Tous les extraits de compte TVA,
  • Attestation de versements anticipés des impôts,
  • Attestation assurance de groupe,
  • Attestation Epargne PLCI,
  • L’avertissement extrait de rôle de l’exercice précédent,
  • Toutes autres informations utiles…

Merci de nous faire parvenir ces éléments au plus vite.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou demande éventuelle.

Cotisations sociales: barème 2013 et remarque sur le statut de pensionné

Xerius présente le nouveau barème 2013 des cotisations sociales pour indépendants. Les montants sont précisés dans ce fichier PDF mis à votre disposition (à télécharger ici).

La caisse d’assurances sociale tient à attirer notre attention sur le statut de pensionné. En effet, le conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi encadrant le travail des pensionnés. Pour l’instant, il faut encore attendre l’avis du Conseil d’Etat.

Actuellement, tout pensionné qui travaille doit limiter ses revenus, comme expliqué dans le fichier présentant les barèmes. À partir de l’année de revenus 2013, d’autres règles entrent en application : le revenu supplémentaire est illimité pour les plus de 65 ans qui ont au moins 42 années de carrière, précise Xerius.

Et pour les pensionnés qui ont eu une carrière moins longue, on assouplit : diminution proportionnelle de la pension tant que le dépassement du plafond est inférieur à 25% (le seuil est actuellement fixé à 15%).

Bonus salariaux: réponses aux questions les plus fréquentes

Les bonus salariaux, on vous en parlait ici-même en octobre dernier. Pour rappel, les plans bonus, ce sont ces avantages non-récurrents liés aux résultats. En d’autres termes, il s’agit d’un bonus octroyé par une entreprise à ses travailleurs (ou à certains d’entre eux). Un bonus qui ne dépend que de l’accomplissement de certains objectifs propres à l’entreprise.

On l’écrivait, ces objectifs doivent être formulés de manière claire et précise. Comme le stipule le SPF Emploi, « ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système ». On citera, en guise d’exemple d’objectifs « valides », l’augmentation du chiffre d’affaires, la réduction des coûts ou encore la baisse des délais de livraison, etc.

SD Worx explique que, depuis le premier janvier 2013, « le montant des avantages non récurrents liés aux résultats de 2488 euros est porté à 3100 euros bruts« . Mais en contrepartie, « une cotisation de solidarité de 13,07% sera due sur ce bonus en plus de la cotisation de solidarité de 33% déjà à charge de l’employeur« .

Le secrétariat social estime que cette nouvelle réglementation mérite quelques éclaircissements.

Premièrement, la loi a été publiée sans dispositions transitoires. « Cela signifie que la cotisation de solidarité de 13,07% est également due pour les plans d’avantages non récurrents liés aux résultats organisés avant le 1er janvier 2013, mais payés en 2013« , écrit SD Worx.

Ensuite, tout paiement d’un avantage non récurrent à partir de 2013, comme prescrit dans le plan, est soumis à la cotisation de solidarité de 13,07% quelle que soit la période de référence sur laquelle porte l’avantage, par exemple: plan avec période de référence 2012, paiement en 2013.

Dans le cas d’un travailleur qui reçoit un paiement de ce type en 2013 mais a déjà quitté son employeur en 2012, « cet avantage est repris dans la déclaration DMFA du dernier trimestre comportant des prestations. Même si ce trimestre se situe dans une période antérieure au 1/1/2013, la cotisation de solidarité est due« .

SD Worx rappelle que le bonus salarial n’est pas compris dans la base de calcul pour le pécule de vacances.

Finalement, le montant de l’exonération est augmenté, mais l’employeur ne peut pas augmenter de lui-même l’avantage. L’employeur doit respecter le montant de l’avantage, tel que décrit dans le plan.

Cotisations sociales 2013: voici les montants trimestriels

Le Guichet d’entreprises Xerius nous transmet les montants 2013 par trimestre des cotisations sociales (frais de gestion Xerius inclus).

Si vous exercez votre activité d’indépendant comme activité principale, le forfait minimum s’élève trimestriellement, la première année, à 677,63 euros. Ce forfait minimum est, respectivement, de 694,15 euros et de 710,21 euros lors de la seconde et de la troisième année d’activité.

Le forfait minimum pour les indépendants établis s’élève à 727,21 euros tous les trois mois.

Si vous exercez votre activité d’indépendant à titre complémentaire, ce forfait minimum est de 74,97 euros par trimestre la première année.

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

Le budget 2013 a été longuement débattu. Il a finalement été adopté et présenté par le gouvernement fin novembre. S’il n’y a pas de grands bouleversements, voici les principaux changements fiscaux auxquels nous devons nous attendre pour l’année qui vient de commencer.

Réduction du taux de la déduction pour capital à risque

Le système des intérêts notionnels devient à nouveau moins attractif.  Le taux de la déduction pour capital à risque est estimé, pour l’exercice d’imposition 2014, à 2,742% (pour 3% actuellement). Pour les PME, ce taux devrait passer de 3,5% à 3,242%.

Taxation des plus-values sur actions

Une mesure qui ne concerne que les grandes entreprises et les holdings. Ces entités seraient soumises à une taxe de 0,4% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions. Cette taxe ne peut être compensée par des moins-values sur actions, n’est ni déductible fiscalement, ni annulée à l’aide de déductions fiscales.

Revenus mobiliers

Le taux du précompte mobilier devient uniforme et passe de 21% à 25% pour les intérêts et dividendes (boni reçu lors d’achats d’actions, dividendes d’actions, …). Quelques exceptions sont toutefois à mentionner : le taux de 15% est conservé concernant les dépôts d’épargne dont la première tranche de 1830 euros reste exonérée, le boni de liquidation (10%), les intérêts des bons d’Etat Leterme (15%) ainsi que les revenus mobiliers autres que les intérêts et dividendes (location mobilière, droits d’auteur, redevances et rentes) sont toujours soumis à un taux de 15%. Il n’est plus obligatoire de déclarer les revenus mobiliers.

Sociétés d’investissement imposées à 15%

Jusqu’à présent, les sociétés d’investissement comme les sicafi résidentielles étaient exemptées d’impôt. Dorénavant, ces sociétés devraient être soumises à un précompte mobilier libératoire de 15%.

Primes d’assurance-vie

La taxe sur les primes d’assurance-vie (branche 21 et 23) est revue à la hausse. Elle passe de 1,1% à 2%.

Amnistie fiscale : la dernière

Cette « nouvelle » amnistie fiscale ou DLU (Déclaration libératoire unique) est présentée comme la dernière. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année 2013. Son objectif : attirer les plus récalcitrants (aucune poursuite pénale ne devrait avoir lieu). Il est dorénavant possible d’obtenir la régularisation de capitaux provenant de certains délits de blanchiment (fraude fiscale grave et organisée, abus de biens sociaux et faux en écriture, par exemple). Par contre, la pénalité due passe à présent à 35%.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le gouvernement entend lutter contre la fraude fiscale et sociale : augmentation des peines de prison pour fraude fiscale, obligation plus étendue de divulgation de données de transactions suspectes à la cellule anti-blanchiment, mesures contre les sociétés « dormantes », etc.

Réduction des cotisations sociales et index

Les cotisations sociales seront réduites de 0,3%. Le système d’index salarial reste, lui, intact. Mais la composition du panier de la ménagère est modifié de façon à modérer sa hausse : les produits moins représentatifs seront supprimés (comme le coût d’une ligne fixe de téléphone) et on tiendra désormais compte des « produits blancs » vendus dans la grande distribution.

Accises sur le tabac et l’alcool

Les accises sur le paquet de cigarettes et tabac à rouler augmentent de 20 cents d’euro. L’augmentation est d’environ 4 cents sur une bouteille de vin et 71 cents sur les bouteilles d’alcools forts.

La pension des indépendants alignée sur celle des salariés

Bonne nouvelle pour les indépendants. Dès le 1er avril prochain, la pension minimum au taux ménage d’un indépendant sera alignée sur celle d’un salarié. « Une avancée historique« , s’est félicitée la ministre des Indépendants: « Après neuf ans d’un travail acharné, je suis heureuse d’obtenir une première égalisation totale !« .

Depuis une dizaine d’années, la pension minimum au taux ménage des indépendants pour une carrière complète a régulièrement augmenté. En 2003, elle était à 823 euros par mois. Aujourd’hui, elle est à 1363 euros. En avril, elle passera à 1386 euros (soit une augmentation de 68% en dix ans), écrit la ministre sur son site internet.

Concernant les autres taux (isolé et veuf), la différence entre ce que perçoit un salarié et un indépendant qui a terminé une carrière complète reste respectivement de 61,63 euros et de 44,18 euros, précise Le Soir.

Fiscal Team vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

À l’occasion des fêtes de fin d’années, l’équipe de Fiscal Team tient à vous présenter ses meilleurs voeux. Que 2013 puisse vous apporter l’épanouissement et le succès que vous et vos proches méritez.

Veuillez noter que nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 1er janvier inclus.

Joyeux Noël et … à l’année prochaine !