Déductibilité des véhicules hybrides : une bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules acquis avant le 1er janvier 2018

Une importante réforme de l’impôt des sociétés, aux multiples facettes, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Bien qu’il ne s’agisse encore que d’un projet, susceptible de modifications, on s’oriente notamment vers une importante baisse de la déductibilité des véhicules hybrides dont la batterie électrique est de faible puissance par rapport à leur poids (la batterie électrique doit être d’1 KW/H par 100 KG du véhicule).

Dans ce cas, qui concerne notamment la quasi-totalité des véhicules hybrides type SUV vu leur poids, le coefficient de déductibilité baissera à 40 %, puisqu’il sera fixé soit sur base des émissions CO2 d’un véhicule non hybride similaire, soit sur base du triple du coefficient annoncé par le constructeur pour le véhicule concerné. Dans presque tous les cas, le taux dépassera les 200 g et la déductibilité sera de 40 %.

Le projet de loi prévoit toutefois que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux véhicules acquis avant le 1 er janvier 2018. Une excellente nouvelle donc pour tous ceux qui ont investi dans ce genre de véhicule et peut-être une bonne idée d’achat avant le 1 er janvier 2018, même si, répétons-le, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure est prévue à cette date mais il est déjà arrivé qu’en matière fiscale, elle soit finalement établie à la date d’annonce de la mesure.

Source : Thierry Litannie

Ils nous avaient promis du changement à l’Impôt des Sociétés, c’est chose faite

Vous l’attendiez tous avec impatience ! Et bien la voilà. La réforme de l’impôt des sociétés est à notre porte.

Les différentes décisions doivent encore être retranscrites en texte de loi mais nous allons quand même vous parler de quatre principales mesures de cette réforme.

Ils nous l’avaient promis, le taux de l’impôt des sociétés sera revu à la baisse à partir de 2018. En effet, il passera de 33,99%, actuellement, à 29,58% dès l’année 2018 pour arriver à 25% l’année 2020.

Quelques modifications ont en outre été apportées au taux réduit dans son calcul mais aussi dans les conditions d’octroi de celui-ci. Ainsi, pour les PME, le taux de la première tranche de 100.000€ de bénéfices sera de 20,40% en 2018 et 2019 et passera à 20% en 2020.
De plus, une PME qui distribue un dividende supérieur à 13% de son capital libéré n’est plus exclue de l’application du taux réduit. En contrepartie, la rémunération à attribuer à un gérant  devra au moins atteindre 45.000€, au lieu de 36.000€ actuellement, ou être égale au bénéfice imposable de la période. Si cette rémunération est en dessous des seuils évoqués, votre société aura à payer une cotisation spéciale de 10 % sur la partie manquante.

Ensuite, la déduction d’intérêts notionnels deviendra moins intéressante en 2018. Tandis que la déduction pour investissement deviendra plus avantageuse. En effet, le taux de celle-ci passera temporairement de 8% à 20% en 2018 et 2019.

Enfin, L’exonération des plus-values sur actions ne sera maintenue que si votre société détient au moins 2.500.000€ ou 10 % du capital.

Il ne nous reste plus qu’à découvrir quelles surprises nous réservent encore nos élus lors de la retranscription de cette réforme de l’impôt des sociétés.

Fini l’avantage forfaitaire réduit sur les plans d’options sur actions

La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management.

Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence.

En effet, l’avantage en toute nature attribué suite à l’octroi d’options non cotées en bourse est calculé forfaitairement à hauteur de 18% de la valeur de l’action concernée. Sous certaines conditions, cette avantage peut être réduit.

La circulaire s’applique aux plans d’options sur actions dont la date d’offre est postérieure à la publication de la circulaire.

Vous avez souscrit un plan d’option sur action chez Fiscal Team, aucun soucis à se faire. L’opération a été cadenassée via un accord avec la commission de ruling. Et comme ils l’appliquent dans leurs dossiers, vous pouvez développer votre activité sereinement.

Vous n’avez pas encore souscrit de plan d’option sur action et désirez recevoir plus d’information : http://www.fiscalteam.be/optimisation-fiscale/options-sur-actions/

Fiscal Team recherche un(e) nouveau(elle) collaborateur(trice) expérimenté(e)

Afin de participer au développement de notre fiduciaire Fiscal Team, nous sommes à la recherche d’un nouveau collaborateur ou d’une nouvelle collaboratrice expérimenté(e).

Description de la fonction

Au sein de notre fiduciaire, vous accompagnez de manière professionnelle les entrepreneurs au sein de petites et moyennes entreprises, vous conseillez les dirigeants et administrateurs pour mener à bien leurs stratégies et leurs projets. Pour ce faire, vous pouvez compter sur l’aide d’une équipe jeune et dynamique composée de +/- 15 personnes.

Vous gérez vos dossiers de manière autonome et êtes en charge de la supervision et du suivi de la production.

Vos missions

  • Vous suivez et conseillez la clientèle de A à Z au niveau de sa gestion comptable, fiscale et financière.
  • Vous travaillez sur les clôtures de fin d’exercice, l’établissement des comptes annuels.
  • Vous participez aux situations intermédiaires, et au suivi des budgets de nos clients.
  • Vous supervisez, validez, organisez, planifiez et accompagnez dans leurs dossiers vos collègues moins expérimentés.

Profil

Vous avez au minimum 5 ans d’expérience en fiduciaire

Compétences humaines requises

  • Vous avez une approche structurée pour vous-même et pour les autres.
  • Vous avez une grande capacité à écouter et à communiquer.
  • Vous adoptez une approche « conseil » dans tous vos dossiers.
  • Vous êtes capable de superviser et valider des dossiers.

Ce que nous avons à vous offrir

  • Nous sommes une structure en plein développement mais à taille humaine.
  • Nous vous proposons un package salarial compétitif et attractif comprenant des avantages-frais nets et chèques repas, en ligne avec vos compétences et expériences actuelles.
  • Contactez-nous par mail en joignant votre CV ainsi qu’une lettre de motivation à Gil FORTPIED (gil.fortpied@fiscalteam.be)
  • Type d’emploi : Temps Plein (soit salarié soit en facturation via votre société)
  • Lieu : Corbais (LLN – Brabant Wallon)
  • Expérience exigée : Fiduciaire minimum 5 ans
  • Langue(s) exigée(s) : Français

Offre valable jusqu’au 31/08/2017

Suivez votre compte TVA en quelques clics grâce à Myminfin

Vous avez probablement tous déjà reçu au moins une foins un extrait de compte de l’administration de la TVA. Un extrait de compte qui fait plaisir lorsque le solde est en votre faveur… ou celui qui n’annonce rien de bon lorsque vous vous rendez compte que vous avez oublié de payer le solde TVA du trimestre/mois envoyé par votre conseiller.

Grâce à Myminfin, c’en est fini avec les mauvaises surprises ! En vous rendant sur https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/pro/welcome, vous pourrez consulter tous les documents envoyés par l’administration fiscale. Pour ce faire, il vous suffit de vous munir de votre carte d’identité et de son code PIN ou de votre token.

 

Maintenant, vous n’aurez plus aucune excuse ! En cas de doute, un seul réflexe : « Je prends ma carte d’identité et je fonce sur Myminfin »

Est-il encore possible d’acheter un immeuble en usufruit avec ma société ?

OUI !
Sous certaines conditions, il est possible d’acheter un immeuble avec la participation de votre société.
Il faut savoir que : Pleine propriété = Nue-propriété + Usufruit
Concrètement, votre société achète l’usufruit de l’immeuble, la jouissance de ce dernier, et vous la nue-propriété.

Vous me direz : « Quel avantage puis-je y trouver si je ne peux pas jouir de l’immeuble que j’ai acheté ? »

L’usufruit étant limité dans le temps, à l’extinction de celui-ci, le nu-propriétaire reçoit automatiquement l’usufruit sans paiement de droit d’enregistrement et devient donc plein propriétaire du bien.

Attention cependant de ne pas être trop gourmand !! Voici quelques conseils afin d’éviter une mauvaise surprise de l’administration fiscale :

 

A l’acquisition de l’immeuble 

Au vu des actions menées par le fisc dans les cas rencontrés, il est déconseillé d’acheter un immeuble exclusivement destiné à une utilisation privée. Même si ce n’est pas interdit, l’administration fiscale lance une véritable chasse aux sorcières à tous les abus fiscaux.

Ensuite, veillez à valoriser l’opération de manière raisonnable en vous basant au maximum sur des données réalistes et objectives.

 

Durant la jouissance de l’usufruit

Pour l’utilisation privée du bien, veillez à payer un loyer à la société ou déclarer un avantage en toute nature se basant, encore une fois, sur des raisonnements objectifs.

 

A la fin de l’usufruit

Si vous avez effectué des grosses réparations ou améliorations du bien et que le nu-propriétaire n’a pas payé sa part, veillez à verser une indemnité à la société ou déclarer un avantage en toute nature raisonnable.

Sachez aussi qu’il est primordial de se faire bien assister pour la constitution de ce genre d’opération. En effet, en cas d’abus, les tribunaux seront plus souvent du côté de l’administration fiscale.

 

Vous avez repéré l’immeuble de vos rêves ? Vous désirez un conseil personnalisé pour la constitution d’un dossier de démembrement de propriété avec votre société ?

C’est par ici: http://www.fiscalteam.be/contact/

Je voudrais investir dans l’immobilier mais est-ce vraiment rentable ?

  • Mon compte épargne ne me rapporte plus rien, comment puis-je placer mon argent intelligemment ? 
  • Pourquoi ne pas investir dans l’immobilier ?
  • Vous n’auriez pas un mode d’emploi ?
  • Si bien sûr,…

 

Marre des 0,0x % d’intérêts pour votre épargne, optimisez vos placements avec de l’immobilier.

Certes, lors de l’achat, vous devrez payer des droits d’enregistrement ou de la TVA, si l’immeuble acheté est toujours neuf.

Mais le jeu en vaut la chandelle ! En effet, si vous louez votre bien à des personnes privées, vous ne serez pas taxés sur les loyers perçus mais bien sur base du revenu cadastral indexé x 1,4 !

Enfin, en cas de revente de l’immeuble, vous ne serez pas imposé sur le bénéfice réalisé si cinq années sont passées depuis votre achat.

 

  • Une taxation avantageuse durant la location, et pas de taxation de la plus-value à la revente après 5 ans, je signe où ?

Pour plus d’infos sur votre montage immobilier, c’est par ici: http://www.fiscalteam.be/gestion/immobilier-societe-ou-prive/

 

Fiscal Team vous offre quelques conseils pour gérer votre trésorerie

Véritable poumon de l’entreprise par lequel l’argent entre et sort continuellement. Sa santé est une question d’équilibre, la trésorerie est un art délicat. Parce que chez Fiscal Team nous savons que la question est cruciale, voici quatre conseils à suivre pour veiller à sa bonne santé.

1/ Le secret d’une trésorerie équilibrée : le ni trop, ni trop peu

Le secret d’une bonne trésorerie est le même que pour une bonne alimentation : l’équilibre. La trésorerie doit subvenir aux besoins de l’entreprise à certains moments clés, tout particulièrement lorsqu’il faut régler les factures et payer les collaborateurs.
Si votre trésorerie est trop élevée, ce n’est pas forcément bon signe : cela signifie qu’elle « capte » des fonds qui pourraient être utilisés pour autre chose… comme des investissements ! Mais si elle est trop faible, elle peut inquiéter les banquiers et entraîner l’entreprise vers la faillite, faute de remboursements – d’où l’intérêt d’anticiper ces coups durs en négociant avec les banques un découvert autorisé !

2/ Faites circuler vos flux de trésorerie

L’équilibre est primordial, mais le mouvement aussi. Une trésorerie stable n’est pas une trésorerie immobile. Priorisez vos dépenses : bien dépenser c’est savoir pourquoi et dans quel ordre. Une entreprise qui vit est une entreprise qui investit : ne laissez pas dormir votre argent !

3/ Utilisez les bons outils de suivi et de gestion de trésorerie de l’entreprise

La solution la plus accessible mais pas la plus adaptée est Microsoft Excel, intégré dans la suite Office. C’est LE programme classique. Il vous permettra de réaliser des tableaux qu’il vous faudra ensuite envoyer à vos collaborateurs et à votre comptable.

Vous pouvez aussi opter pour une solution optimale, pensée pour vos usages. Le logiciel en ligne de gestion des flux de trésorerie de Myfiscalteam vous permet, entre autres fonctionnalités, de faire un état des lieux de vos créances. Grâce à des rapports clairs et des tableaux de bord en temps réel, vous pourrez prendre facilement le pouls de votre entreprise. Un outil précieux pour une gestion quotidienne !

4/ Vérifiez régulièrement l’état de votre trésorerie

Évidemment, inutile de passer d’interminables heures sur la gestion de votre trésorerie. Revenez-y au moins une fois par semaine, choisissez un jour (en fin de semaine par exemple) et un créneau horaire consacrés à la vérification des sorties d’argent (dépenses, salaires, charges sociales…), des recettes (facturations, bons de commande, devis signés, bons de livraison…) et des découverts. Cela vous permettra d’être régulièrement à jour sur le montant de votre solde et de déterminer si vous êtes dans le rouge ou si vous êtes « large ».

Les agents du fisc auraient-ils la tête dans les nuages ( Cloud …) ?

Je suis indépendant et j’aurai bientôt mon premier contrôle fiscal. À quel type de documents suis-je obligé de donner un accès au fisc ?

Lors d’un contrôle fiscal, le fonctionnaire souhaite vérifier si les revenus imposables que vous avez déclarés reflètent la réalité. Avez-vous déclaré le chiffre d’affaires correct ? Tous les coûts sont-ils fiscalement déductibles ? Pouvez-vous le prouver ? Afin de garantir un contrôle correct, tout contribuable est dans l’obligation de permettre au contrôleur de consulter les « livres et documents » dont il a besoin à cet effet et qu’il réclame.

Il va de soi que vous ne devez pas lui soumettre de documents personnels, mais uniquement des données de nature professionnelle. Pensez aux factures, aux preuves des frais, aux documents relatifs à un prêt de la banque, etc. Les contrôleurs TVA ont également cette compétence.

Sachez en outre que les documents que vous stockez sur votre PC et qui sont utiles pour déterminer les revenus imposables peuvent également être examinés par les agents de l’administration fiscale.

Grâce à l’évolution technologique, les données électroniques ne sont aujourd’hui plus uniquement stockées sur l’ordinateur trônant sur le bureau du contribuable, mais aussi sur un serveur qui peut se trouver physiquement sur ce même bureau ou à l’extérieur. Dans ce dernier cas, nous parlons d’un stockage dans le cloud. Les documents du cloud peuvent également contenir des éléments probants pour le fisc.

Afin que ce dernier puisse y accéder, la fameuse  loi-programme du 1er juillet 2016 a disposé que l’obligation de conserver des documents et de laisser le fisc les consulter s’appliquait aussi lorsque les données requises par le fisc se trouvent sous forme numérique en Belgique ou à l’étranger. Désormais, les données du cloud peuvent donc être consultées par le fisc. Notez que les contrôleurs TVA jouissent également de ce droit.

Source : Trends

Ai-je intérêt à léguer directement à mes frères et sœurs lorsque je suis célibataire et sans enfants ?

Je suis célibataire sans enfants. Qui recevra mon héritage? Mes parents sont déjà fort âgés. Je préférerais léguer mon patrimoine à mes frères et sœurs. Est-ce possible?

Selon les règles actuelles, vous ne pouvez pas léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs si vos parents sont encore en vie. Car vos parents sont ce qu’on appelle des héritiers protégés: à votre décès, chacun d’eux a droit à un quart de votre patrimoine.

Si vos deux parents sont encore en vie au moment de votre décès, vos frères et sœurs recevront ensemble la moitié de votre succession. S’il n’y a plus qu’un seul de vos parents en vie à votre décès, vos frères et sœurs hériteront ensemble des trois-quarts de votre patrimoine. Ce n’est que si vos parents sont déjà tous deux décédés que votre succession est répartie en parts égales entre vos frères et sœurs.

Si vos parents sont encore en vie, vous pouvez cependant rédiger un testament dans lequel vous léguez la totalité de vos biens à vos frères et sœurs. Ce testament n’offrira cependant pas de sécurité absolue. Car si vos parents y tiennent, ils peuvent réclamer leur réserve. Par contre, si vos parents acceptent votre testament, votre succession pourra effectivement être partagée entre vos frères et sœurs.

À votre décès, lorsque votre succession est ouverte, vos parents peuvent aussi refuser la part qui leur revient. Vos frères et sœurs viennent alors à la place de vos parents. Mais la décision de refuser la succession appartient à vos parents, c’est donc à eux de prendre l’initiative.

Attention!

« Tenez compte du fait que vos frères et sœurs paient beaucoup plus de droits de succession que vos parents », prévient le professeur Frank Buyssens, responsable de la formation en notariat à la KU Leuven et lui-même notaire. « Car vos parents ne paient que 3% de droits de succession sur la première tranche de 50.000 euros à Bruxelles et en Flandre et de 12.500 euros en Wallonie, alors que vos frères et sœurs sont immédiatement taxés à 20% sur la première tranche de 12.500 euros (à 30% sur la première tranche de 75.000 euros en Flandre). Sur le plan strictement fiscal, il n’y a donc aucun intérêt à ce que vos parents refusent la succession. » (voir tarifs p.65)

Conseil

Il est préférable de laisser filer une partie de la succession vers les parents, part que vos frères et sœurs pourront ensuite aller chercher, soit par donation des parents, soit en héritant de ceux-ci. « Même en payant deux fois les droits de succession, cela revient quasi toujours moins cher, parce que ce sont deux fois les taux en ligne directe qui jouent, soit les taux les plus faibles. »

À PARTIR DE 2019

En vertu de la proposition de loi actuellement sur la table, il serait possible de léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs. La réserve des parents serait en effet supprimée. Il ne subsisterait qu’une obligation d’entretien limitée à l’égard des parents si vous ne laissez pas d’enfants ou de petits-enfants derrière vous et si vos parents sont dans un état de besoin au moment de votre décès.

Sources : L’écho