La transmission d’une entreprise familiale simplifiée en Belgique

Tout fondateur d’une entreprise est tôt ou tard confronté à cette préoccupation : transmettre l’entreprise familiale à la génération suivante. Et pour de nombreux dirigeants, ‘léguer’ les actions de l’entreprise à leurs enfants, tout en gardant le contrôle de la société, se révèle un véritable casse-tête et les conduit souvent vers des constructions compliquées.

Mais bonne nouvelle, à partir de l’année prochaine, une nouvelle réforme du droit des sociétés permettra de faciliter ce processus. Faisons le tour de ces différentes mesures.

Début 2019, il sera possible de céder son entreprise à la génération suivante sans pour autant être obligé de quitter la barre du navire immédiatement. En effet, le principe de « une action, une voix » qui prévalait jusqu’ici lors de l’assemblée générale des actionnaires disparaît. A partir de l’année prochaine, les SA et les SRL pourront attribuer plus d’un droit de vote à certaines actions. Concrètement, il sera donc permis de léguer par exemple 70% des actions de votre entreprise à vos enfants, et de conserver la majorité des droits de vote avec 30% des actions.

La réforme permettra aussi de faire don des actions à ses enfants en stipulant qu’elles ne donnent pas les mêmes droits au dividende. Cette règle vous permettra donc de continuer à encaisser la partie des bénéfices que vous déciderez.

De leur côté, les enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise familiale pourront plus facilement vendre leurs actions.

Enfin, autre avantage et non des moindres, cette réforme protège le gestionnaire-fondateur d’un licenciement par ses propres successeurs. 

En conclusion, si vous souhaitez confier votre entreprise familiale à la génération suivante, mieux vaut attendre l’année prochaine. Le processus sera facilité et vous serez mieux protégé.

Votre PME peut-elle bénéficier du nouveau taux d’imposition de 20%?

De nombreuses réformes autour de l’impôt des sociétés ont été mises en place cette année par l’administration fiscale belge. L’une d’entre elles fait beaucoup parler et suscite de nombreuses interrogations : la réduction du taux d’imposition des PME.

Premier changement important : le taux nominal, c’est à dire le taux d’imposition théoriquement payé par les sociétés, passe de 33,99% à 29% en 2018 pour baisser ensuite à 25% en 2020. L’ISOC descend donc, cette année, sous la barre symbolique des 30%.

Autre diminution appréciable attendue cette année : les petites et moyennes entreprises (PME) pourront bénéficier d’une réduction supplémentaire du taux d’imposition jusqu’à 20% sur la première tranche de 100.000 EUR de revenus imposables.

Mais attention, pour bénéficier du nouveau taux réduit à 20% pour l’ISOC, votre PME doit payer au moins 45.000 euros de salaire à un de ses dirigeants. Vous le saviez peut-être, la rémunération minimale de 36.000 euros est en effet passée à 45.000 euros.

Une première précision déjà : sachez que tous les types de rémunérations attribuées à un même dirigeant d’entreprise sont pris en considération pour satisfaire à cette condition de rémunération minimale. Ce sont les avantages de toute nature, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les tantièmes, le loyer requalifié,…

Mais attention, à défaut de cette condition, c’est une double sanction qui attend la PME pour l’exercice d’imposition 2019 et 2020: le taux standard s’applique et une imposition séparée de 5% sera établie sur le montant de rémunération manquant.

Autre cas de figure, si le revenu imposable de la société est inférieur à 45.000 euros, il faut que la société paie une rémunération au moins égale au bénéfice réalisé pour bénéficier du taux d’imposition de 20%.

Notez que les PME débutantes sont exonérées de la condition de rémunération minimale au cours des 4 premiers exercices d’imposition.

On le voit, il n’est pas simple de s’y retrouver dans cette nouvelle réforme qui soulève des questions quant au salaire du dirigeant. Une analyse pointue et des réponses spécifiques permettront à votre PME de bénéficier d’une réduction supplémentaire du taux d’imposition et de réaliser de belles économies.

La Flandre réduit les droits d’enregistrement sur les habitations uniques

La nouvelle taxe qui s’applique sur les droits d’enregistrements, dans le nord du pays, pourrait bien faire le bonheur de nombreuses familles wallonnes et bruxelloises candidates à l’achat d’une habitation. Fiscal Team met en lumière ces adaptations qui entrent en vigueur début juin.

Lorsque vous achetez un bien vous devez payer, en plus du prix d’achat, un  droit fiscal : le fameux droit d’enregistrement. Jusqu’à présent, ces droits d’enregistrement s’élevaient en Flandre à 10% du prix d’achat. Seule exception, les habitations modestes pour lesquelles un taux de 5% (appellé le ‘régime réduit’) était d’application. C’est le revenu cadastral (RC) qui déterminait jusqu’ici le régime à appliquer.

Bonne nouvelle, au 1er  juin, la Région flamande supprime ces deux régimes existants. Concrètement, les droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un logement familial deviennent uniques et sont dorénavant fixés à un taux de 7%. Seule condition, l’habitation doit être le seul logement du ménage.

En outre, afin de favoriser l’accès à la propriété aux revenus modestes, une exonération sur la première tranche de 80.000 euros sera admise pour les biens dont le prix d’acquisition est inférieur à 200.000 euros. Dans ce cas de figure, les ménages pourront donc obtenir une économie fiscale de 5.600 euros.

De leur côté, les secondes résidences, les surfaces commerciales et les immeubles de bureaux restent soumis, au nord du pays, à des droits d’enregistrement de 10%.

Cette mesure pourrait bien attirer les candidats francophones en Flandre, qu’ils soient originaires de Bruxelles ou de Wallonie. En effet dans ces deux régions, dans la plupart des cas, les droits d’enregistrement sont actuellement de 12,5%.

Vos immeubles sont-ils mieux logés en nom propre ou en société ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous vous demandez s’il est plus intéressant de gérer votre (vos) immeuble(s) en nom propre ou de le(s) ‘mettre’ en société.

En préambule, sachez que votre traitement fiscal et patrimonial sera différent, selon que vous achetez en société ou en personne physique. Si créer une société immobilière a du sens pour certains profils de portefeuilles immobiliers, cela n’est pas le cas pour tous. Ces deux solutions ayant chacune des avantages et des inconvénients, Fiscal Team fait un rapide inventaire des principaux scénarios qui peuvent se présenter.

1. Droits d’enregistrement

Toute personne physique qui achète un bien immobilier doit verser, au moment de l’acquisition, des droits d’enregistrement. Sachez que si votre achat a pour but de réaliser un investissement, c’est-à-dire que ce bien ne sera pas votre lieu d’habitation propre et unique, vous n’aurez pas droit aux abattements fiscaux prévus par les Régions. Votre acquisition sera donc soumise au taux de 12,5% du prix d’achat en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale et de 7 % en Flandre. Si vous achetez un immeuble neuf, une TVA de 21% sera d’application.

Si c’est une société qui fait l’acquisition du bien, la situation sera identique sur le plan des frais d’enregistrement. Mais, petit avantage, les droits d’enregistrement seront déductibles de la base imposable de votre société.

2. Impôts

En tant que personne physique, si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs immeubles à caractère résidentiel, vous êtes chaque année doublement imposé. D’une part, via le précompte immobilier (vous serez taxé sur base du revenu cadastral indexé de votre habitation majoré de 40%) et, d’autre part via votre déclaration fiscale. Les revenus immobiliers sont en effet ajoutés à vos autres revenus et taxés à votre taux marginal (soit jusqu’à 50% + additionnels communaux).

Notez que si vous avez contracté un prêt pour votre immeuble résidentiel, les intérêts de l’emprunt pourront être déduits des revenus immobiliers produits.

Dans le cas d’une société, l’imposition s’effectuera sur les revenus réels perçus par les immeubles qu’elle détient, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux. Pour mémoire, cette année le taux de l’impôt des sociétés est de 29% et en 2020, il passera à 25%.

Si les immeubles génèrent d’importants revenus locatifs, il peut être plus avantageux de les loger en société pour bénéficier d’un taux d’imposition inférieur. En effet, à partir de 25.000 euros par an, les personnes physiques sont déjà imposées à un taux supérieur à 33,68%.

En société, il est important de savoir que certains frais comme les frais de notaire, la TVA non récupérable, l’amortissement de l’immeuble, le précompte immobilier, les  intérêts d’emprunt et les droits d’enregistrement sont déductibles.

3. Revenus

En personne physique, une fois vos impôts payés, vous pouvez disposer à votre guise des revenus que génèrent vos immeubles.

En société, cela n’est pas si simple et il faudra  trouver la meilleure manière de « sortir » votre bénéfice net : par la distribution de dividendes, un prêt à l’actionnaire ou une rémunération du dirigeant d’entreprise, toutes ces opérations étant bien entendu taxables.

4. Revente

Dans la plupart des cas, la revente d’un immeuble détenu en personne physique, n’entraine pas de taxe sur la plus-value.

Pour les  sociétés, plusieurs solutions existent pour vendre un (des) immeuble(s) à un tiers avec chacune un impact fiscal différent.

La vente de la société via une cession de parts, est la solution la plus avantageuse. En effet, la société gardera les immeubles en son sein et la plus-value réalisée ne sera pas imposable dans le chef de la personne physique qui a cédé ses parts.

En revanche, si la société vend l’immeuble, elle sera imposée à l’impôt des sociétés sur la plus-value réalisée. Toutefois, il sera possible d’étaler dans le temps cette charge fiscale via le mécanisme du remploi.

Notez que l’option qui consiste à liquider sa société n’a plus d’intérêt actuellement puisque le précompte sur les bonis de liquidation est passé en quelques années de 10 à 30 %.

Autre cas de figure et non des moindres, une crise étant toujours susceptible de déboucher sur une faillite, la société s’expose au risque d’assister, impuissante, à la vente publique de son immeuble, par un curateur, avec à la clé une moins-value.

5. Donation

En personne physique, une donation immobilière est soumise à des droits d’enregistrement à un taux progressif, variant en fonction du degré de parenté et de la Région de résidence. Les taux peuvent atteindre 27% ou 30% pour un enfant ou un conjoint/cohabitant et peuvent grimper jusqu’à 50% dans d’autres cas.

En société, la donation d’un immeuble est une opération plus avantageuse.  En effet, si vous ne l’enregistrez pas, elle ne donne pas lieu à la perception de droits d’enregistrement. Par contre, le montant de la donation sera soumis aux droits de succession si le donateur décède dans les trois ans.

Comme vous pouvez le voir, choisir de loger son immeuble en société ou opter pour la solution privée soulève une série de questions fiscales et patrimoniales. Avant de vous avancer, il vaut mieux faire ensemble des calculs et une analyse pointue. Autant de situations particulières auxquelles Fiscal Team pourra apporter des réponses spécifiques.

Les 5 points-clés d’une bonne déclaration fiscale

Chaque année, quelques 7 millions de Belges s’acquittent de la traditionnelle corvée de déclaration IPP. Une bonne nouvelle cependant pour cette cuvée 2018, la déclaration fiscale que s’apprêtent à remplir les contribuables est régionalisée et sera donc allégée. Fiscal Team met en lumière certains points de cette nouvelle mouture de votre déclaration et vous rappelle quelques principes de base.

L’incroyable complexité de la fiscalité belge, avec ses nombreuses taxes, mais aussi avec son vaste champ de déductions possibles fait qu’il est facile de se perdre dans le dédale des cases de votre déclaration fiscale. Et la sixième réforme de l’État n’a fait que compliquer les choses.

Conscient de la problématique, le Ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a tenté de simplifier le système, notamment par la régionalisation des déclarations.

Pour la première fois dans l’histoire de notre petit pays, il existe une déclaration fiscale wallonne, bruxelloise et flamande. Cette nouvelle déclaration régionalisée tente de freiner le phénomène d’explosion du nombre de codes, ces petites cases numérotées de votre décalration. Ainsi, de 885 codes en 2017, la déclaration bruxelloise passe cette année à 807 codes, celle du nord du pays à 823 codes, tandis que la déclaration wallonne plafonne à 826 codes.

  1. Quelle déclaration fiscale régionale allez-vous recevoir?

En tant que contribuable, vous recevrez la déclaration fiscale de la Région où vous étiez domicilié au 1er janvier 2018.

  1. En quoi les déclarations fiscales régionales sont-elles différentes?

Les différences régionales se repèrent dans les trois cadres suivants : le cadre IX, où sont signalés les emprunts immobiliers, le cadre X, affecté aux réductions d’impôt (comme les libéralités ou l’épargne-pension) et enfin le cadre XI, qui n’existe que pour les Wallons  et les Flamands et qui concerne respectivement le prêt coup de pouce et le prêt win-win. Pour le reste, tous les autres cadres sont identiques dans les trois Régions, y compris la partie 2 de la déclaration.

  1. Vous avez reçu une déclaration simplifiée, que faire?

Toujours dans le but de simplifier la déclaration, l’administration fiscale complète désormais elle-même un maximum d’informations déjà en sa possession. Ces documents simplifiés s’adressent aux contribuables dont la situation est très stable, comme par exemple les pensionnés.

Les contribuables qui reçoivent ce document simplifié, ne doivent plus remplir leur déclaration fiscale, il devront juste intervenir en cas d’erreur éventuelle.

Lors du présent enrôlement, 3,1 millions de Belges, c’est à dire 4 contribuables sur 10, recevront déjà ce formulaire simplifié. Parmi ces personnes, 410.000 contribuables ont reçu leur proposition de déclaration simplifiée le 22 mai dernier, via Tax-on-Web, et non plus en version papier.

Si vous êtes dans ce cas de figure, contrôlez simplement si les montants mentionnés dans la proposition correspondent bien à ceux des fiches qui vous ont été transmises. Vérifiez aussi si les avantages fiscaux auxquels vous avez droit sont bien renseignés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de déclaration simplifiée reçue, vous avez un délai pour contester auprès du fisc : avant le 29 juin pour la déclaration papier et jusqu’au 12 juillet via Tax-on-Web. Pour ceux qui ont reçu leur proposition de déclaration simplifiée par la poste, notez que cette dernière est également consultable et modifiable sur Tax-on-Web.

En 2017, seuls 6% des contribuables ont remis en question les chiffres qui leur ont été présentés par le fisc.

  1. Quand et comment déposer votre déclaration fiscale?

Depuis le mercredi 2 mai, vous pouvez remplir votre déclaration fiscale 2018 via Tax-on-web. Si vous souhaitez figurer parmi les bons élèves, vous avez jusqu’au 12 juillet pour rendre votre déclaration digitale. La déclaration fiscale électronique présente l’avantage d’être déjà en grande partie pré-remplie. Pour vous connecter sur Tax-on-Web, vous pouvez utilisez soit votre carte d’identité (via un lecteur de cartes) soit un token.

Si vous optez pour la déclaration « papier », vous avez jusqu’au vendredi 29 juin pour vous acquitter de votre tâche. Veillez donc à poster votre déclaration papier au plus tard avant la dernière levée de la veille afin qu’elle parvienne à heure et à temps au centre de scanning de Namur ou de Gand. Notez que les traditionnelles enveloppes brunes ont été adressées aux contribuables entre le 7 et le 25 mai.

Remarque importante : si vous confiez votre déclaration à un professionnel, un comptable ou un fiscaliste, vous profiterez d’un délai supplémentaire puisque votre déclaration pourra être envoyée jusqu’au 25 octobre. Cependant, vous devrez lui avoir donné un mandat au plus tard le 31 août.

  1. Comment obtenir de l’aide du fisc?

Du 2 au 29 juin, l’administration fiscale se met à disposition des contribuables qui ne souhaitent pas remplir leur déclaration eux-même ou qui ont une question à poser. Ces séances spécifiques ont été planifiées dans pas moins de 564 lieux (dans ses bureaux, dans des administrations communales et dans des centres commerciaux). Les adresses peuvent se trouver sur www.fin.belgium.be.

Si, malgré tout, vous êtes perdus face à votre déclaration IPP ou si vous n’avez tout simplement pas l’envie de vous y coller, Fiscal Team peut vous aider. En réalité, il ne faut pas que votre situation soit  particulièrement complexe pour que cette décision ait du sens. 

Pour les personnes désireuses d’optimiser leur situation fiscale, se contenter de suivre les indications de Tax-on-web n’est sans doute pas la meilleure option et les conseils proactifs de Fiscal Team peuvent se révéler particulièrement judicieux.

« Dans mon cas, serait-il plus intéressant de déduire mes frais professionnels réels ou des frais forfaitaires ? J’ai refinancé mon emprunt, puis-je encore bénéficier du bonus-logement ? Faut-il déclarer les rentes alimentaires perçues? Comment puis-je déduire l’emprunt hypothécaire de mon immeuble d’habitation si une partie est utilisée à des fins professionnelles? »…autant de questions auxquelles  notre équipe pourra répondre.

Assurance solde restant dû: la déduire ou pas ?

Si l’avantage fiscal de la déduction des primes d’une assurance solde restant dû est bien réel dans certains cas, dans d’autres, mentionner sa prime dans sa déclaration peut se révéler lourd de conséquences. Une approche sur le long terme, préparée avec Fiscal Team, vous en convaincra.

L’ouverture d’un crédit pour la construction ou l’achat d’une habitation auprès de votre banque suppose que vous vous engagiez à rembourser l’intégralité du montant emprunté.

La souscription d’une assurance solde restant dû permet à la banque de s’assurer que, même en cas de décès de l’emprunteur, le crédit continuera d’être remboursé.

D’un point de vue comptable et fiscal, une question revient souvent sur le tapis : faut-il mentionner la prime que vous payez pour cette assurance solde restant dû dans votre déclaration fiscale ? Et est-ce vraiment intéressant ?

En fonction du lieu de résidence de l’emprunteur, les primes payées peuvent effectivement donner droit à un avantage fiscal bien concret. Mais attention néanmoins: si ces primes ont été mentionnées dans votre déclaration fiscale, ne fût-ce qu’une fois, le partenaire survivant devra payer des impôts sur le capital versé pour solder l’emprunt en cas de décès de l’emprunteur.

Concrètement, cela signifie que le partenaire survivant sera dans ce cas taxé pendant un certain nombre d’années au taux fiscal ‘normal’ (allant donc jusqu’à 50%) sur une ‘rente de conversion’. Celle-ci est calculée sur base d’un coefficient fonction de l’âge du partenaire survivant.

On le voit, même si la prime de votre assurance solde restant dû est théoriquement déductible, comme les intérêts et les remboursements de capital, utiliser cette possibilité peut s’avérer contre-productif à long terme

Si le ‘panier’ de vos avantages fiscaux (chèque habitat, en Wallonie) est déjà entièrement rempli pas les remboursements de capital et les intérêts, cela n’a absolument aucun sens de déclarer la prime d’assurance.

A Bruxelles, il n’y a plus d’avantages fiscaux liés aux crédits-logements ou à l’assurance solde restant dû. Mentionner vos primes pour cette dernière n’a donc aucun sens.

En Wallonie, il conviendra de vérifier si le panier fiscal disponible est rempli ou non. Et de comparer les avantages fiscaux générés à court terme avec la taxation du capital versé au conjoint survivant ou aux héritiers.

Dans la plupart des cas, les primes annuelles sont des montants relativement petits par rapport au montant assuré. Voilà pourquoi nous pouvons généralement conseiller à nos clients de ne jamais déclarer ces primes fiscalement, de telle sorte que le capital versé en cas de décès ne soit pas taxé.

Remarque : le capital versé n’est en principe également pas taxé dans les droits de succession.

En conclusion, en cette matière comme dans d’autres, seule une analyse détaillée avec Fiscal Team, en fonction de votre situation spécifique, pourra vous permettre de prendre une décision fondée. Un avantage fiscal théorique, très tentant à première vue, ne résiste parfois pas à un calcul plus sérieux, affiné sur le long terme.

Cette question vous paraît pertinente par rapport à votre situation personnelle? N’hésitez pas à nous contacter pour une simulation…

Tous les indépendants peuvent désormais opter pour des frais réels ou un forfait de frais professionnels

C’est une première : le gouvernement a décidé de rendre le système des frais forfaitaires accessible aux indépendants en personne physique. Cette mesure devrait séduire les petits indépendants ou les indépendants complémentaires qui font peu de frais et veulent s’éviter une comptabilité fastidieuse. Mais ce système est-il néanmoins intéressant pour ces derniers? Fiscal Team décrypte pour vous les avantages et les inconvénients de la mesure.

Concrètement, dès l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), les indépendants en personne physique (et non plus seulement les professions libérales), pourront déduire un forfait de 30% de leurs revenus professionnels au titre de charges professionnelles (hors cotisations sociales et achat de marchandises). Ceci avec un maximum fixé à 4.720 euros pour l’exercice d’imposition 2019.

Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme (MR), à l’initative de ce nouveau système, met en avant l’économie que cette mesure peut engendrer : « Concrètement, un indépendant qui ne postule pas ses frais réels, peut ainsi économiser jusqu’à 2.265 € net par an ».

Pour mémoire, pour être considérés comme frais professionnels, les dépenses de l’indépendant doivent être en rapport avec l’activité professionnelle et doivent avoir été effectuées pendant l’année.  En outre, elles doivent avoir été réellement payées et avoir permis à l’indépendant d’acquérir ses revenus professionnels.

Afin de prouver ses frais réels, l’indépendant doit scrupuleusement garder toutes les preuves des dépenses engagées (tickets de restaurant, factures, reçus, …). C’est le cas notamment, des trajets domicile-travail, des frais de voiture, des frais de restaurant, des frais immobiliers liés à l’exercice de l’activité indépendante (intérêts d’un crédit, loyer, consommations, entretien, etc. ). D’autres frais sont également déductibles tels que le matériel de bureau, le téléphone, l’abonnement télécom, les conseils, le comptable, les assurances, les frais de publicité, les voyages et congrès à l’étranger, les cadeaux d’affaires et de représentation, etc. Notons que certains de ces frais sont intégralement déductibles, d’autres partiellement.

Avant d’opter pour la solution forfaitaire de frais, il faudra donc dans tous les cas déterminer si le total des frais professionnels annuels est plus important que le montant correspondant à 30% des revenus, avec un plafond de 4.720 euros.

Selon les premiers avis des spécialistes de la fiscalité, ce forfait peut être très vite atteint.

L’avocat fiscaliste Jérome Havet, interviewé dans le journal l’Echo, estime que « le forfait demeure relativement modeste et peut être vite dépassé par les dépenses courantes qu’un indépendant réalise pour son activité. A mon sens, ce forfait aura peu d’impact ».

Jérome Havet souligne que « cette nouvelle règle s’adresse aux indépendants qui ne peuvent pas facilement justifier de frais professionnels ou aux petits indépendants qui développent une activité modeste et qui n’ont pas envie de tenir une comptabilité fastidieuse ».

Une chose en tout cas mérite l’attention, en ayant recours au forfait, l’indépendant se prémunit d’un risque: celui de voir certaines de ses dépenses rejetées par le fisc arguant qu’elles ne sont pas raisonnables ou qu’elles n’ont pas de sens économique.

En conclusion, à partir de cette année, les indépendants auront le choix. Mais celui-ci devra être bien pesé. Si vous avez des difficultés à réaliser cette estimation, demandez conseil à votre bureau comptable. Pour rappel, Fiscal Team s’occupe depuis toujours de la comptabilité  de centaines d’indépendants en personne physique qui lui font confiance.

Les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels pourront être radiées

En matière de publication des comptes annuels, de nouvelles règles se profilent à l’horizon. Et les entreprises qui ont pris la mauvaise habitude de publier leurs comptes annuels en retard, devront à l’avenir être particulièrement vigilantes à respecter les délais imposés par cette obligation. Avec Fiscal Team, ça ne risque pas de vous arriver…

Le délai légal de dépôt des comptes annuels d’une entreprise est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable. Cette période se compose de six premiers mois, durant lesquels les comptes doivent être approuvés et d’un mois supplémentaire, durant lequel les comptes sont sensés être déposés.

Jusqu’à l’année passée, un dépôt tardif des comptes entraînait une majoration tarifaire calculée en fonction du nombre de mois de retard. Seules les sociétés qui ne respectaient pas cette obligation pour au moins trois exercices comptables consécutifs, encouraient le risque d’être radiées d’office par la BCE, le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises.

L’an dernier, 433.178 comptes annuels ont été déposés auprès de la Banque nationale, indique le quotidien l’Echo. Parmi ceux-ci, 181.699 l’ont été avec un retard d’un mois ou plus. C’est donc 4 entreprises belges sur 10 qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les temps.

Ajoutez à cela qu’un nombre élevé de sociétés dormantes ne publient rien. En effet, si l’on en croit les statistiques citées au Parlement, quelques 130.000 sociétés dérogent à cette obligation. Ces chiffres reprennent notamment des succursales de sociétés étrangères.

Désormais, suite à l’adoption, le 17 mai 2017, de la loi relative à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, cette situation va évoluer. En effet, la nouvelle loi a supprimé la tolérance de trois exercices sans dépôt. A partir de cette année, le simple fait de ne pas publier ses comptes à temps risque d’entraîner la dissolution d’office de l’entreprise.

Dans la pratique, cette dissolution pourra intervenir à la demande de « toute personne intéressée », du ministère public ou d’une chambre d’enquête commerciale. Parmi les autres sanctions prévues pour les entreprises en défaut, des amendes administratives allant de 400 à 1.200 euros sont prévues. En outre, la responsabilité civile des administrateurs pourra être engagée.

En conclusion, à partir de cette année, il y aura donc plus de risques d’écoper d’une amende mais surtout de se voir en dissolution forcée, ce qui signera purement et simplement la mort de la société.

Veillez donc à publier les comptes annuels de votre société dans les délais légaux. Si vous avez des difficultés à garder l’œil sur ce deadline important, demandez à votre bureau comptable de s’en charger pour vous. Pour rappel, chaque année, Fiscal Team s’occupe de publier les comptes annuels de centaines de sociétés qui lui font confiance.  A heure  et à temps.

Le fisc vient d’annoncer la teneur de ses contrôles

En tant que particulier ou dirigeant d’entreprise, vous vous demandez peut-être si vous êtes dans le collimateur de l’administration fiscale ? Sachez que dans un souci de transparence, le fisc annonce à l’avance les actions de contrôle ciblées qu’il a planifiées. Avec quelques mois de retard, le fisc vient de communiquer les thématiques concernées cette année. Fiscal Team, vous livre en intégralité les points sur lesquels le fisc concentre ses efforts…

Vous êtes un particulier

Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires à l’administration fiscale si :

  • vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger;
  • en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels;
  • vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles;
  • vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Vous représentez une entreprise

Votre entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si :

  • elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’elle a versées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an;
  • son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d’entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion a priori anormale selon divers paramètres connus de l’administration;
  • elle n’a pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire;
  • elle a constitué une provision pour risques et charges exonérée;
  • une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables est constatée;
  • elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.

Même si un contribuable de bonne foi n’a a priori aucun souci à se faire, mieux vaut être averti.

Notez que si vous confiez votre calcul d’impôt à Fiscal Team, vous êtes en de bonnes mains et vous avez peu de raison de vous faire du mauvais sang.

Les ventes publiques bientôt en ligne

S’il est possible de réaliser d’excellentes affaires lors d’une vente publique mieux vaut bien s’informer sur les conditions de telles ventes. Surtout que de nouvelles règles importantes se profilent à l’horizon.

La réforme qui s’annonce dans le domaine des ventes pu­bliques d’im­meubles devrait faire le bonheur de nombreuses familles candidates à l’achat d’un bien.

Fiscal Team détaille pour vous les changements en préparation pour simplifier les ventes pu­bliques. Concrètement, ces adap­ta­tions importantes, votées en août 2017, entreront en vigueur le 1er mai prochain.

Premier grand changement : les ventes publiques pour­ront désormais se conclure en ligne via une pla­te­forme in­ter­ac­tive proposée par les notaires qui verra le jour au mois de mai. L’ère des « ventes pu­bliques dé­ma­té­ria­li­sées » est donc bien ouverte. Dans cette nouvelle formule, les en­chères en ligne pour­ront être enregistrées pendant plu­sieurs jours et la fa­culté de sur­en­chère sera pro­ba­blement sup­pri­mée. Lors d’une vente publique dématérialisée, le notaire adjugera le bien dans une période déterminée après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées.

De manière plus générale, les ventes pu­bliques – déjà plus ra­pides depuis que la se­conde séance a été sup­pri­mée – le seront encore davan­tage. A l’avenir, l’ad­ju­di­ca­tion pourra être réa­li­sée en une seule séance, puisque la fa­culté de sur­en­chère ne sera plus obli­ga­toire.

Deuxième modification et elle est de taille, l’ad­ju­di­ca­tion d’un bien en vente pu­blique pourra désormais se faire sous ré­serve d’ob­ten­tion d’un cré­dit hy­po­thé­caire par l’ache­teur qui a rem­porté les en­chères. Du jamais vu jusqu’ici.

En effet, pour l’heure, dans une vente pu­blique, l’ama­teur s’en­gage fermement et ne peut pas se ré­trac­ter s’il n’ob­tient pas de financement. Attention tout de même, le ca­hier des charges pourra tou­te­fois pré­voir que l’ad­ju­di­ca­taire (celui qui a remporté les enchères) devra, s’il n’ob­tient pas de cré­dit hy­po­thé­caire, sup­por­ter cer­tains frais de l’ad­ju­di­ca­tion.

Si les conditions de la vente publique s’allègent, Fiscal Team conseille cependant de rester prudent. Bien que ce type de vente soit l’occasion pour l’acheteur de faire une bonne affaire, il importe de déterminer au préalable ensemble jusqu’à quel montant vous pouvez vous engager.