Les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels pourront être radiées

En matière de publication des comptes annuels, de nouvelles règles se profilent à l’horizon. Et les entreprises qui ont pris la mauvaise habitude de publier leurs comptes annuels en retard, devront à l’avenir être particulièrement vigilantes à respecter les délais imposés par cette obligation. Avec Fiscal Team, ça ne risque pas de vous arriver…

Le délai légal de dépôt des comptes annuels d’une entreprise est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable. Cette période se compose de six premiers mois, durant lesquels les comptes doivent être approuvés et d’un mois supplémentaire, durant lequel les comptes sont sensés être déposés.

Jusqu’à l’année passée, un dépôt tardif des comptes entraînait une majoration tarifaire calculée en fonction du nombre de mois de retard. Seules les sociétés qui ne respectaient pas cette obligation pour au moins trois exercices comptables consécutifs, encouraient le risque d’être radiées d’office par la BCE, le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises.

L’an dernier, 433.178 comptes annuels ont été déposés auprès de la Banque nationale, indique le quotidien l’Echo. Parmi ceux-ci, 181.699 l’ont été avec un retard d’un mois ou plus. C’est donc 4 entreprises belges sur 10 qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les temps.

Ajoutez à cela qu’un nombre élevé de sociétés dormantes ne publient rien. En effet, si l’on en croit les statistiques citées au Parlement, quelques 130.000 sociétés dérogent à cette obligation. Ces chiffres reprennent notamment des succursales de sociétés étrangères.

Désormais, suite à l’adoption, le 17 mai 2017, de la loi relative à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, cette situation va évoluer. En effet, la nouvelle loi a supprimé la tolérance de trois exercices sans dépôt. A partir de cette année, le simple fait de ne pas publier ses comptes à temps risque d’entraîner la dissolution d’office de l’entreprise.

Dans la pratique, cette dissolution pourra intervenir à la demande de « toute personne intéressée », du ministère public ou d’une chambre d’enquête commerciale. Parmi les autres sanctions prévues pour les entreprises en défaut, des amendes administratives allant de 400 à 1.200 euros sont prévues. En outre, la responsabilité civile des administrateurs pourra être engagée.

En conclusion, à partir de cette année, il y aura donc plus de risques d’écoper d’une amende mais surtout de se voir en dissolution forcée, ce qui signera purement et simplement la mort de la société.

Veillez donc à publier les comptes annuels de votre société dans les délais légaux. Si vous avez des difficultés à garder l’œil sur ce deadline important, demandez à votre bureau comptable de s’en charger pour vous. Pour rappel, chaque année, Fiscal Team s’occupe de publier les comptes annuels de centaines de sociétés qui lui font confiance.  A heure  et à temps.

Nouveau cadre légal pour certains vélos électriques depuis le 1er octobre 2016

Le vélo électrique a le vent en poupe. Pas uniquement pour un usage récréatif, mais aussi pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. 

Mais il manquait jusqu’à présent une législation claire sur le sujet. Il était donc grand temps pour le législateur de s’en occuper.

Depuis le 1er octobre 2016, nous disposons d’un nouveau cadre légal pour certains vélos électriques.

On note par exemple que le vélo électrique rapide, pouvant rouler jusqu’à 45 km par heure et appelé officiellement le ‘Speed Pedelec’, obtient un statut distinct dans la catégorie des vélomoteurs.

Ce véhicule n’est donc pas considéré comme un vélo ordinaire et pour l’utiliser, la personne doit obligatoirement porter un casque et disposer d’un permis de conduire. De plus, le vélomoteur doit être équipé d’une plaque minéralogique.

Les règles de circulation routière en vigueur pour les vélomoteurs valent donc aussi pour les fervents utilisateurs de ce mode de locomotion.

La qualification comme vélomoteur entraîne aussi certaines conséquences pour les travailleurs utilisant tel véhicule et leur employeur.

Son utilisateur ne profite pas de l’exonération (para)fiscale de l’indemnité vélo de 0,22 EUR par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Cela représente une différence par rapport à l’utilisateur d’un vélo (électrique) classique qui peut, lui, bénéficier d’une telle exonération.

De plus, une autre différence apparaît au niveau de la mise à disposition d’un tel vélomoteur par l’employeur.

Pour un vélo classique mis à la disposition d’un travailleur, l’ONSS exonère l’avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ; l’avantage, qui correspond à l’utilisation purement privée (le soir, le week-end ou durant les vacances par exemple), constitue un salaire pour l’ONSS, à estimer à sa valeur réelle.

Le fisc adopte un point de vue plus souple. Si le vélo est utilisé pour des déplacements domicile-lieu de travail, l’avantage est entièrement exonéré fiscalement, donc aussi pour son utilisation purement privée.

Il en va autrement pour le Speed Pedelec. Contrairement à l’ONSS qui garde le même point de vue que pour les vélos (électriques) classiques, l’exonération fiscale totale ne s’applique pas pour ce vélomoteur. L’avantage pour les déplacements domicile-lieu de travail ne bénéficie que de l’exonération partielle de 31,70 EUR par mois et l’avantage lié à l’utilisation purement privée est intégralement imposable.

Enfin, le nouveau régime du Speed Pedelec a aussi des conséquences pour l’employeur.

Les dépenses supportées par celui-ci pour encourager ses collaborateurs à se rendre au travail à vélo bénéficient en principe d’une déduction majorée à 120%.  

Mais comme le Speed Pedelec n’est pas considéré comme un vélo, les coûts liés à sa mise à disposition ne sont déductibles qu’à 100%, à condition que l’avantage soit taxé dans le chef du travailleur.

Merci à Sd Worx.

Ma comptabilité emportée pendant un contrôle fiscal?

Je subirai prochainement un contrôle fiscal et TVA. Est-il vrai que les contrôleurs peuvent emporter ma comptabilité ?

 C’est effectivement le cas. Depuis le 10 janvier 2014, tant les contrôleurs TVA que les contrôleurs fiscaux ont le droit d’emmener avec eux votre comptabilité s’ils estiment que c’est nécessaire pour prouver ce dont vous êtes redevable à la TVA et aux impôts. Il s’agit en particulier de tous les livres, des facturiers d’entrée et de sortie, des extraits de compte, des devis, des contrats, de votre agenda professionnel et de toutes autres pièces ou copies que vous devez conserver et soumettre. Dans le jargon, on parle du droit de rétention des contrôleurs.

Certes, les contrôleurs doivent tenir compte de certaines limitations. Ils ne peuvent emporter aucun registre ni pièce d’un exercice qui n’est pas encore clôturé. Les contrôleurs ne peuvent pas non plus en faire une habitude. Ils ne peuvent emporter la comptabilité au bureau que s’ils estiment que certaines obligations fiscales n’ont pas été correctement respectées.

Lorsqu’un contrôleur emmène votre comptabilité avec lui, il doit dresser un procès-verbal de rétention et vous en fournir une copie dans les cinq jours ouvrables. Ce procès-verbal doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : nom, prénom, qualité et résidence du rédacteur, relevé précis des livres et pièces emportés, circonstances particulières qui ont donné lieu à la rétention, date du p.-v. et signature du rédacteur.

JOHAN STEENACKERS

Ces dirigeants qui ne paient pas leurs impôts

  • Entre 9 500 et 12 000 dirigeants d’entreprise, peut-être davantage, ne rempliraient pas correctement leurs devoirs fiscaux.
  • Le manque à gagner budgétaire pour l’Etat s’élèverait à au moins 120 millions d’euros.

 

La généralisation de la remise des déclarations en ligne rend certaines fraudes moins détectables

Si la majorité des dirigeants d’entreprise remplissent correctement leur déclaration fiscale et paient les impôts qu’ils doivent à l’Etat, ce n’est toutefois pas le cas de tous. Certains déclarent, en effet, une rémunération moindre que celle que leur société leur verse ou ne déclarent aucune rémunération, voire ne déposent carrément pas leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il a eu tendance à s’amplifier ces dernières années.

En cause ? La généralisation progressive de l’envoi des déclarations via Internet, depuis le milieu des années 2000. Si les particuliers peuvent utiliser le service Tax-on-web pour remplacer la version papier par la version en ligne, les entreprises, elles, ont leur propre service en ligne, baptisé Biztax (initialement Vensoc), pour remplir et envoyer leur déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC). Or, tant les particuliers que les sociétés ne doivent plus joindre de documents annexes à leur déclaration en ligne. Ce qui rend certaines fraudes beaucoup plus difficilement détectables.

Explication : les rémunérations de dirigeants soumises au précompte professionnel doivent faire l’objet d’un relevé 325.20, qui reprend les rémunérations des personnes travaillant au sein de l’entreprise, et d’une fiche 281.20 au nom du dirigeant. L’entreprise envoie ces documents à l’administration fiscale en fin d’année et elle peut désormais le faire de manière électronique. Avec la déclaration papier, l’agent des Finances disposait, en outre, des annexes jointes par la société, notamment les comptes internes de l’entreprise dans lesquels figure le détail des rémunérations. Cela lui permettait de vérifier rapidement l’exactitude du relevé 325.20 et la concordance entre celui-ci et la fiche de rémunération du dirigeant. Ce n’est plus le cas avec la version online, puisque l’adjonction de ces annexes via Biztax est devenue facultative et donc plutôt rare. Sans ces précieuses annexes, la vérification est beaucoup plus compliquée.

Le porte-parole du SPF Finances nous fait cependant savoir qu’il ne peut être établi de lien entre l’entrée en vigueur de Biztax/Vensoc et l’augmentation éventuelle de déclarations non rentrées ou le montant des rémunérations déclarées. « L’administration dispose des relevés 325.20 et des fiches 281.20 dans ses bases de données, dit le porte-parole. Lorsqu’un dirigeant déclare un montant inférieur, le back office IPP bloque la déclaration et on procède aux rectifications requises. Lorsqu’un dirigeant ne dépose pas sa déclaration, une taxation d’office peut être établie. »

Reste qu’il est difficile, sans annexes, de comparer si ce qui est déclaré dans le relevé correspond à ce qui figure dans les comptes internes, à moins d’interroger la société, ce qui prend beaucoup plus de temps. Idem si aucun relevé et aucune fiche n’ont été déposés. A d’autres sources au sein du SPF, on nous explique qu’il n’existe, par ailleurs, aucune base d’informations centralisées pertinente pour la problématique.

Pour certains dirigeants, il est donc tentant de ne rien déclarer ou de déclarer un montant de rémunération inférieur à celui réellement perçu, d’autant qu’ils ne risquent pas grand-chose. En effet, celui qui ne déclare rien peut se voir imposer d’office, en cas de contrôle. Une imposition sur la base d’un forfait maximum de 36 000 euros de rémunérations annuelles. Ces dernières années, d’après les rapports du SPF, le forfait imposé d’office tournait même, en moyenne, autour de 24 000 euros (soit 2 000 euros bruts par mois).

D’après des sources internes à l’administration, ce type de fraude concernerait entre 9 500 et 12 000 dirigeants, de petites et moyennes entreprises pour l’essentiel, et se pratiquerait sur le conseil de certains comptables.

Le manque à gagner en termes de recettes budgétaires (impôts et cotisations sociales) pour l’Etat s’élèverait au minimum à 120 millions d’euros. Il s’agit, ici, d’une estimation basse. Les chiffres sont vraisemblablement plus élevés. D’autant que les statistiques reprises dans les rapports du SPF Finances ne manquent pas d’interpeller.

4 dirigeants sur 10 ne reçoivent aucune rémunération

Selon ces chiffres, on dénombre, en 2013, 510 812 sociétés et 294 867 dirigeants imposés à l’IPP. Ce qui signifie que seulement 58 % des dirigeants d’entreprise perçoivent une rémunération de leur société. En 2009, la proportion des dirigeants imposés à l’IPP n’était que de 49 %, soit moins de la moitié ! Cette proportion ne semble pas étonner le SPF. « Il n’y a pas de lien entre le nombre de déclarations ISOC et celui des déclarations de dirigeant à l’IPP, nous fait-on savoir. Une personne physique peut être dirigeante de plusieurs sociétés, certains dirigeants se rémunèrent via des dividendes ou travaillent dans d’autres sociétés, etc. » Vrai.

Il paraît néanmoins fort peu probable que ce soit le cas de la moitié ou de 40 % d’entre eux. Cette proportion paraît d’ailleurs d’autant plus suspecte que, depuis le lancement, en 2010, de la politique de tolérance zéro vis-à-vis des non-déclarations IPP, le nombre de dirigeants imposés à l’IPP a augmenté plus vite que le nombre de sociétés répertoriées…

Préoccupant également : le système Biztax de déclaration électronique devient obligatoire à partir de l’exercice fiscal 2014. Les PME sont déjà majoritairement passées à la version en ligne. Les grandes entreprises, elles, avaient encore l’habitude, jusqu’ici, de remplir une déclaration papier, avec les annexes. Or, à partir de cette année, elles devront donc se convertir à Biztax. Sans préjuger d’une quelconque velléité frauduleuse de leur part, ne faudrait-il pas rendre à nouveau obligatoire le dépôt d’annexes ? Ce n’est pas prévu, selon le SPF.

Au niveau des opérations de vérification, il faut reconnaître que le fisc n’est pas inactif. D’abord, comme déjà mentionné, la politique de tolérance zéro a quelque peu boosté les déclarations de dirigeants à l’IPP, même s’il reste une proportion étonnante (42 %) d’entre eux qui ne touchent officiellement aucune rémunération de leur société. Pour le reste, selon les rapports du SPF, les opérations de vérification fiscale des dirigeants ont diminué entre 2012 et 2013 (- 11 %), mais elles ont augmenté sur le terme plus long de 2008 à 2013 (+ 54 %).

Cela dit, il s’agit surtout de vérifications de gestion, par sélection centrale, et non de vérifications de contrôle, les premières étant plus « light » que les secondes. D’ailleurs, si le montant total des majorations de revenus dans les dossiers de dirigeants a logiquement augmenté en cinq ans (+ 32 %), le montant moyen par dossier a, lui, diminué de manière assez importante (- 19 %). En outre, les vérifications actuellement effectuées ne ciblent pas forcément l’absence de relevé 325.20 et de fiche 281.20. C’est à l’occasion d’un contrôle de la société pour un autre motif qu’un problème de rémunération du dirigeant peut éventuellement apparaître. Et encore, ces contrôles sont de plus en plus limités au seul risque ciblé au départ. Sans parler de la diminution du nombre d’agents affectés aux vérifications des déclarations de dirigeants. Là, il s’agit d’un phénomène général à l’administration fiscale, où seuls deux agents sur cinq sont remplacés.

Par Thierry Denoël dans le VIF du 29 août 2014

Régularisation fiscale: dépêchez-vous !

Une première opération d’amnistie fiscale, dénommée DLU (déclaration libératoire unique), avait eu lieu en 2004. Et comme son nom l’indiquait, elle avait pour vocation d’être unique. Toutefois, en 2005, entrait en vigueur la loi sur la régularisation fiscale, à portée per-manente, en vertu de laquelle tout contribuable belge qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus, peut prendre contact avec un service spécialisé de l’administration fiscale, dénommé «point contact régularisation», et introduire une déclaration spontanée de régularisation de ses revenus non déclarés.

Cette loi permet de régulariser ses revenus non déclarés en payant l’impôt dû ainsi qu’une pénalité forfai-taire limitée à 10 %. Elle est notamment applicable en matière d’impôts directs, essentiellement l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et le précompte mobilier, en droits d’enregistrement et de succession ainsi qu’en matière de TVA.

Un durcissement en vue

A l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement planche sur une modification en profondeur du régime actuel. Et même si certaines modalités du texte définitif ne sont pas encore connues, il n’est pas douteux que l’on va vers un durcissement des conditions d’application de la loi pour toute régularisation qui sera introduite après le 30 juin 2013.

Tout d’abord, l’actuelle loi avait vocation à la pérennité. Ce ne sera plus le cas et selon l’avant-projet du gouvernement, il ne sera plus possible d’introduire une régularisation fiscale après le 31 décembre 2013. En outre, les pénalités seront alourdies et passeront selon les cas à 15 ou 20 % sur les revenus. Mais plus encore, dans certaines hypo-thèses de fraude, le capital lui-même sera également taxé et subira une ponc-tion de l’ordre de 35 %.

Des contribuables pris au piège ?

L’ensemble des modifications prévues interviennent dans un contexte particulier, puisque l’échange d’infor-mations entre l’administration fiscale belge et la qua-si-totalité des administrations fiscales étrangères est aujourd’hui une réalité qui se vérifie quotidiennement sur le terrain. Et même des pays comme la Suisse ou le grand-duché de Luxembourg, connus pour abriter traditionnellement certains avoirs appartenant à des contribuables belges qui n’en déclarent pas forcément tous les revenus, participent ou sont en passe d’adhérer à cet échange automatique d’informations.

En conséquence, tout contribuable belge détenant des avoirs à l’étranger dont le capital ou les revenus n’ont pas été intégralement déclarés est placé dans une situation particulièrement inconfortable, puisque, s’il est découvert suite à l’échange d’informations, il risque d’être lourdement sanctionné sur le plan fiscal et éventuellement pénal. Et s’il ne fait rien, il s’expose à des pénalités plus lourdes à compter du mois de juillet 2013 et à une impossibilité d’encore régulariser sa situation à partir du 1er janvier 2014.

Comme on le voit, la régularisation est, dans de nombreux cas, plus une question de nécessité que de choix et, pour les contribuables concernés, le temps presse. On songe notamment aux contribuables détenteurs d’un compte titre à Luxembourg et ayant oublié d’en déclarer les revenus ou de ceux qui détiennent des avoirs provenant d’une succession et non mentionnés dans la déclaration de succession ad hoc. Pour terminer, rappelons qu’à compter de la déclaration fiscale de juin 2013, tout contribuable belge devra également mentionner dans sa déclaration les comptes d’assu-rance type branche 21 et 23 souscrits auprès d’une compagnie étrangère. Et qu’une absence volontaire de déclaration en la matière, est considérée dans certains cas par le Parquet comme une fraude fiscale pouvant entraîner des poursuites pénales.

Sachant que la loi actuelle, encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2013 en principe, permet de régulariser avec des prélèvements plus que raisonnables la plupart des situations problématiques, le choix paraît vite fait et on ne peut qu’exhorter les contribuables concernés à ne pas tarder à entamer les démarches en ce sens. Compte tenu de la brièveté des délais, on peut en effet craindre des embouteillages dans les banques étrangères et les services compétents de l’administration fiscale.

Thierry Litannie

Etrangers en situation irrégulière? Sanctions pour l’employeur

Depuis longtemps, l’employeur est tenu d’obtenir une autorisation d’occupation et un permis de travail s’il engage un travailleur qui n’est pas issu de l’Union européenne.

Mais aujourd’hui, SD Worx souhaite attirer l’attention sur une nouvelle loi visant à lutter contre le travail illégal: l’employeur doit désormais vérifier que le travailleur non-européen est en possession d’un titre de séjour valable en Belgique.

L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans autorisation d’occupation ni permis de travail s’expose à des sanctions pénales, prévient SD Worx.

Concernant le titre de séjour, « pendant toute la durée de l’occupation, l’employeur doit en conserver une copie ou conserver les données de ce titre de séjour, et pouvoir les présenter aux services d’inspection compétents. La nouvelle loi stipule aussi expressément que l’employeur doit faire une déclaration Dimona ou Limosa, ce que d’autres lois belges imposent déjà« . Des peines d’emprisonnement et d’amendes pénales ou administratives en cas de manquement.

En outre, l’employeur est obligé de payer tout le salaire encore impayé au travailleur illégal concerné pour le travail qu’il a fourni, le tout à un salaire comparable à un travailleur occupé légalement et sans oublier les cotisations ONSS et le précompte professionnel, explique SD Worx.

Plus-values sur actions

PLUS-VALUES SUR ACTIONS, ECHANGES D’INFORMATIONS ET REGULARISATION FISCALE : UNE NOUVELLE DONNE ?

Depuis plusieurs années, les contribuables et leurs conseillers comptables et fiscaux ne peuvent que constater un vif intérêt de l’administration fiscale portant sur la taxation des plus-values sur actions, notamment dans les cas où un chef d’entreprise vend les parts de sa société à une holding qu’il constitue, à ses enfants ou même à des tiers.

On pense souvent que les plus-values sur actions ne sont pas taxées dans notre pays mais il s’agit d’une erreur. En effet, plusieurs dispositions fiscales permettent au fisc de taxer ce type d’opérations lorsqu’elles s’écartent de la gestion normale d’un patrimoine privé. Encore faut-il les appliquer correctement, ce qui est une autre affaire. A cet égard, l’attitude adoptée par l’administration fiscale dans ce type de circonstances, ainsi que la position du service des décisions anticipées sur le sujet, sont souvent critiquables.

La jurisprudence sur le sujet est divisée, ce qui est normal puisque ce sont essentiellement les circonstances de fait de chaque opération qui détermineront s’il y a matière à taxation ou non. Pour l’administration, la réponse à cette question est généralement positive, mais lorsque le contribuable se défend, il obtient souvent gain de cause. Reste que la matière est sensible, et qu’il importe, de se faire soigneusement conseiller préalablement à toute cession d’actions, dont le fisc est quasi toujours informé, en cas de contrôle fiscal de la société.

Cette problématique s’inscrit dans un cadre plus large, à savoir un profond bouleversement à l’échelon européen, voire mondial, dans la conception du secret bancaire et plus généralement de l’opacité de la détention de patrimoines mobiliers ou immobiliers en Belgique ou à l’étranger. Ce n’est un secret pour personne, de nombreux citoyens belges sont concernés par la question.

On a vu récemment l’administration fiscale belge adresser à de multiples contribuables des demandes de renseignements faisant état du fait que le fisc belge avait été mis au courant par certains états européens, de manière spontanée, de l’existence d’avoirs mobiliers, comme des comptes à l’étranger en devises ou en titres, ou d’immeubles à l’étranger. Par application de la directive européenne sur l’épargne et de multiples conventions internationales concernant l’entraide fiscale entre états membres ou non de l’Union Européenne, le fisc beJge reçoit de la plupart des états européens, de manière spontanée et systématique, des fichiers informatisés contenant diverses informations qui peuvent fonder une taxation.

Cette taxation peut porter sur le capital lui-même, comme des revenus professionnels non déclarés ou des avoirs provenant d’une succession et non mentionnés dans la déclaration de succession. Elle peut aussi ne concerner que les revenus, soit les intérêts ou dividendes perçus à l’étranger et qui n’ont été ni soumis à un précompte mobilier libératoire, ni déclarés en Belgique. La gestion de ce type de situation pose des problèmes multiples : quelle attitude adopter, à quelle année le fisc peut-il remonter, quand y a-t-il prescription ?

Notons que tout contribuable concerné par le problème peut régulariser sa situation fiscale en s’adressant à un point contact régularisation. Mais il ne peut le fa ire qu’une seule fois, et à de strictes conditions. La loi organisant la régularisation fiscale permet d’obtenir dans certaines situations moyennant une charge fiscale réduite, une immunité fiscale et pénale totale pour le passé.

Mais on ne peut obtenir cette immunité que si l’on agit préventivement, avant toute manifestation écrite ou demande de renseignements de l’administration fiscale. Les mécanismes d’échanges d’information se mettent en place chez nos principaux voisins, et l’attitude qui sera adoptée en la matière par le Grand-Duché de Luxembourg dans l’avenir est pour le moins incertaine, de sorte que l’on ne peut que recommander une attitude proactive dans la gestion de ce type de situations.

Comme souvent en matière fiscale, la prévention est le secret de la sécurité.

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Thierry Litannie
Avocat spécialisé en droit fiscal
Professeur à la CBC, à l’EPHEC et au CEFIAD