TVA sur les voitures de société: simplification administrative, vraiment?

Alors qu’auparavant, la règle de déduction de la TVA sur les voitures de société était de 50% pour tous, les choses ont changé. Il n’y a désormais plus une seule règle… mais bien trois méthodes de calcul qui vont sûrement simplifier la comptabilisation…

Le pourcentage d’utilisation professionnelle est maintenant déterminé différemment selon que l’assujetti tienne ou non un registre des trajets, que ce soit par saisie manuelle ou de manière automatisée.

S’il ne souhaite pas tenir un tel registre, l’administration accepte « à titre de simplification » la formule suivante :

%Privé =   Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 +  6.000 x 100

Distance totale

%Professionnel = 100 % – %Privé

Et pour les assujettis qui disposent de plusieurs moyens de transport (minimum quatre), les deux premières méthodes pourraient conduire à une importante charge administrative. L’administration accepte donc, « à titre d’essai » un forfait général fixé à 35%.

Bref, pas évident…

Plus d’informations

Petit truc pour vos versements anticipés pour l’année 2013


Chers clients,

N’oubliez pas de faire vos versements anticipés pour l’année 2013 !

Pour vous simplifier la tâche, voici un petit truc tout simple et sans frais :  il suffit de faire un ordre automatique mensuel ( ex : tous les 10 du mois) dans votre home banking.

Les avantages de cette solution :

  • Une dilution mensuelle du paiement de l’impôt sans aucun frais,
  • La possibilité de l’augmenter, le diminuer, voir même de la stopper si besoin était.

 

De combien ?

  • Soit le montant estimé et identique que celui de 2012,
  • Soit le montant prévu dans les plans financiers,
  • Soit revenir vers nous pour un conseil personnalisé.

 

Comment ?

  • Pour les sociétés :

 

Compte : BE20 6792 0023 3056 au nom du service de versements anticipés.

Communication : convertissez votre numéro d’entreprise en communication structurée en cliquant ici.

  • Pour les indépendants :

 

Compte : BE07 6792 0023 4066 au nom du service de versements anticipés

Communication : idem que pour les sociétés.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire.

Fiscal Team

Avons-nous reçu tous vos documents pour la clôture ?

Pour les sociétés et les indépendants, l’année 2012 vient de se terminer. Voici une petite « checklist » des documents à nous fournir pour que nous puissions préparer les travaux de clôture dès ce début 2013 :

  • Les tableaux de financements des nouveaux crédits de l’année,
  • Les attestations des cotisations sociales privées,
  • L’inventaire du stock établi à la date de clôture,
  • Les résumés des salaire et bilan social (si pas chez SD),
  • La liste de vos avantages payés par la société,
  • Tous les extraits de compte TVA,
  • Attestation de versements anticipés des impôts,
  • Attestation assurance de groupe,
  • Attestation Epargne PLCI,
  • L’avertissement extrait de rôle de l’exercice précédent,
  • Toutes autres informations utiles…

Merci de nous faire parvenir ces éléments au plus vite.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou demande éventuelle.

La fin de l’année approche, n’avez-vous rien oublié ?

 

Chers clients,

La fin de l’année 2012 approche !

Voici un petit mémo pour vous aider à ne rien oublier :

  • Faites vos versements anticipés d’impôt avant le 20/12/2012 pour éviter les majorations.
  • Négociez déjà avec votre banquier vos versements anticipés de 2013 (avec 12 remboursements de janvier à décembre).
  • Faites vérifier vos PLCI, assurez-vous de l’exactitude de la base de calcul de vos cotisations sociales de 2012 ( surtout si vous êtes indépendant depuis moins de 3 ans), et adaptez la règle des 80% pour vos pensions EIP le cas échéant.
  • Faites vos versements d’« Epargne pension privée » (910€/an pour 2012).

 

Si vous désirez une analyse plus détaillée de votre dossier avant la fin de l’année (impôt estimé, versements anticipés, assurance groupe, rémunération, réserve d’investissements, provision de pension, etc.), n’hésitez pas à nous contacter rapidement.

Nous nous ferons un plaisir d’élaborer avec vous la stratégie la plus appropriée à votre situation.

Nous vous souhaitons d’ores et déjà une belle fin d’année 2012.

Plus-values sur actions

PLUS-VALUES SUR ACTIONS, ECHANGES D’INFORMATIONS ET REGULARISATION FISCALE : UNE NOUVELLE DONNE ?

Depuis plusieurs années, les contribuables et leurs conseillers comptables et fiscaux ne peuvent que constater un vif intérêt de l’administration fiscale portant sur la taxation des plus-values sur actions, notamment dans les cas où un chef d’entreprise vend les parts de sa société à une holding qu’il constitue, à ses enfants ou même à des tiers.

On pense souvent que les plus-values sur actions ne sont pas taxées dans notre pays mais il s’agit d’une erreur. En effet, plusieurs dispositions fiscales permettent au fisc de taxer ce type d’opérations lorsqu’elles s’écartent de la gestion normale d’un patrimoine privé. Encore faut-il les appliquer correctement, ce qui est une autre affaire. A cet égard, l’attitude adoptée par l’administration fiscale dans ce type de circonstances, ainsi que la position du service des décisions anticipées sur le sujet, sont souvent critiquables.

La jurisprudence sur le sujet est divisée, ce qui est normal puisque ce sont essentiellement les circonstances de fait de chaque opération qui détermineront s’il y a matière à taxation ou non. Pour l’administration, la réponse à cette question est généralement positive, mais lorsque le contribuable se défend, il obtient souvent gain de cause. Reste que la matière est sensible, et qu’il importe, de se faire soigneusement conseiller préalablement à toute cession d’actions, dont le fisc est quasi toujours informé, en cas de contrôle fiscal de la société.

Cette problématique s’inscrit dans un cadre plus large, à savoir un profond bouleversement à l’échelon européen, voire mondial, dans la conception du secret bancaire et plus généralement de l’opacité de la détention de patrimoines mobiliers ou immobiliers en Belgique ou à l’étranger. Ce n’est un secret pour personne, de nombreux citoyens belges sont concernés par la question.

On a vu récemment l’administration fiscale belge adresser à de multiples contribuables des demandes de renseignements faisant état du fait que le fisc belge avait été mis au courant par certains états européens, de manière spontanée, de l’existence d’avoirs mobiliers, comme des comptes à l’étranger en devises ou en titres, ou d’immeubles à l’étranger. Par application de la directive européenne sur l’épargne et de multiples conventions internationales concernant l’entraide fiscale entre états membres ou non de l’Union Européenne, le fisc beJge reçoit de la plupart des états européens, de manière spontanée et systématique, des fichiers informatisés contenant diverses informations qui peuvent fonder une taxation.

Cette taxation peut porter sur le capital lui-même, comme des revenus professionnels non déclarés ou des avoirs provenant d’une succession et non mentionnés dans la déclaration de succession. Elle peut aussi ne concerner que les revenus, soit les intérêts ou dividendes perçus à l’étranger et qui n’ont été ni soumis à un précompte mobilier libératoire, ni déclarés en Belgique. La gestion de ce type de situation pose des problèmes multiples : quelle attitude adopter, à quelle année le fisc peut-il remonter, quand y a-t-il prescription ?

Notons que tout contribuable concerné par le problème peut régulariser sa situation fiscale en s’adressant à un point contact régularisation. Mais il ne peut le fa ire qu’une seule fois, et à de strictes conditions. La loi organisant la régularisation fiscale permet d’obtenir dans certaines situations moyennant une charge fiscale réduite, une immunité fiscale et pénale totale pour le passé.

Mais on ne peut obtenir cette immunité que si l’on agit préventivement, avant toute manifestation écrite ou demande de renseignements de l’administration fiscale. Les mécanismes d’échanges d’information se mettent en place chez nos principaux voisins, et l’attitude qui sera adoptée en la matière par le Grand-Duché de Luxembourg dans l’avenir est pour le moins incertaine, de sorte que l’on ne peut que recommander une attitude proactive dans la gestion de ce type de situations.

Comme souvent en matière fiscale, la prévention est le secret de la sécurité.

[divider]

Thierry Litannie
Avocat spécialisé en droit fiscal
Professeur à la CBC, à l’EPHEC et au CEFIAD