Les nouvelles mesures fiscales de 2012


L’accord gouvernemental sur le budget 2012 a accouché d’une loi programme du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Cette loi comporte de nombreuses modifications de la législation fiscale qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012 et sont donc d’application immédiate.

En voici une synthèse. Nous reviendrons plus en détail sur certaines mesures dans des numéros ultérieurs.

[divider]

[space height= »20″]

1. Les voitures de sociétés

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une voiture de société est calculé annuellement sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 de la voiture.

La valeur catalogue de la voiture est multipliée par un coefficient dépendant de l’émission de CO2 de la voiture, le tout multiplié par 6/7.

Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, TVA comprise, options comprises, et sans tenir compte des ristournes.
Le coefficient CO2 de base est de 5,5% lorsque l’émission de CO2 est de 95g/km pour les véhicules diesel et de 115g/km pour les véhicules essence.

Lorsque l’émission de CO2 est supérieure à ces normes, le coefficient CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un maximum fixé à 18%.

Lorsque l’émission de CO2 est inférieure à ces normes, le coefficient CO2 est diminué de 0,1% par gramme de CO2 avec un minimum de 4%.

Le calcul a opérer sera le suivant :

Pour une voiture diesel : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-95)))] x 6/7

Pour une voiture essence : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO -115)))] x 6/7

Un travailleur bénéficiant d’une BMW série 3 diesel d’une valeur catalogue de 33.450€ émettant 125g/km de CO2 verra ainsi son
avantage calculé comme suit :

33.450 x (5,5%+(0,1%x (125-95))) x 6/7 =>2437,07 euros

Le nombre de kms parcourus pour le trajet domicile-lieu de travail n’entre plus en ligne de compte.

Les voitures les plus fortement touchées seront les grosses cylindrées ayant une valeur catalogue et un coefficient CO2 élevés comme les 4×4 ou SUV, les berlines de luxe et les voitures de sport.
L’avantage de toute nature ne pourra jamais être inférieur à 820 euros par an, c’est-à-dire 1200 euros après indexation pour les revenus de l’année 2012.

Notons que la définition légale est évasive quant au traitement des véhicules d’occasion (valeur catalogue initiale ou valeur d’achat au précédent propriétaire?), ou des « plaques Z ». Au stade actuel, la nouvelle évaluation des ATN n’est pas applicable aux véhicules utilitaires.

A côté de cela, la nouvelle loi crée une dépense non admise supplémentaire à charge de l’employeur.
Il s’agit d’une dépense non admise de 17% de l’avantage de toute nature calculé selon la formule susmentionnée.

Elle se présente comme suit :
Diesel : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-95)))] x 17%
Essence : [valeur catalogue x (5,5% + (0,1% x (CO2-115)))] x 17%
Cette dépense non admise se cumule donc avec les règles de déduction ordinaires des charges professionnelles sur les véhicules possédés par les sociétés, le pourcentage de déductibilité variant de 50% à 120% en fonction de leur coefficient d’émission de CO2.

[divider]
[space height= »20″]

2. Mise à disposition gratuite d’un bien immeuble

Tout dirigeant d’entreprise, salarié ou ouvrier, peut se voir mettre à disposition un logement par la société qu’il dirige ou qui l’emploie, ce qui constitue un avantage de toute nature.

Cet avantage imposable pour l’habitation est calculé en multipliant la valeur du revenu cadastral indexé par 100/60 et par un coefficient de 1,25 ou 3,8.

Le coefficient est de 1,25 lorsque le revenu cadastral indexé est inférieure ou égal à 745 euros. Dans le cas contraire, soit la situation de loin la plus fréquente, le coefficient appliqué sera 3,8. Le constat est clair: la valeur de l’avantage est quasi doublée.

Des forfaits existent également lorsque la société paye le chauffage et l’électricité relatifs au logement mis à disposition.
Pour la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage au personnel de direction et aux dirigeants d’entreprises, l’avantage sera évalué à:

  • chauffage: 1.820€/an (indexé annuellement) soit 2.873,78€ pour l’année 2012.
  • électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 910€/an (indexé annuellement) soit 1.436,89€ pour l’année 2012.

Ces chiffres sont inférieurs pour les autres bénéficiaires (ouvriers et employés).

3. Le taux du précompte mobilier

Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier pour les intérêts et les dividendes est porté à 21%.

Toutefois il existe quelques exceptions :

  • Le taux reste fixé à 15% pour les intérêts sur les carnets d’épargne au delà du montant exonéré de 1850 euros,
  • Le taux de 10% est maintenu pour les bonis de liquidations,
  • Les dividendes et intérêts actuellement soumis au taux de 25% restent au taux de 25%,
  • Le taux du précompte mobilier est de 15% pour les bons d’Etat achetés entre le 24.11.2011 et le 02.12.2011,
  • Le nouvel article 174/1 du code des impôts sur les revenus prévoit qu’une cotisation supplémentaire de 4% est appliquée au contribuable dont les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) sont supérieurs à 13.675 euros indexés, soit 20.000 euros pour l’année 2012.

[space height= »10″]
Cette cotisation supplémentaire de 4% est prélevée sur la partie des revenus dépassant 20.000 euros.
Les dividendes déjà soumis à un précompte de 25% ne subiront pas cette cotisation supplémentaire. En d’autres termes, pour eux, le précompte ne passera pas à 29%.

Notons que ce système implique une retenue généralisée de 25% de précompte, avec récupération éventuelle du trop perçu dans la déclaration ultérieure du contribuable concerné. Il sera possible d’y échapper mais en renonçant à toute confidentialité fiscale quant à l’intégralité des revenus mobiliers.
[divider]
[space height= »20″]

4. Les plus-values sur actions

Aucune modification n’est intervenue sur le régime des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques.
Par contre, par dérogation au principe exposé aux articles 192 et suivants du CIR, les plus-values sur actions réalisées par des sociétés sont désormais imposables à un taux de 25% si les actions sont vendues dans l’année de leur acquisition. Les moins-values, elles, ne sont toujours pas déductibles.

Le reste du régime demeure inchangé.

5. La conversion de certaines dépenses déductibles en réduction d’impôt

Certaines dépenses auparavant déductibles de l’ensemble des revenus bénéficient désormais d’une réduction d’impôt à concurrence de 45% de leur montant :
Il s’agit de :

  •  La déduction des intérêts des emprunts hypothécaires et des primes relatives à l’assurance solde restant dû pour l’habitation propre et unique,
  • La déduction des intérêts d’emprunts hypothécaires d’avant 2005 ou assimilés (« épargne-logement »),
  • Les frais de garde d’enfants,
  • Les libéralités.

[space height= »10″]
Ce changement de régime sera favorable aux contribuables aux revenus faibles et pénalisera légèrement ceux qui perçoivent des revenus élevés.
D’autres dépenses déductibles ne bénéficient plus désormais que d’une réduction d’impôt de 30% (auparavant, la déduction était de 30 à 40% des revenus en fonction de leur niveau): il s’agit des dépenses relatives :

  • Á l’épargne à long terme (assurance vie, seconde résidence,…),
  • Á l’épargne-pension,
  • Aux titres services (avec un plafond maximum indexé chaque année).

[space height= »10″]

6. L’assurance groupe et les provisions pour les pensions internes

Les primes payées par la société tout comme les primes de « backservice » ne peuvent désormais être déduites dans les limites de la règle des 80% que si celles-ci donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée avec la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique la plus élevée (soit environ 82.500€ brut).
Le taux d’imposition appliqué au capital pension lors de sa liquidation est désormais dégressif et varie selon l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation: si à ce moment, l’âge du bénéficiaire se situe:

  • entre 60 et 61 ans, le taux est de 20%,
  • entre 61 et 62 ans, le taux est de 18%,
  • entre 62 et 65 ans, le taux est de 16,50%,
  • à partir de 65 ans, le taux est de 10%.

[space height= »10″]
Aucune déduction n’est désormais accordée aux provisions de pensions internes.
Les provisions internes pour pensions existantes doivent être converties dans les trois ans en une assurance groupe externe (avec paiement d’une taxe de 1,75% au lieu de 4,40%).
Cette mesure est de nature à opérer de profonds bouleversement dans les planifications de pensions complémentaires de nombreux dirigeants d’entreprises et, par ailleurs, de causer d’importants problèmes de trésorerie aux entreprises qui devront supporter le coût d’une prime unique importante lors de l’externalisation.
[divider]
[space height= »20″]

7. Les intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels est réduite au taux de 3% (3,5% pour les PME).
Dorénavant le report de la déduction des intérêts notionnels non déduits à l’exercice suivant n’est plus possible.
Toutefois, les excédents existants à la date du 31 décembre 2011 peuvent encore être reportés à l’exercice suivant mais sont limités à 60% de la base imposable de l’exercice comptable concerné sauf si la déduction des intérêts notionnels reportée est supérieure à 1.000.000 d’euros.
[divider]
[space height= »20″]

8. Les investissements économiseurs d’énergie

Les investissements économiseurs d’énergie autres que ceux portant sur l’isolation des toits ne peuvent plus bénéficier d’une réduction d’impôt.

Toutefois, ces dépenses pourront encore bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% si les travaux sont effectués dans le cadre d’un contrat conclu avant le 28 novembre 2011, si les dépenses sont effectivement exposées au cours de l’année 2012.
Si le contrat a été conclu au plus tard le 27 novembre 2011, la réduction d’impôt sera égale à 30%, si les dépenses sont effectivement exposées au cours de l’année 2012. Par ailleurs, l’avantage fiscal résultant des réductions d’impôts reportées de périodes imposables précédentes est maintenu, même pour les dépenses qui seront opérées durant les années 2012 et suivantes.
A compter du 1er janvier 2012, une réduction d’impôt de 30% est donc désormais accordée pour les dépenses réalisées pour l’isolation du toit d’une habitation occupée depuis plus de 5 ans au moment du début des travaux.

Le montant total de la réduction d’impôt ne peut excéder 2.000 euros par période imposable par habitation.
Cependant, ce montant peut être majoré de 600€ lorsque cette majoration concerne exclusivement une réduction d’impôt reportée pour des dépenses pour l’installation des panneaux photovoltaïques destinés à transformer l’énergie solaire en énergie électrique.
[divider]
[space height= »20″]

9. Prêts verts et habitations passives

Depuis le 1er janvier 2012, les intérêts sur un prêt vert relatif à la construction, l’achat ou la transformation d’une habitation écologique ne donnent plus droit à la moindre réduction d’impôt.
[divider]
[space height= »20″]

10. La conversion d’actions au porteur et titres nominatifs

La nouvelle loi a inséré une nouvelle disposition qui prévoit que toutes les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives ou en actions dématérialisées avant le 1er janvier 2014.
Une taxe de 1% est due pour les conversions effectuées en 2012 et de 2% pour les conversions effectuées en 2013.
[divider]
[space height= »20″]

11. L’assujettissement des notaires et des huissiers de justice à la TVA

Les notaires et les huissiers de justice ne sont plus exemptés de TVA, ce qui implique que leurs honoraires sont dorénavant majorés de 21% de TVA.
La TVA sera déductible pour les assujettis selon les règles ordinaires de déduction.

[divider]

Thierry Litannie
Avocat spécialisé en droit fiscal
Professeur à la CBC, à l’EPHEC et au CEFIAD

Bruno Degueldre
Fiscaliste agrée & Comptable Formateur agrée au CEFIAD (Fucam)
Chargé de cours à la haute école de Namur (IESN)
Expert Judiciaire

Christophe REMON
Reviseur d’ Entreprises
christophe.remon@remon.be