Avantages de l’externalisation de la pension interne

La loi du 22/06/2012 ne permet plus aux sociétés de mettre en place une provision de pension interne. Ce qui était provisionné fin 2011 peut le rester mais externaliser ce capital pourrait néanmoins avoir des avantages.

Notons tout d’abord que pour pouvoir externaliser cette provision, il faut que votre société dispose des liquidités nécessaires pour pouvoir verser le montant provisionné sous la forme d’une prime.

Un capital externalisé est à l’abri quoi qu’il arrive à votre société et produit un rendement garanti. De plus, si vous transférez la provision de pension interne existante à une compagnie d’assurance, votre société n’aura pas à payer la taxe de 4,4% sur la prime versée. Cette exemption de taxe n’étant pas limitée dans le temps, votre société peut effectuer le transfert en fonction de ses moyens financiers.

Enfin, si vous continuez à travailler jusqu’à 65 ans, l’impôt sur le capital sera de 10% au lieu de 16,5% si vous êtes resté actif jusqu’à cet âge. Le capital d’une provision de pension interne est par contre toujours taxé à 16,5%.