Etrangers en situation irrégulière? Sanctions pour l’employeur

Depuis longtemps, l’employeur est tenu d’obtenir une autorisation d’occupation et un permis de travail s’il engage un travailleur qui n’est pas issu de l’Union européenne.

Mais aujourd’hui, SD Worx souhaite attirer l’attention sur une nouvelle loi visant à lutter contre le travail illégal: l’employeur doit désormais vérifier que le travailleur non-européen est en possession d’un titre de séjour valable en Belgique.

L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans autorisation d’occupation ni permis de travail s’expose à des sanctions pénales, prévient SD Worx.

Concernant le titre de séjour, « pendant toute la durée de l’occupation, l’employeur doit en conserver une copie ou conserver les données de ce titre de séjour, et pouvoir les présenter aux services d’inspection compétents. La nouvelle loi stipule aussi expressément que l’employeur doit faire une déclaration Dimona ou Limosa, ce que d’autres lois belges imposent déjà« . Des peines d’emprisonnement et d’amendes pénales ou administratives en cas de manquement.

En outre, l’employeur est obligé de payer tout le salaire encore impayé au travailleur illégal concerné pour le travail qu’il a fourni, le tout à un salaire comparable à un travailleur occupé légalement et sans oublier les cotisations ONSS et le précompte professionnel, explique SD Worx.