A partir du 1er avril 2017 (et ce n’est pas une blague): plus d’acomptes pour les assujettis trimestriels

Actuellement, les assujettis trimestriels sont tenus de verser, au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte sur la TVA.

A partir du 1er avril, un seul acompte par an !!

Les assujettis trimestriels ne sont tenus, à partir du 1er avril 2017, que d’acquitter un seul acompte par an, pour le 24 décembre au plus tard.

Le montant de cet acompte est égal à la TVA due pour le 3ème trimestre ou pour les opérations que l’assujetti a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l’année civile en cours.

Raison pour laquelle, dès que votre déclaration de TVA du 3ème trimestre sera réalisée, nous vous inviterons à effectuer le versement de cet acompte.

Fiscal Team